Joël GIRAUD

Lancement officiel de la Convention Interrégionale du Massif des Alpes (CIMA) 2015-2020 lundi 6 juillet à L’Argentière-La Bessée

La CIMA a été officiellement signée ce lundi à L’Argentière face au plus grand piolet du monde en présence du Préfet de Région PACA, des Vice-présidents des Région Rhône-Alpes et PACA et du Président du Comité de Massif  des Alpes Joël GIRAUD.

Les objectifs de la CIMA sont articulés autour de 4 axes :

Le  premier  insiste  sur  l’attractivité  du  massif  par  une  amélioration  de  l’offre  de  services  aux populations afin de maintenir et d’attirer des habitants notamment des jeunes. Il s’agit d’organiser et de structurer le territoire et son accessibilité tant physique que numérique. Cela concerne notamment la santé, la formation et l’emploi…L’Etat sera particulièrement attentif aux préoccupations des pluriactifs et les saisonniers avec la mise en place de relais de services publics adaptés.

Le second met en avant la valorisation des ressources propres au massif (agriculture, atouts touristiques naturels, culturels et patrimoniaux, foret et bois, …) pour le développement économique dans une logique d’auto-développement très ancrée dans la Loi montagne ; il s’agit de garantir dans la durée la diversité et l’équilibre des ressources naturelles et patrimoniales en lien avec le développement touristique diversifié (toutes saisons) et durable des territoires ;

Le troisième est plus tourné vers les impératifs de la transition énergétique et du changement climatique  très  sensible  dans  les  massifs  en  lien  avec  la  gestion  intégrée des risques et la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques tant pour les trames bleues que pour les trames vertes et la cohabitation des activités (biodiversité des alpages, observatoires de la biodiversité dans les stations).

Enfin, le quatrième axe vise à insérer les Alpes françaises dans leur environnement régional, transfrontalier, européen et transnational et à mieux faire collaborer les massifs entre eux. Dans la grande Région Auvergne-Rhône-Alpes, la coopération entre les trois massifs : central, Alpes et Jura se verra renforcée.

Chaque axe comprend 3 ou 4 mesures qui permettent, par le biais d’un accompagnement technique et financier (réalisé par le Commissaire de massif des Alpes et son équipe), la mise en œuvre sur une période de 6 ans de mettre en œuvre le Schéma de massif à l’horizon 2020. Bien entendu, les axes retenus correspondant aux priorités du massif qui ne sont pas particulièrement portés dans d’autres cadres comme celui du CPER ou de certains programmes européens.

Sur le plan financier, l’enveloppe financière de l’État inscrite dans le mandat de négociation définitif transmis par le Premier ministre en novembre 2014 correspond sur la période 2015- 2020 à une enveloppe globale de 50 840 000 € au titre du BOP 112 (FNADT interrégional) pour 27 Millions €, du BOP 113 (dédié à la biodiversité, issu du MEDDE) pour 3,24 Millions €, des crédits de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 20,6 Millions €. Avec les crédits des deux Régions, le montant global de la CIMA s’élève à plus de 95 millions €. La Région PACA va même sur la mesure.

Certaines mesures de la CIMA correspondent en partie à des contreparties nationales des objectifs spécifiques du Programme Opérationnel Interrégional des Alpes (POIA) 2014-2020 dont la Région PACA est autorité de gestion.

Ce programme est doté à hauteur de 33 millions €.

Quatre  des  mesures  de  la  CIMA  dont  les  plus  importantes  sont  reprises  par  le  programme interrégional de massif FEDER (POIA 2014-2020) dont la Région PACA est autorité de gestion. Cela représente donc un total de 32,81 millions de crédits européens FEDER et plus de 58 millions de contreparties nationales théoriques en ne comptant que celles de l’État, des Régions et de l’Agence de l’eau RMC ;  soit  un  total  ( CIMA/ PO IA)  d e  p lus  de  9 0  millions  d’ Euros  pour  le  développement  de  la   diversification touristique dans les espaces valléens, le bois construction,  la  gestion intégrée des risques   naturels   et   la   biodiversité,   dont   16,54   M€   de   l’État   (FNADT)  .

À  cela  s’ajoute  plus  de  37  millions  d ’Euros  pour  les  autres  mesures .  Aussi le levier financier pour la mise en œuvre du schéma interrégional du massif des Alpes correspond pour la période 2015-2020 a au moins 127 millions € sans compter les financements mobilisables auprès d’autres collectivités voire d’acteurs privés.

Un seul regret pour le député-maire de L’Argentière : la faible place accordée à l’agriculture pour laquelle il espère une révision prochaine de la CIMA.

Pour une aide au développement française ambitieuse en 2016

Dans moins d'un mois, du 13 au 16 juillet 2015, se tiendra à Addis-Abeba en Ethiopie la conférence internationale sur le financement du développement. Des chefs d'Etat et ministres du monde entier y sont attendus pour définir les modalités de financement des objectifs de développement durable (ODD), destinés à répondre aux besoins des populations les plus pauvres dans les quinze prochaines années.

Nous, parlementaires de tous bords politiques, estimons que la France doit assurer la réussite de cette conférence et des deux qui suivront tout aussi importantes : celle de New-York sur les ODD et celle de Paris contre le changement climatique. La France doit montrer son ambition dans la lutte contre l'extrême pauvreté, la réduction des inégalités et la lutte contre le changement climatique. Nous considérons que cela passe tout particulièrement par l'allocation de crédits plus importants à l'aide publique au développement dans le budget 2016, budget discuté en ce moment-même au sein des ministères et à l'Elysée.

Les déséquilibres sociaux et économiques poussent chaque jour plus de personnes à échapper à leur sort. Des situations dramatiques auxquelles s'ajoutent les crises humanitaires, les grandes pandémies, les catastrophes naturelles, les menaces liées au changement climatique et à l'érosion de la biodiversité qui touchent d'abord les pays et les populations les plus vulnérables.

Ces tragédies nous concernent tous. La réponse globale réside plus que jamais dans la solidarité, la justice et la responsabilité des pays les plus riches notamment. Les politiques nationales et mondiales de redistribution doivent être renforcées afin que les richesses - qui existent et croissent - puissent bénéficier au plus grand nombre, plutôt qu'à une minorité. L'aide publique au développement est incontestablement l'un des moyens de donner corps à cette politique redistributive de lutte contre la pauvreté.

Pourtant, contrairement à son engagement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement dès 2015, la France ne lui en a consacré, en 2014, que 0,36 %. Les choix budgétaires décidés sous le mandat de François Hollande ramènent la France plus de dix ans en arrière en matière d'investissement dans cette politique publique cruciale. Le fossé se creuse entre les discours de solidarité internationale du gouvernement français et les moyens alloués à l'aide au développement. Aujourd'hui, les autorités françaises repoussent d'ailleurs l'engagement des 0,7 % à 2030 et refusent de se fixer un calendrier contraignant pour atteindre cet objectif.

Doit-on en conclure que la France choisit de tourner le dos aux populations les plus vulnérables ? La France ne peut pas tout, toute seule. Mais elle peut tout de même beaucoup plus.

D'abord, la France peut accroître la part du budget national consacrée à l'aide publique au développement et doit le décider dès maintenant. A ce titre, les arbitrages budgétaires, qui se font en ce moment-même au sein des ministères et à l'Elysée, sont cruciaux. Nous, parlementaires, souhaitons que le projet de loi de finances pour 2016 acte une augmentation de l'aide publique au développement de la France, avec l'objectif de reprendre une trajectoire ascendante vers les 0,7%, comme le Président de la République l'avait annoncé, deux ans plus tôt.

Ensuite, la France peut soutenir davantage la mise en œuvre de financements innovants. Nous, parlementaires, attendons du gouvernement qu'il s'engage pleinement dans la mise en place de nouvelles sources de financements publics additionnels au budget de l'aide publique au développement. Les financements innovants pour le développement, tels que la taxe sur les transactions financières et la taxe sur les billets d'avions, constituent aujourd'hui le moyen le plus prometteur pour donner une nouvelle dimension à l'aide internationale et répondre aux nouveaux enjeux du développement durable

Enfin, la France peut faire plus pour répondre aux besoins des plus vulnérables. A ce jour, seul un quart de l'aide déboursée par la France est réellement affectée aux pays les moins avancés. Nous, parlementaires, avons usé de notre droit d'amendement lors du dernier exercice budgétaire afin de recentrer l'aide publique au développement vers les populations les plus vulnérables. Cette année, lorsque le projet de loi de finances nous sera présenté, nous poursuivrons notre mobilisation dans ce sens en exigeant que la moitié des crédits budgétaires d'aide au développement soit allouée aux pays les moins avancés. L'aide française se doit d'être la plus efficace possible pour servir son objectif premier : soutenir le développement des pays les plus pauvres.

La nécessité de soutenir l'émergence d'Etats de droit, de sociétés civiles, de sociétés pacifiques, de répondre aux enjeux globaux de développement tels que la santé, l'éducation, l'accès à l'eau, la sécurité alimentaire et nutritionnelle ou l'adaptation au changement climatique requière plus que jamais un financement public accru. La France doit relever le défi, non plus seulement en mots, mais en y mettant les moyens, dès 2016.

Par Danielle Auroi (Europe Ecologie Les Verts), Pouria Amirshahi (Socialiste, Républicain et Citoyen), Philippe Vitel (Les Républicains), François Asensi (Gauche Démocrate et Républicaine), Michel Terrot (Les Républicains), Cécile Duflot (EELV), Joël Giraud (RRDP), Jean-François Mancel (Les Républicains), Jean-Marie Tétart (Les Républicains), Pascal Terrasse (Socialiste, Républicain et Citoyen), Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, Républicain et Citoyen), Pascal Cherki (Socialiste, Républicain et Citoyen), André Schneider (Les Républicains), Eric Alauzet (Europe Ecologie Les Verts), Virginie Duby-Muller (Les Républicains), Marie-Christine Blandin (Europe Ecologie Les Verts), Philippe Gosselin (Les Républicains), Fabienne Keller, sénatrice et ancienne maire de Strasbourg, Noël Mamère.

http://www.huffingtonpost.fr/danielle-auroi/budget-aide-au-developpement_b_7653994.html?utm_hp_ref=france

La mission sur l’Irrigation poursuit ses travaux en Corse

Y-a-t-il encore une place pour l’agriculture de montagne en Corse ? c’est une des questions à l’issue de  deux journées en Haute-Corse pour la mission sur l’irrigation en montagne. L’irrigation gravitaire semble totalement oubliée, presque disparue de la mémoire des acteurs publics comme si les zones de montagne étaient condamnées à un inéluctable déclin. En fait, ne voyons-nous pas en Corse ce qui risque d’arriver sur le continent : un abandon de toute politique de l’eau en montagne générant un exode massif vers les plaines du littoral ? Au milieu de tout cela deux contrexemples, la commune de Riventosa où l’équipe municipale restaure les restanques, réhabilite l’usage de l’eau pour  installer une agriculture, grâce à une AFP (les ASA n’existent pas en Corse),

ou celle de Vescovato où la culture des agrumes très aidée par un  intéressant système expert de la gestion économe de l’eau mis au point par la Chambre d’agriculture,

 

(et que l’agence de l’eau a refusé de financer) ajouté un évident dynamisme municipal crée une commune équilibrée entre son village superbe, accroché à la montagne,  et sa plaine irriguée.

 

En tout état de cause, un e chose est sûre. Hormis l’AFP de Riventosa ou l’exploitation agrumière, difficile de dire qui paye les redevances de l’agence de l’eau ni même si elles sont émises alors que l’eau est partout utilisée : jardins irrigués, pompes, fontaines publiques… Pour ces dernières, il est clair que personne n’envisage même l’idée d’un paiement pourtant déjà en vigueur dans de très nombreuses communes, parfois pauvres, des Alpes. Reste l’accueil, toujours exceptionnel, de l’attachante population de l’Île de Beauté.

 

 

 

 

 

article du Dauphiné Libéré : Loup : courrier des élus et de la Chambre d'Agriculture

 

 

 

 

TRAITE TRANSATLANTIQUE : Parole donnée à Sylvie Guillaume, eurodéputée PS/PRG Rhône-Alpes PACA Corse:

"Concernant le TTIP, je précise qu’il s’agit d’un sujet qui a longuement été abordé au cours de la campagne électorale de 2014. J’ai eu à de multiples reprises et clairement l’occasion de donner mon point de vue  sur ce thème. Ma position et celle du groupe auquel j’appartiens a également  été maintes fois exprimée sans jamais varier.

Sans être à priori défavorables à un accord de ce type, j’y reviendrai plus loin, nous faisons part toutefois d’une très grande réserve car nous estimons qu’il n’aurait de sens que s’il était mutuellement avantageux pour l’intérêt des populations concernées. Or, pour estimer cet avantage, il faut en connaitre les critères et la finalité. C’est pourquoi, alors que les négociations se font dans une grande opacité, nous avons souhaité être très clairs sur nos conditions que nous avons également appelées nos « lignes rouges » :

-          La non remise en cause de nos choix de société et donc le maintien de normes élevées en matière de santé, d’éthique, de droits civiques, de travail, de sécurité alimentaire, d’agriculture, d’environnement qui constituent nos préférences collectives, ciment du modèle social européen ;

-          La nécessaire protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle

-          La protection des indications géographiques

-          La préservation de la qualité des services publics

-          La défense des intérêts stratégiques des Etats européens, en particulier énergétiques et industriels ;

-          L’exclusion de la protection des données personnelles des négociations, afin de mieux les protéger ;

-          L’exclusion d’une clause Investisseurs/Etat (ISDS) dans le traité qui autorise les entreprises à attaquer les gouvernements devant une juridiction internationale si elles estiment qu’une loi ou qu’une décision a lésé leurs intérêts.

J’ajoute trois précisions supplémentaires :

Dès 2013, les socialistes français au Parlement européens ont obtenu l’exclusion explicite de la culture, du cinéma et des services audiovisuels du champ de la négociation, sans possibilité de retour en arrière ;

S’agissant de l’ISDS, notre délégation a bataillé ferme de manière à ce que nos collègues de groupe nous rejoignent, cette fermeté ayant notamment amené la Commissaire Cécilia Malmström à évoquer la création d’un tribunal international pour se substituer à ces procédures d’arbitrage privé. Cette proposition étant à ce stade un peu nébuleuse, nous serons amenés à juger sur pièce si ce dispositif est suffisamment protecteur pour les intérêts de nos concitoyens.

Près d’une quinzaine de commissions parlementaires  vont formuler un avis sur le rapport et  il arrive que des votes soient favorables sur l’ISDS, comme en commission culture, où une curieuse coalition a acté un principe de création de l’ISDS ! Il faut donc redoubler d’attention « à tous les étages ».

Comme vous le voyez, nous avons donc clairement posé nos conditions, ce que le rapporteur Bernd Lange, membre allemand de notre groupe socialistes et démocrates, a fidèlement traduit dans le rapport qu’il soutient et qui évite deux  attitudes contre productives : celle des farouches partisans de l’accord qui n’y voient que des facteurs de développement économiques et sont peu soucieux de ses conséquences sociales ou environnementales et celle des farouches adversaires qui refusent d’en considérer les opportunités.

L’honnêteté intellectuelle oblige à se poser une question fondamentale : aurait-il fallu refuser la négociation du traité ? Dans cette négociation, la Commission poursuit des objectifs que l’on peut partager, comme par exemple la réduction du déséquilibre existant entre l’UE et les USA concernant l’accès aux marchés publics. Ceux es européens sont ouverts à 85% aux soumissionnaires américains. Ceux des américains ne le sont qu’à 35%. Le juste échange, c’est la réciprocité entre puissances du même niveau. Il faut donc rééquilibrer quoi qu’il arrive, TTIP ou pas. Il s’agit également de préserver le pouvoir normatif qu’exercent pour l’essentiel les Européens et les Américains et que revendiquent de plus en plus efficacement les grands pays émergents. Ce qui a décidé les gouvernements de l’UE à entrer dans cette négociation du partenariat transatlantique, c’est la conviction qu’il valait mieux que les grandes démocraties continuent de définir les normes et les standards mondiaux des biens et des services, plutôt que ce soit la Chine notamment.

Au final, dans un débat que je crois très important pour les citoyens et pour l’assemblée dans laquelle nous sommes élus, mon opinion est que ces discussions sont beaucoup trop asymétriques et ne sont pas garantes d’un réel contrôle démocratique. Il n’est pas possible à ce stade d’exclure que, sous couvert de création d’emploi et de croissance, le TTIP ait pour objectif de modifier le modèle européen d’une part et ait d’autre part plus à voir avec la géopolitique qu’avec le commerce.

La gauche est largement rassemblée sur la défense de certains aspects clefs de notre modèle européen traduits par ces fameuses « lignes rouges » citées plus haut.

Je vous propose de continuer ce dialogue au fur et à mesure que le Parlement se prononcera."

Sylvie Guillaume

Députée européenne

Vice-Présidente du Parlement

Les communes de montagne siègeront à l’Agence Française de la Biodiversité

Sur les 5 représentants des collectivités qui siègeront à la future Agence Française de la Biodiversité amenée à regrouper tous les établissements publics (Parcs Nationaux de France, Ateliers techniques des Espaces Naturels, Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques …) sauf l’Office de la Chasse, les communes de montagne auront une place particulière puisqu’elles disposeront d’un siège obligatoire.

Ainsi en a décidé cette nuit l’Assemblée Nationale après un vote unanime d’un amendement de Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes, sous amendé par Martial SADDIER, député UMP de Haute Savoie. Ce vote a été acquis grâce à la Ministre de l’Ecologie, Ségolène ROYAL, qui s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée malgré l’hostilité de la rapporteure de la loi biodiversité.

Écouter l’intervention : http://youtu.be/DaOYp8Gs-Js

Communiqué du ministère de l'écologie : La révolution de la Croissance Verte s’accélère, portée par la loi de Transition Energétique et les actions qui l’accompagnent

Le 3 mars est une date importante puisque c’est le vote en séance publique du projet de loi relatif à la Transition Energétique pour la Croissance Verte au Sénat. Ségolène Royal tient une nouvelle fois à saluer le travail accompli à l’Assemblée nationale et au Sénat et souligne que de nombreuses améliorations ont été apportées. Tous les groupes parlementaires ont été conscients de la nécessité de mettre en place le nouveau modèle énergétique français, contribuant à créer des emplois et à lutter contre le changement climatique, en faisant de la France la nation de l’excellence environnementale.

En ce qui concerne des points soulevés par les ONG, Ségolène Royal indique sa volonté de revenir à son texte initial, enrichi des amendements, au cours de la procédure qui n’est pas terminée notamment sur les règles applicables aux éoliennes, l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale en 2030, la clarification du  mix  énergétique avec la part et le plafonnement du nucléaire et la part des énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments anciens, les plans de mobilité des entreprises, la prise en compte de tous les gaz à effet de serre, y compris le méthane entérique, dans la stratégie bas carbone, ainsi que le suivi annuel par le Parlement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), et le Comité National de la Transition Ecologique (CNTE) des moyens financiers consacrés à la transition énergétique.

La loi fixe un horizon qui permet aux entreprises d’investir et prévoit des actions concrètes pour les particuliers et les territoires. C’est leur mise en mouvement qui permettra d’accomplir la révolution de la Croissance Verte grâce aux 220 articles de la loi, autour des cinq principes suivants, déclinés dans les exemples ci-dessous :

        I.      Rendre les bâtiments et les logements économes en énergie

1. le crédit d’impôt transition énergétique : 30% du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple ;
2. l’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique
3. des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation ;
4. L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles

     II.      Donner la priorité aux transports propres

5. Des déplacements propres, plus économes et moins polluants avec l’incitation à acheter des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 € ;
6. Les plans de mobilité d’entreprise pour favoriser le covoiturage entre salariés et économiser du carburant ;
7. Le crédit d’impôt de transition énergétique pour financer l’installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique.
8. Une incitation pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo.

   III.      Viser un objectif « zéro gaspillage » : faire des déchets d’aujourd’hui les matériaux de demain

9.      Expérimentation de l'affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation, par exemple dans le domaine de l'électroménager ;

10. Interdiction de l'obsolescence programmée, stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception ;

11. Interdiction des sacs plastiques jetables et non compostables : le recyclage de tous les plastiques sera progressivement élargi, y compris pour les films alimentaires ;

12. Des solutions pour valoriser les déchets alimentaires (compostage, collecte en porte-à-porte, etc.)

  IV.      Monter la puissance sur les énergies renouvelables

13. La possibilité de financer des projets d’énergies renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales ;
14. La généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité ;
15. Soutenir le développement de 1 500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles (200 projets d’ores et déjà identifiés) ;
16. Les tarifs d’obligation d’achat financeront l’électricité renouvelable auto-produite et consommée par les particuliers et les entreprises : un appel à projet sur les bâtiments tertiaires et industriels lancé avant l’été.

     V.      Lutter contre la précarité énergétique

17. Les consommations d’électricité et de gaz seront mieux maîtrisées grâce à l’installation de compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gaspar) ;

18. Un chèque énergie est créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie ;

19. La performance énergétique devient l’un des critères du logement décent ;

20. 30 % des financements issus des certificats d’économie d’énergie seront dédiés à la lutte contre la précarité énergétique (le programme « Habiter mieux » de l’ANAH permet de rénover 50 000 logements par an de ménages modestes avec le concours financier de l’Etat et des énergéticiens).

Aide à l’agriculture de montagne Joël Giraud obtient du ministre l’engagement de défendre à Bruxelles le dispositif français de compensation au handicap naturel (ICHN)

En séance des questions orales Joël Giraud, député PRG des Hautes-Alpes a interpellé le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur le devenir de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), mesure qui permet une agriculture dynamique sur les territoires de montagne et dont les critères actuels d’attribution traduisent cet objectif.

Face à une possible remise en question de ce dispositif par Bruxelles, le député des Hautes-Alpes a souhaité rappeler le bien fondé de cette mesures et des divers critères qui conditionnent l’attribution de cette aide :

Pour le président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, ce dispositif global est vecteur de l’image d’une PAC plus équitable et favorable à l’environnement et satisfait aux exigences de l’article 174 du traité européen de Lisbonne qui reconnaît, à l’image de la loi de 85, la spécificité des territoires de montagne. Il est donc indispensable de le défendre auprès de la commission européenne afin de garantir le maintien de l’activité agricole de nos montagnes.

 Le ministre après avoir rappelé que le gouvernement avait revalorisé cette aide de 15% dès 2014 la passant de 760 millions d’euros à 1milliard 100 millions d’euros afin de maintenir  l’agriculture bien loin de l’agriculture industrielle. Le débat est aujourd’hui avec la commission européenne qui remet en cause le système actuel. La France ayant refusé la proposition, elle est entrée en négociation pour contester cette mise en œuvre et revenir au principe fondamental de l’ICHN. La discussion devrait se terminer en fin de semaine et le ministre concentre tous ses efforts pour que la commission revienne à la pratique antérieure du versement de l’ICHN.

Le 10 mars le ministre fera le point sur l’ensemble des dispositions de la nouvelle PAC lors d’une conférence de presse.

Ecouter la question et la réponse : http://youtu.be/SNrsyNEycNE

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le déploiement de la 4G

Question 63531 publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7293
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8648
Date de changement d'attribution : 16/09/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, (rapport de synthèse du COMOP, comité opérationnel, installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu COPIC en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013). La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurités et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Il demande donc si l'actualisation est prévue.

Texte de la réponse Le Gouvernement s'est engagé dès la conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet de l'exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. L'ajout d'émetteurs 4G crée une augmentation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les expérimentations menées dans le cadre du COPIC ont mis en évidence que le déploiement d'antennes 4G (LTE) théoriques conduirait à une augmentation moyenne de l'exposition en façade et au sol de 50 % environ, ce chiffre étant vraisemblablement un majorant. L'Agence nationale des fréquences (ANFR), a réalisé en 2013 des mesures à Saint-Étienne avant et après la mise en service du réseau 4G-800 MHz, montrant une augmentation de l'exposition réelle comprise entre 15 et 20 %. Cela étant, il ne faut pas oublier que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC puisqu'environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, les valeurs limites réglementaires étant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. A titre d'exemple, au sol sur la zone d'expérimentation de Paris 14e , l'exposition moyenne passerait de 0,6 V/m à 0,9 V/m environ. D'autre part, la circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile précise qu'il appartient à l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute exposition du public à des niveaux dépassant les valeurs limites fixées par la réglementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout accès accidentel dans la zone où ces valeurs limites sont susceptibles d'être dépassées sur des distances de quelques dizaines de centimètres jusqu'à quelques mètres face à l'antenne. Cette circulaire est complétée par un guide technique « modélisation des sites radioélectriques et des périmètres de sécurité pour le public », élaboré par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui précise, selon les configurations pouvant être rencontrées sur le terrain, le moyen de déterminer les zones où les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'être dépassés en fonction des principaux équipements émetteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radioélectriques dans la délimitation de ces zones autour des stations radioélectriques. Afin de prendre en compte les différentes évolutions technologiques intervenues dernièrement (déploiement de la 4G...), l'ANFR a engagé le chantier de la mise à jour de ce guide, qui est un processus long et complexe. Une nouvelle version du guide est ainsi en cours de finalisation. Ce travail s'effectue dans le cadre d'un groupe technique qui associe notamment les opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniers peuvent ainsi déjà prendre en compte des éléments de ce document. Une version provisoire du guide technique devrait être publiée dans les semaines à venir et la version définitive sera publiée dès la consolidation des données. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a rendu opérationnel le 1er janvier 2014 un nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Toute personne qui le souhaite peut ainsi faire réaliser gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la gestion des forêts communales

Question 65073 publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8161
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8620

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la gestion des forêts communales. Dans le cadre des discussions budgétaires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il a pu être envisagé une baisse significative du versement compensateur alloué à l'ONF et une augmentation éventuelle de la taxe à l'hectare introduite en 2012 qui est déjà une charge importante pour les communes forestières, en montagne notamment. Ces mesures si elles étaient poursuivies mettraient en danger le régime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion à long terme des forêts publiques. Les communes forestières trop fortement taxées risqueraient de ne plus faire appel à l'ONF et de privatiser la gestion de leurs forêts. Des groupes industriels et financiers internationaux guettent déjà ces opportunités. À l'heure où se prépare la transition énergétique, où la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais été aussi forte, les forêts françaises ne doivent pas être bradées, mais bien participer au développement durable de nos territoires. L'ONF qui a déjà été amenée à se réformer et à se moderniser doit être soutenu par l'État à la hauteur des enjeux énergétiques et écologiques qui sont les siens. Seul, l'ONF peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et éviter l'intensification des prélèvements dont on verrait rapidement les limites et les dégâts. La filière bois, et les forêts françaises en général méritent la plus grande attention du Gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilité. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître avec précision les intentions du Gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe à l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Texte de la réponse Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.