Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : adjoints gestionnaires de l'enseignement

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 952
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5005
Date de signalement : 23/04/2013

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le malaise professionnel et la souffrance au travail que vivent de nombreux adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Très nombreux sont les témoignages qui relatent de la surcharge de travail dont est victime cette catégorie de personnel. Cet accroissement de la charge de travail des gestionnaires, encore accentué par la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable, s'opère dans un contexte de diminution des moyens que les intendants sont les premiers à subir dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les gestionnaires sont aujourd'hui face à un choix cornélien : accepter de faire des heures supplémentaires qui ne leur sont pas payées ou hiérarchiser leurs tâches en se limitant au temps de travail relatif à leur statut. Certaines tâches, compte tenu du degré de responsabilité qu'elles entraînent, restent prioritaires : sécurité, sécurité alimentaire et tenue de la comptabilité. Malgré l'intégration officielle des adjoints gestionnaires dans l'équipe de direction (été 2011), la reconnaissance du travail des gestionnaires et des responsabilités qui leur incombent n'a pas été suivie d'effets. En matière de prime de fonction et de résultat, la cotation est restée injuste, démotivante et inadaptée au niveau de responsabilité et de charge de travail des gestionnaires. De plus, les gestionnaires d'établissements sont les seules catégories de personnels des établissements publics dont le salaire reste impacté par l'attribution d'un logement de fonction. Il paraît urgent aujourd'hui de reconsidérer et de renforcer le positionnement des adjoints gestionnaires au sein des équipes de direction des établissements publics locaux d'enseignement, en leur assurant des conditions de travail décentes et la reconnaissance du rôle primordial qui est le leur : se situant en effet en amont et tout au long de la mission éducative proprement dite, les conditions d'exercice de l'ensemble de la communauté éducative en dépendent entièrement. Or l'importante charge de travail qui incombe à la fonction d'intendance sous la pression constante d'un environnement professionnel de plus en plus exigeant (direction, enseignants, parents d'élèves, institution, collectivité de rattachement, ATTEE, fournisseurs...) est assurée au prix d'un engagement et d'une conscience professionnelle exemplaires, qui ne suscitent pourtant que l'indifférence générale. Ce manque de reconnaissance et de moyens pour exercer leurs fonctions impliquent que soient rapidement prises un certain nombre de mesures propres à améliorer de manière tangible la situation de ces cadres, dont le travail exige de nombreuses compétences et un sens aigu des responsabilités. Compte-tenu des multiples causes qui altèrent très fortement leurs conditions de travail, ces mesures devraient porter en priorité sur la détection et le traitement des situations de souffrance au travail, la mise à disposition de moyens humains et d'outils de travail adaptés au temps de travail légal, la reconnaissance réelle et effective de la fonction d'intendance par l'évolution du statut et de la rémunération, un recrutement et une formation professionnelle rénovés, l'amélioration et la clarification des relations avec les collectivités de rattachement. L'éducation est au cœur du projet gouvernemental et aucun projet éducatif de qualité ne pourra se développer si toutes les conditions ne sont pas réunies au sein des établissements publics locaux d'enseignement. La gestion sereine de ces établissements est un préalable essentiel. C'est pourquoi il espère que, dans le vaste chantier que représente l'éducation nationale aujourd'hui, le Gouvernement sera attentif à toutes les catégories de personnel. Il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur les possibilités de valorisation du travail des adjoints gestionnaires des établissements locaux d'éducation.

Texte de la réponse La mission de gestionnaire est essentielle au bon fonctionnement des établissements scolaires et au développement de projets d'établissement de qualité. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale a régulièrement revalorisé cette fonction. Ainsi, les adjoints gestionnaires ont été reconnus en qualité de membres de l'équipe de direction en 2011. L'article R.421-13 du code de l'éducation, modifié par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011, prévoit en effet que dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction. Concernant la prime de fonction et de résultat (PFR), il convient de rappeler qu'avant l'instauration de cette prime, les gestionnaires ne percevaient que l'indemnité de gestion et ne pouvaient percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont le cumul est interdit avec un logement de fonction. Depuis la mise en place de la PFR en 2009, ils perçoiventt désormais une part Fonctions (modulée par un coefficient de 0 à 3) et une part Résultats calculée selon les mêmes modalités que tous les agents (modulée par un coefficient de 1 à 6). A cet effet, les services académiques ont entrepris un travail de cotation des fonctions exercées, qui tient compte des charges et sujétions des différents postes de travail. Le régime indemnitaire des adjoints gestionnaires en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) s'est donc nettement amélioré. Enfin, le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 a créé un corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés d'administration de l'Etat (AAE), dans lequel il est prévu d'intégrer les corps d'attachés existants. Un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration à cette fin, devrait entrer en vigueur prochainement. Le ministère étudie actuellement l'adhésion à ce nouveau statut, qui prévoit la création du grade d'attaché hors classe. Ce grade, par l'incitation qu'il crée à la mobilité et à la prise de responsabilités élevées, constitue un instrument de reconnaissance des parcours professionnels.

Extrait de la revue de l'Association de Développement de l'Enseignement de l'Allemand en France (ADEAF)

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sélection généralisée à l'entrée de l'université

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4341
Date de changement d'attribution : 30/04/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université. Le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouvelles modalités d'entrée dans les études de santé. L'ANEMF via la FAGE avait obtenu de Geneviève Fioraso l'introduction dans le texte d'un garde-fou empêchant toute sélection avant un an d'étude. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) s'est donc prononcé sur un texte qui empêchait une sélection à l'entrée de l'université. Pour autant, le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comporte la possibilité d'une sélection dans les premières semaines de la PACES (première année commune aux études de santé). C'est donc le principe même de la non-sélection à l'entrée de l'université que le Gouvernement attaque en utilisant l'expérimentation avant une généralisation. Cela implique l'arrêt net de toute démocratisation de l'enseignement supérieur. Alors que toutes les études convergent vers le constat que plus la sélection se fait à l'entrée de l'enseignement supérieur plus la sélection porte sur des éléments sociaux, alors que pour la première fois la part des étudiants issus des familles les plus modestes est en recul dans l'enseignement supérieur, alors que les étudiants ne se sont jamais autant dirigés vers l'enseignement privé, cette démarche rejoint les thèses les plus conservatrices qui veulent que la sélection sociale soit une sélection comme une autre. L'ANEMF condamne la sélection à l'entrée de l'université instauré par ce projet de loi et attend que la sélection ne soit pas la réponse donnée par Geneviève Fioraso à l'échec en premier cycle universitaire. Aussi, il lui demande de lui préciser son point de vue sur la représentation de la communauté universitaire et lui demande de bien vouloir veiller à ne pas instaurer toute disposition allant à l'encontre de la démocratisation de l'enseignement supérieur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4305

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des adhérents du CREF

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3020
Date de changement d'attribution : 26/03/2013

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). À la suite du transfert du régime de la Mutuelle retraite de la fonction publique à l'Union mutualiste retraite, les bénéficiaires ont vu leurs allocations réduites d'environ 17 % et la suppression de la promesse de les voir indexées sur les traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements qui avaient été pris lors de la souscription des contrats. Les actions en justice qui ont été engagées ont démontré le bien-fondé des réclamations et constaté la responsabilité de l'État, le condamnant à indemniser les allocataires. Cependant, à ce jour, aucune indemnité n'a encore été versée et les représentants des souscripteurs du CREF réclament la mise en place d'une concertation et d'une négociation avec le Gouvernement. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette requête afin de solutionner ce contentieux administratif avec les cotisants et les allocataires du CREF.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : scolarisation en classe unique

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2989

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des dispositions du code de l'éducation. L'article L. 131-1 stipule que «les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ».

L'article D. 113-1 précise que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321-2 du code de l'éducation ».

Aussi, en vertu de ces dispositions et suite à l'audience du 7 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné des refus de dérogation pour la scolarisation de trois enfants de moins de cinq ans dans les écoles à classe unique de Montfuron et de Moriez, communes rurales situées toutes les deux dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. En conséquence, l'interprétation de ce jugement permet aux communes de pouvoir accueillir dans une école à classe unique les enfants de moins de cinq ans (et même ceux de deux ans si la commune emploie une ATSEM), et ce sous conditions de places disponibles.

Cette opportunité étant très importante pour les communes qui disposent d'une classe unique, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette possibilité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation professionnelle des TICE

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1467

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant à leur situation professionnelle. L'informatique occupe dans la vie quotidienne et professionnelle une place croissante. Elle est donc à juste titre enseignée à l'école dès le niveau primaire et les établissements scolaires se sont équipés depuis plusieurs années dans le but de former leurs élèves à cette discipline. Dans l'enseignement secondaire, l'éducation nationale embauche des TICE afin de prendre en charge l'enseignement et la maintenance du parc informatique. Malgré leur investissement et la qualité reconnue de leur travail, ces TICE ne sont pas suffisamment considérés et sont, bien souvent, touchés par la précarité. En effet, ils sont embauchés en contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable pour une durée maximale de six ans, sont rémunérés au niveau du SMIC et n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. À l'issue de leur contrat, ces salariés se retrouvent inexorablement au chômage. D'autres salariés en emploi précaire prendront probablement la suite de leur action au sein de ce système fragile et précaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes et efficaces qu'il entend prendre afin de veiller à la création et à la pérennisation de postes en informatique, ainsi qu'à la titularisation de ces TICE.

Joël Giraud favorable à l'instauration d'une éducation au goût

Mercredi 20 février 2013 :

Intervention de Joël Giraud en réunion de la Commission des Affaires Economiques : table ronde sur le thème de l'alimentation.

Le député haut-alpin a insisté sur la nécessité d'instaurer une "éducation au goût" dans les cantines scolaires.

Il est indispensable de faire passer un message pour que cette éducation au goût puisse faire partie des nouveaux rythmes scolaires. En deux mots, il faut prendre le temps de manger et manger bien et prendre exemple sur nos voisins italiens qui ont privilégié le "slow food"  !

Visionnez la vidéo de l'intervention : http://www.youtube.com/watch?v=Hm42poGcCAo&feature=youtu.be

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'illettrisme à l'école

Question 17228 publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1216

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme à l'école. Encore aujourd'hui, 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture PISA, PIRLS.

Des centaines de milliers d'enfants et leurs parents en souffrent. La prochaine loi d'orientation pour la refondation de l'école est une occasion unique de prendre des mesures concrètes pour l'enseignement des fondamentaux. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les résultats dépassent toutes les espérances. Au dernier classement PIRLS, qui compare le niveau de lecture des enfants de 10 ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19ème à la 11ème place, les écoles publiques qui ont adopté ces méthodes, font aujourd'hui partie des meilleures écoles du pays et sont devenues des modèles à suivre et les méthodes syllabiques donnent des résultats excellents avec tous les élèves.

Elles sont exceptionnelles sur les élèves les plus fragiles. La nouvelle loi pourrait contenir une section entière sur l'enseignement de la lecture et de l'écriture, comme il y en a une sur l'enseignement artistique, et mettre l'accent sur l'utilisation des méthodes syllabiques au CP, une formation pratique de tous les professeurs des écoles aux méthodes syllabiques et la mise en place d'une évaluation nationale centrée sur la lecture.

Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de combattre la plus grande injustice en matière d'éducation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : malaise professionnel des adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement

Question 16548 publiée au JO le : 29/01/2013 page : 952

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le malaise professionnel et la souffrance au travail que vivent de nombreux adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Très nombreux sont les témoignages qui relatent de la surcharge de travail dont est victime cette catégorie de personnel.

Cet accroissement de la charge de travail des gestionnaires, encore accentué par la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable, s'opère dans un contexte de diminution des moyens que les intendants sont les premiers à subir dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les gestionnaires sont aujourd'hui face à un choix cornélien : accepter de faire des heures supplémentaires qui ne leur sont pas payées ou hiérarchiser leurs tâches en se limitant au temps de travail relatif à leur statut. Certaines tâches, compte tenu du degré de responsabilité qu'elles entraînent, restent prioritaires : sécurité, sécurité alimentaire et tenue de la comptabilité.

Malgré l'intégration officielle des adjoints gestionnaires dans l'équipe de direction (été 2011), la reconnaissance du travail des gestionnaires et des responsabilités qui leur incombent n'a pas été suivie d'effets. En matière de prime de fonction et de résultat, la cotation est restée injuste, démotivante et inadaptée au niveau de responsabilité et de charge de travail des gestionnaires. De plus, les gestionnaires d'établissements sont les seules catégories de personnels des établissements publics dont le salaire reste impacté par l'attribution d'un logement de fonction. Il paraît urgent aujourd'hui de reconsidérer et de renforcer le positionnement des adjoints gestionnaires au sein des équipes de direction des établissements publics locaux d'enseignement, en leur assurant des conditions de travail décentes et la reconnaissance du rôle primordial qui est le leur : se situant en effet en amont et tout au long de la mission éducative proprement dite, les conditions d'exercice de l'ensemble de la communauté éducative en dépendent entièrement.

Or l'importante charge de travail qui incombe à la fonction d'intendance sous la pression constante d'un environnement professionnel de plus en plus exigeant (direction, enseignants, parents d'élèves, institution, collectivité de rattachement, ATTEE, fournisseurs...) est assurée au prix d'un engagement et d'une conscience professionnelle exemplaires, qui ne suscitent pourtant que l'indifférence générale. Ce manque de reconnaissance et de moyens pour exercer leurs fonctions impliquent que soient rapidement prises un certain nombre de mesures propres à améliorer de manière tangible la situation de ces cadres, dont le travail exige de nombreuses compétences et un sens aigu des responsabilités. Compte-tenu des multiples causes qui altèrent très fortement leurs conditions de travail, ces mesures devraient porter en priorité sur la détection et le traitement des situations de souffrance au travail, la mise à disposition de moyens humains et d'outils de travail adaptés au temps de travail légal, la reconnaissance réelle et effective de la fonction d'intendance par l'évolution du statut et de la rémunération, un recrutement et une formation professionnelle rénovés, l'amélioration et la clarification des relations avec les collectivités de rattachement.

L'éducation est au cœur du projet gouvernemental et aucun projet éducatif de qualité ne pourra se développer si toutes les conditions ne sont pas réunies au sein des établissements publics locaux d'enseignement. La gestion sereine de ces établissements est un préalable essentiel. C'est pourquoi il espère que, dans le vaste chantier que représente l'éducation nationale aujourd'hui, le Gouvernement sera attentif à toutes les catégories de personnel.

Il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur les possibilités de valorisation du travail des adjoints gestionnaires des établissements locaux d'éducation.