Joël GIRAUD

Renouvellement des concessions hydrauliques Joël Giraud se réjouit de la mise en place d’un groupe de travail interministériel pour étudier toutes les solutions alternatives

Lors du récent examen en commission, ce jeudi 6 novembre, des crédits 2014 alloués à l’Ecologie, au développement et aux mobilités durables, le Ministre Philippe Martin, a tenu à saluer l’excellent rapport de la député de l’Isère Marie-Noëlle Battistel et du député du Haut-Rhin, Eric Straumann sur le renouvellement des concessions hydrauliques.

Comme il s’y était engagé, le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a demandé au premier Ministre la constitution d’un groupe de travail interministériel sur le sujet. Par ailleurs, il retient deux sujets prioritaires : la politique envers les énergointensifs et l’association des collectivités locales à l’exploitation de l’énergie hydraulique.

Pour le ministre, cette association est la condition même du développement de l’énergie dans les territoires et le gouvernement s’appuiera sur les travaux de la commission des Affaires Economiques et les conclusions du rapport.

En réponse, Joël Giraud s’est dit satisfait de voir que les solutions alternatives proposées dans le rapport seront étudiées dans le cadre du groupe interministériel et a émis le souhait de voir les futurs travaux  s’orienter vers la recherche d’une véritable eurocompatibilité digne de ce nom.

Le budget du Parc des Ecrins réabondé de 300 000€ pour éviter un exercice 2014 en déficit et rétablir les subventions aux communes

La rigueur budgétaire imposée au Parc National des Ecrins annonçait un exercice budgétaire difficile.  En effet la baisse de la subvention de fonctionnement de l’État aurait conduit l’établissement public à voter vendredi 15 un budget en déficit de 150.000€ et à supprimer toute subvention aux collectivités locales qui venaient par ailleurs de voter massivement la charte d’adhésion! 

La réaction du député PRG des Hautes-Alpes Joel Giraud a été immédiate : dépôt d’un amendement pour réabonder d’un million d’euros le budget des parcs nationaux, et ce soir en séance face à Philippe Martin, Ministre de l’écologie, une charge en règle en prenant pour illustration le Parc des Ecrins,  avec l’appui de sa collègue PS de l’Isère Marie-Noëlle Battistel. 

Ecouter l'intervention de Joël Giraud : http://www.youtube.com/watch?v=NoMsjPk5yd4&feature=youtu.be

Avant même que le député des Hautes-Alpes ne quitte la salle, le Ministre a annoncé que la dotation du 4^ème trimestre 2013 serait réabondée de 300.000 € ce qui permettra donc outre, un vote du budget 2014 en équilibre, le rétablissement des subventions aux communes. 

Ecouter la réponse de monsieur le ministre : http://www.youtube.com/watch?v=5fV44PoincE&feature=youtu.be

Article de la Dépêche du 31 octobre 2013

Article du Parisien du 31 octobre 2013

Enquête ecomouv : article du Dauphiné Libéré du 7 novembre 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation du réseau Natura 2000 français

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10968

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du réseau Natura 2000 français. Ce réseau, qui s'étend sur plus de 12 % du territoire métropolitain, concerne 9 000 communes et plus de 15 millions d'habitants.

Afin de faciliter l'appropriation des enjeux Natura 2000 par les territoires et leur population, la France a fait le choix d'une gestion contractuelle et volontaire des sites, en offrant la possibilité aux usagers de s'investir dans leur gestion par la signature de contrats et de chartes Natura 2000. De nombreuses collectivités territoriales se sont investies dans cette politique ambitieuse, permettant peu à peu une adhésion réelle et effective des élus et citoyens aux objectifs de Natura 2000. Depuis 2010, on assiste au renforcement de son cadre réglementaire et à l'évolution législative du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 français. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif a nécessité l'adaptation de tous les gestionnaires du réseau Natura 2000 et a entraîné une charge de travail supplémentaire parfois difficile à gérer. Cette réglementation est certes nécessaire, mais la démarche Natura 2000 passe nécessairement par une démarche de contractualisation induisant un travail de fond en faveur de la conservation des habitats et des espèces et un accompagnement à long terme. Au-delà de l'intérêt écologique, il y a là un véritable intérêt pédagogique durable, œuvrant en faveur de l'évolution des comportements. Ces mesures contractuelles permettent aux contractants de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB). Les communes concernées devaient bénéficier d'une compensation de cette exonération par un fonds État.

Or cette compensation est dégressive pour les communes et, pour certaines petites communes forestières, cette exonération représente une perte de recettes de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La réelle adhésion à ce projet européen, autant collective qu'individuelle, pousse à poursuivre ce travail sur nos territoires. Cette approche est une véritable réussite écologique, économique et sociale qui mérite d'être soutenue.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation de ce dispositif prioritaire pour la conservation de la biodiversité en France, notamment de préciser les perspectives de financements Natura 2000 dans les années à venir afin de poursuivre le travail de contractualisation sur nos territoires en assurant le financement des mesures contractuelles et de maintenir un taux de compensation de l'exonération de la TFPNB à 100 % pour les communes afin de ne pas les voir peu à peu se désengager du dispositif.

Step by step … La station d’épuration de Nevache sort des tuyaux ministériels

Interpellé par le président de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB), Alain Fardella sur le projet de construction de la STEP de Nevache qui tardait à aboutir, Joël Giraud était intervenu à deux reprises auprès du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie afin que ce dernier donne son accord pour le permis de construire, véritable point final au dossier administratif (cf  l’article du Dauphiné Libéré du 8 octobre 2013).

C’est chose faite !

Monsieur le Sous-Préfet a fait savoir ce matin au député des Hautes-Alpes et au président de la CCB que le ministre avait émis un avis favorable. 

Il s’agit du projet de reconstruction de la station d’épuration de Névache qui couvre la quasi-totalité de la commune, le hameau de Plampinet étant déjà, lui, raccordé. L’actuelle STEP étant largement sous dimensionnée par rapport aux besoins actuels de la commune, elle nécessite une mise aux normes dans les meilleurs délais.

La balle est donc maintenant dans le camp du délégataire du service public, la SEERC, avec lequel la CCB tente depuis plusieurs mois d'aboutir à une négociation. Les élus espèrent vivement un commencement des travaux pour le printemps prochain.

Le permis de construire avait reçu un avis favorable de la commission des sites au mois d'avril dernier mais le chemin jusqu’à la plume ministérielle était quelque peu semé d’embûches.

Pas à pas, le dossier a pu aboutir grâce à l’appui concerté des services de l’Etat et des élus locaux et notamment du député. Si le rôle du parlementaire au niveau national est bien entendu fondamental dans une démocratie, il prend également tous son sens dans le suivi des dossiers de terrain qu’il défend d’autant mieux qu’il en appréhende et en partage les difficultés au quotidien.

Joël Giraud, se félicite des positions prises par le Conseil Constitutionnel qui confirme sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbure

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Fracturation hydraulique : L'exploitation et l'exploration des gaz de schiste définitivement interdites

Philippe Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a pris connaissance de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité de la société Schuepbach. Le recours de la société texane portait sur des permis[1] délivrés en 2010, sans information ni concertation, puis abrogés en application de la loi de 2011.

Le Conseil constitutionnel confirme sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures.

Il relève que l'interdiction de la fracturation hydraulique s'applique non seulement à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels.

Pour valider cette interdiction totale,  le Conseil constitutionnel  reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l'environnement, répond à l'intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.

La liberté d'entreprendre, mise en avant par la société Schuepbach, doit donc céder devant l'intérêt général de la protection de l‘environnement.

Philippe Martin a tenu à souligner : « Nous sommes confortés par cette décision majeure. Plus que jamais, s'impose la nécessité de mettre en œuvre ma feuille de route, celle que m'ont fixée le président de la République et le Premier ministre : conduire la transition écologique et énergétique, afin, notamment, de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % la consommation des énergies fossiles d'ici 2030 ».

A propos de la QPC ?

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution.

Rapport de la mission hydro sur le renouvellement des concessions hydrauliques

Article du Dauphiné Libéré du 22 septembre 2013

HYDROELECTRICITE : Joël Giraud et les Députés de la commission des Affaires Economiques préoccupés par la question du renouvellement des concessions demandent au gouvernement de ne pas court-circuiter le temps du débat en commission

Suite aux dernières annonces du gouvernement pour qui les premiers renouvellements de concessions devraient s’opérer dès le premier semestre de l’année 2014, Joël Giraud s’est exprimé avec conviction et fermeté en Commission des Affaires Economiques : « Il ne faut pas court-circuiter le temps du débat. Ce débat doit exister et je regrette que le gouvernement ait fait des annonces. Nous devons recevoir les ministres en charge de ce dossier, le Ministre de l’Ecologie et le Ministre de l’Economie et des Finances pour que le débat se fasse en commission. »

Auparavant, il avait écouté avec le plus grand intérêt, les premières conclusions du  Rapport sur l’hydroélectricité livré par les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Eric Straumann (UMP) dont il a salué la qualité du travail et le caractère complexe et nécessaire de la mission.

Joël Giraud a redit l’importance de ces barrages qui ont modelé l’économie des massifs montagneux, permettant à des industries de s’installer, à des populations de travailler. « Ces installations ne doivent pas devenir des installations hors sol. Elles sont étroitement liées à des ressources, à des investissements, à des enjeux économiques et touristiques locaux » a rappelé le député-maire de l’Argentière-la-Bessée.

Pour lui, la mise en concurrence et les cahiers des charges ne sont pas les outils les plus adaptés pour garantir la qualité d’un dialogue et d’une concertation avec les acteurs locaux. Il n’a pas omis de souligné qu’en France particulièrement, « la culture du cahier des charges est défaillante ».

Sans tomber dans le panneau du protectionnisme et du repli sur soi, Joël Giraud souhaite que puissent être obtenus des gardes fous, que soient créés des outils de gestion et d’exploitation pertinents et innovants.

Le député des Hautes-Alpes se réjouit surtout que ce rapport présente quatre scénarii alternatifs à ceux du gouvernement, de nouvelles pistes à explorer, de nouveaux montages juridiques et de nouveaux espaces de concertation.  Ainsi,  le rapport préconise la méthode du barycentre (trouver une date commune d’échéance pour les trois concessions), établir une concession unique dans le cadre s’un service d’intérêt économique général (SIEG), confier l’exploitation des concessions à un établissement public, ou encore, passer du régime de la concession au régime de l’autorisation.

Clairement, les souhaits des parlementaires ne sont pas les mêmes que ceux du gouvernement et Joël Giraud attend de se faire entendre auprès des Ministres concernés avec lesquels ils souhaitent un véritable débat en Commission des Affaires Economiques.

Ecouter l’intervention de Joël Giraud : http://www.youtube.com/watch?v=Qqj2LjBPaIc&feature=youtu.be

Et celle de Marie-Noëlle Battistel : http://www.youtube.com/watch?v=mNtiBhGvWoI&feature=youtu.be

 

Dans le cadre de la mission de la Commission des Affaires Économiques, sur l’hydroélectricité Marie-Noëlle Battistel et Joël Giraud ont visité plusieurs sites dont ici le chantier de Livet-Gavet en Isère en janvier 2013.