Joël GIRAUD

ArticleTPBM du 25 septembre 2013 : Polyaéro

Visite de la Ministre Marie-Arlette Carlotti, mardi 10 septembre 2013

Article Dauphiné Libéré du 11 septembre 2013

 

Article La Provence 11 septembre 2013

 

L'école de Puy Saint Vincent redevient l'école de la République

Pour saluer la réouverture de l'école maternelle de Puy Saint Vincent, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion avait fait le déplacement jusqu'aux hauteurs de la commune de Puy Saint Vincent. Après deux années durant lesquelles la mairie avait pris l'initiative d'embaucher un professeur pour pallier la fermeture de cette école de montagne isolée, devenant "la première école privée publique", les petits montagnards ont pu retrouver le chemin de l'école de la République. Ils étaient 23 écoliers ( elementaire et maternelle ) à accueillir la ministre qui s'est rejouie de cette réouverture "dans la plus belle école de la République". Chaque année une dizaine d'enfants de saisonniers rejoignent en plus les bancs de cette é cole. Marie-Arlettte Carlotti, qui vient d'annoncer la pérénisation des auxiliaires de vie scolaires dans les établissements a également réaffirmé son soutien à cette catégorie de personnel essentielle pour le bon fonctionnement de l'éducation nationale et dans  la lutte contre l'exclusion. Jusqu'alors les auxiliaires de vie scolaire ne disposaientt pas de formation et leurs contrats étaient limités à 6 ans maximum... Le métier d'auxiliaire de vie scolaire est enfin valorisé et reconnu.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : avenir de la santé de l'enfant et de la profession de puéricultrice dans notre système de soins en France

Questionpubliée au JO le : 04/06/2013 page : 5717
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8491

 

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la santé de l'enfant et de la profession de puéricultrice dans notre système de soins en France. Après plus de cinq ans de réingénierie du diplôme d'État de puéricultrice, aucun cadrage interministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade de master pour les puéricultrices, contrairement à ce qui a été fait pour les infirmiers anesthésistes qui ont pu bénéficier d'une nouvelle réforme de leur formation avec mise en œuvre à la rentrée 2012. La profession est inquiète, car la formation actuelle est obsolète, loin de correspondre aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Les instituts de formation font leur possible pour adapter le dernier programme de formation, qui date d'un arrêté du 12 juillet 1983. L'action des puéricultrices, dirigée sur la réforme de la formation et la réforme de l'exercice en puériculture, est soutenue par le Conseil national professionnel de pédiatrie (CNPP), représentant l'ensemble des organisations de pédiatres de France (collèges, sociétés savantes et syndicats). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle réponse elle envisage de donner aux attentes de la professions, afin de garantir une offre de soins de qualité et sécuritaires adaptée à la population pédiatrique qui permettra d'agir sur la future santé des adultes.

Texte de la réponse Le processus de réingénierie des formations paramédicales, engagé dès 2008 sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère en charge de la santé, a permis aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ayant débuté la formation à compter de la rentrée 2009 d'obtenir le grade de licence. La réingénierie des formations du domaine paramédical se poursuit. Les ministres sont par ailleurs dans l'attente des conclusions que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche tirera de son étude portant sur les instituts de formation paramédicale. Au vu de ces conclusions, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche élaboreront avec l'ensemble des parties prenantes, le référentiel de formation permettant d'atteindre le niveau de compétences attendu par l'employeur et défini dans les référentiels d'activités et de compétences. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'université (CPU) s'assureront que le contenu de la formation répond aux exigences du grade universitaire proposé. A cet égard, il convient de relever que les exigences associées à une reconnaissance universitaire à la formation conduisant au diplôme d'Etat de puéricultrice impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Défini par une convention tripartite entre l'école dispensant cette formation, l'université et le conseil régional, ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants-chercheurs aux instances pédagogiques, aux enseignements et aux jurys d'examen. Il prévoit également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique de cette formation et des établissements, intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : conséquences de la disparition programmée de la bourse au mérite pour les bacheliers 2014

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8060

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la disparition programmée de la bourse au mérite pour les bacheliers 2014. Cette bourse vient actuellement s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Elle concerne les élèves ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat, issus de milieux modestes, et à cet égard, particulièrement méritants. Pour un certain nombre de ces élèves, la disparition de la bourse au mérite signifiera qu'ils devront adapter le choix de leurs études à leurs moyens financiers et non à leurs projets ce qui paraît inadmissible si l'on prône l'égalité des chances et la réduction des inégalités sociales. La prise en compte conjointe de critères sociaux et de mérite apparaît à ce titre, pertinente Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer la disparition de la bourse au mérite et le maintien de critères conjoints d'attribution des bourses étudiantes.

Auxillaires de vie scolaire article du Dauphiné libéré du 28 août 2013

Après l’augmentation de leurs effectifs, la reconnaissance du métier d’auxiliaire de vie scolaire est en marche, se réjouit le député PRG Joël GIRAUD

À  peine réélu en juillet 2012,  Joël GIRAUD avait reçu une délégation d'auxiliaires de vie scolaire, ces AVS qui rendent d’immenses services auprès notamment des enfants scolarisés en situation de handicap, et qui ne bénéficiaient que d’une formation sommaire avant d’assumer leurs fonctions dans une totale précarité. Les auxiliaires de vie étaient en effet embauchés en contrat à durée déterminée de 6 ans maximum sans réelle formation.

Après avoir interrogé le ministre de l’Éducation Nationale sur ce sujet et travaillé avec le cabinet de la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Marie Arlette CARLOTTI, outre les augmentations d’effectifs dès la rentrée de septembre 2012, le  Premier Ministre vient d’annoncer la bonne nouvelle d’une réforme totale de ces salariés oubliés au service des jeunes pour lesquels la société doit démontrer sa totale solidarité. 

C’est ainsi que les assistants d'éducation qui exercent ces missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap se verront proposer un contrat à durée indéterminée au terme de leurs six ans d'exercice en contrat à durée déterminée. Ces personnels verront ainsi leur situation professionnelle stabilisée et leur métier  reconnu. Avec ce nouveau cadre professionnel,  le Gouvernement s’engage pour la reconnaissance du métier d’accompagnant. Un nouveau diplôme d'État sera créé, marquant une reconnaissance officielle de ce métier, tandis que les étudiants des nouvelles Écoles supérieures du professorat et de l'éducation seront formés à la prise en charge des enfants handicapés.Dans la situation de crise que nous connaissons, le député des Hautes-Alpes tient à souligner l’importance de ce légitime effort.

Copyright : Alpes et Midi, Claudine FOUQUE

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation de la scolarisation des enfants sourds

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7102

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la scolarisation des enfants sourds dans notre pays. La loi de 2005 donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd, et pourtant la mise en pratique est bien différente. Si des parents font un choix de communication et de scolarisation en LSF, parcours signant, très peu peuvent réellement mettre ce choix en pratique. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des Sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'applications, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. Ce rapport soulignait aussi l'illettrisme massif des personnes sourdes. En 2005, la loi n° 2005-102 du 11 février pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 indique que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l'article 20 précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. Concernant les jeunes sourds et l'option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Une circulaire de l'éducation nationale (n° 2008-109) précise que dans l'option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite. En 2012, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale (n° 2012-100) fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'est pas appliquée. Le constat aujourd'hui encore est que 5 % des jeunes sourds seulement ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, et concernant les études supérieures, seuls 5 % y accèdent. Rendre accessibles les contenus scolaires pour ces enfants a certes un coût mais bien moins élevé que celui engendré par l'échec scolaire massif constaté chez les jeunes et les adultes sourds sortant du système scolaire aujourd'hui. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin que la LSF soit reconnue langue d'enseignement et utilisée comme telle dans les classes et notamment s'il peut être envisagé de toute urgence la création d'un groupe d'étude au sujet de la scolarisation des enfants sourds de toute urgence.

Article du Dauphiné Libéré du 25 juillet 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : scolarisation en classe unique

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2989
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6683

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des dispositions du code de l'éducation. L'article L. 131-1 stipule que « les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». L'article D. 113-1 précise que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321-2 du code de l'éducation ». Aussi, en vertu de ces dispositions et suite à l'audience du 7 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné des refus de dérogation pour la scolarisation de trois enfants de moins de cinq ans dans les écoles à classe unique de Montfuron et de Moriez, communes rurales situées toutes les deux dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. En conséquence, l'interprétation de ce jugement permet aux communes de pouvoir accueillir dans une école à classe unique les enfants de moins de cinq ans (et même ceux de deux ans si la commune emploie une ATSEM), et ce sous conditions de places disponibles. Cette opportunité étant très importante pour les communes qui disposent d'une classe unique, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette possibilité.

Texte de la réponse Dans son arrêt du 28 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le DASEN pouvait accepter l'inscription d'enfant de moins de cinq ans dans une section enfantine d'une école élémentaire, en l'absence, dans la commune, de classe ou d'école maternelle et dès lors que les capacités d'accueil le permettaient. Le ministère de l'éducation nationale s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit l'accueil des enfants de trois à six ans, qui ne relèvent pas de l'instruction obligatoire, soit dans une école qui leur est spécialement réservée, l'école maternelle, soit, au sein de l'école élémentaire, dans une classe enfantine également appelée « classe maternelle ». L'article D. 113-1 du même code dispose, d'une part, que les enfants de trois ans, voire de deux ans, peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de l'instruction obligatoire et, d'autre part, que, en l'absence d'école ou dee classe maternelle, « les enfants de cinq ans [...] sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévus à l'article D. 321-2 ». En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans peuvent donc être accueillis à l'école élémentaire dans une section enfantine qui est intégrée à une classe élémentaire. Cette modalité de scolarisation a pour objet de permettre aux élèves de cinq ans d'accomplir la totalité du cycle des apprentissages fondamentaux « qui commence à la grande section dans l'école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de l'école élémentaire », comme le prévoit l'article D. 321-2, 2° du code de l'éducation. La Cour a mis en parallèle « l'obligation [...] de scolariser les enfants de cinq ans dans une section enfantine d'une école élémentaire » et la nécessité pour le DASEN d'examiner les « capacités d'accueil des classes enfantines existantes » [au sein de l'école élémentaire], s'agissant d'enfants de moins de cinq ans. Le ministère estime que ce faisant, la Cour a commis une erreur de droit en confondant les classes enfantines implantées dans une école élémentaire avec les sections enfantines. Ces deux modes de scolarisation spécifiques sont adaptés l'un aux enfants de trois à six ans, l'autre aux enfants de cinq ans. En l'absence d'école maternelle ou, au sein de l'école élémentaire, de classe enfantine, seuls les parents d'enfants âgés de cinq ans peuvent prétendre à ce qu'ils soient scolarisés dans une section enfantine d'une classe élémentaire comme le prévoit l'article D. 113-1 alinéa 3 du code de l'éducation évoqué précédemment, sous réserve qu'il n'existe pas une école maternelle ou une classe enfantine proche de leur domicile dans laquelle ces enfants pourraient être admis.