Joël GIRAUD

Pour une politique hydraulique forte :

En réponse à la question posée par Joël Giraud fustigeant la libéralisation des grandes installations hydrauliques voulue par le gouvernement Fillon , Ségolène Royal annonce un encadrement de la mise en concurrence des barrages.

Ce mardi 8 juillet à l’Assemblée, Joël Giraud a souhaité attirer l’attention de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie sur le potentiel de l’hydroélectricité et sur le rôle que doit jouer cette énergie renouvelable dans la transition énergétique. « L’hydroélectricité est de très loin la première énergie renouvelable électrique, produisant dans le monde comme en France près de 83 % de l’électricité renouvelable. C’est une énergie dont les process industriels et les matériels sont essentiellement français (…) C’est une énergie décarbonnée respectueuse de l’environnement. » a-t-il rappelé avec énergie.

 Le député des Hautes-Alpes s’est appuyé sur l’excellent rapport parlementaire remis par sa collègue deputée de l'Isère Marie-Noëlle Battistel , pour plaider pour des solutions alternatives eurocompatibles à la mise en concurrence des installations hydroélectriques. Il a précisé que « seule la France en Europe avait décidée en 2008 de mettre en œuvre au moment du renouvellement des concessions... » La question de la mise en concurrence est cruciale pour le devenir de la filière. Elles sont étroitement liées à des ressources, à des investissements, à des enjeux économiques et touristiques locaux et nationaux. Pour le Président du Conseil National de la Montagne : « L’expérience nous montre que la privatisation n’est pas l’outil le plus performant pour garantir le dialogue et cohérence de la filière ».

Ségolène Royal, dans sa réponse au député, a annoncé qu’elle publierait très prochainement la liste de projets de modernisation ou de création d’installations qui permettront à la filière d’être encore plus performante, tout en respectant les milieux aquatiques et le classement des rivières.

 
Dans le futur projet de loi sur la transition énergétique, plusieurs mesures seront consacrées à l’hydroélectricité et à la question sensible du renouvellement des concessions.  Madame la Ministre a annoncé que le contrôle public serait renforcé, que les concessions d’une même vallée serait regroupées dans un même lot et que seraient crées des sociétés d’économie mixte qui associeraient les collectivités riveraines et les entreprises privées choisies par appel d’offres. Elle travaille également avec l’Union Européenne pour obtenir l’allongement de certaines concessions afin de rendre la mise en concurrence cohérente au niveau de chaque territoire.

 Le député des Hautes-Alpes se réjouit de ces premières avancées et suivra avec attention la future loi sur l’énergie qui sera discutée à la rentrée à l’Assemblée.

 

 

 

Pour visionner l’intervention de Joël Giraud et la réponse ministre :

https://www.youtube.com/watch?v=-Bu0MNN-Ix0&feature=youtu.be

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT:la difficulté liée à l'application cumulative des études d'impact des projets de travaux et d'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 964
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5239
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 10/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté liée à l'application cumulative des deux décrets suivants : le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. L'application de ces deux décrets est un frein à la réalisation de nombreux projets et produit des effets nocifs.   Tout d'abord, un recensement effectué par la DREAL de Rhône-Alpes sur les études d'impact cas par cas recensées en 1 an d'application du nouveau régime démontre que les seuils d'enclenchement des études d'impact des domaines skiables ont été placés trop bas. Cela encombre inutilement les circuits d'instruction, freine les projets et renforce l'incertitude des porteurs de projets. Il est à noter qu'un constat similaire a conduit le ministère du développement durable à relever les seuils d'enclenchement pour les défrichements. Ensuite, il serait judicieux de supprimer la double enquête publique dont font l'objet les projets déjà passés à l'enquête publique au travers d'un document d'urbanisme ayant lui-même fait l'objet d'une enquête publique, disposition mise en place depuis la loi Grenelle 2 et les décrets suscités. Enfin, il conviendrait d'abolir le refus tacite. L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact. Cette disposition n'est pas explicitement prévue dans la directive n° 2011/92/UE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces divers problèmes. Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de simplification administrative voulue par le Gouvernement et attendue de tous.

Texte de la réponse Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact a introduit la procédure d'examen au cas par cas, comme l'a d'ailleurs fait une grande majorité des États membres de l'Union européenne, afin de ne soumettre à une étude d'impact que les projets pour lesquels celle-ci s'avère nécessaire au regard des critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE. Les pistes de ski sont expressément dans le champ de cette directive, spécifiquement visées au point 12 a) de l'annexe II « pistes de ski, remontées mécaniques et téléphériques et aménagements associés ».   Il est juridiquement impossible d'exclure les projets de l'annexe II de la directive susvisée de toute évaluation ou de tout examen visant à vérifier si une telle évaluation est pertinente ; aussi la seule alternative est-elle une étude d'impact systématique ou un examen au cas par cas. Définir des seuils d'exclusion dimensionnels, comme suggéré, irait pour ce type de projets, directement à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne eu égard au caractère particulièrement sensible du milieu susceptible d'accueillir les pistes de ski (cf par exemple C 435/09 du 24 mars 2011, Royaume de Belgique (points 60 et 61 notamment) ou C-332/04 du 16 mai 2006). La jurisprudence de la Cour est nombreuse et constante sur ce point. Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qui détermine les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact systématique ou au cas par cas, distingue pour les travaux sur les pistes de ski et les installations d'enneigement (et aménagements associés) ceux qui se situent en site vierge et ceux qui se situent hors site vierge conformément aux critères de la directive invitant à prendre en compte la nature, dimension et la localisation des projets. En ce qui concerne la demande visant à supprimer la règle selon laquelle « l'absence de réponse de l'administration (à une demande d'examen au cas par cas) dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact » : la réponse à une demande d'examen fait l'objet en principe d'une décision explicite et motivée, rendue dans un délai court (35 jours maximum).   Au regard des dernières données chiffrées disponibles, on constate que, sur 2330 dossiers examinés par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dans les six premiers mois d'application du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, seuls 0,4 % ont donné lieu à une obligation de réaliser une étude d'impact suite à une absence de réponse. En ce qui concerne les données fournies par la DREAL Rhône-Alpes, du 1er janvier au 30 septembre 2013, sur 286 dossiers concernant des projets de tourisme et loisirs incluant des projets en montagne, 85 % ont abouti à dispenser le projet d'une étude d'impact. Le « cas par cas » s'analyse donc plutôt comme une simplification pour les porteurs de projet que comme un alourdissement des contraintes. Il sécurise de surcroît juridiquement les projets. On notera en outre que la décision de cas par cas peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives. Par ailleurs, si la disposition contestée n'est pas explicitement énoncée dans la directive 2011/92/UE, la Cour de justice a précisé dans un arrêt C-87/02 du 10 juin 2004, Commission contre Italie « qu'une décision par laquelle l'autorité nationale compétente estime que les caractéristiques d'un projet n'exigent pas qu'il soit soumis à une évaluation de ses incidences sur l'environnement doit contenir ou être accompagnée de tous les éléments permettant de contrôler qu'elle est fondée sur une vérification préalable adéquate, effectuée conformément aux exigences de la directive 85/337. ». La mesure critiquée, qui a d'ailleurs fait l'objet de nombreuses explications auprès des maîtres d'ouvrage, est donc la façon la plus simple de respecter nos obligations européennes.   En ce qui concerne la double enquête publique : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué à l'article L. 123-6 du code de l'environnement la possibilité d'organiser une enquête publique unique « lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2 ». La précision des informations présentées au public lors de l'enquête publique consécutive à l'élaboration ou à la modification d'un document d'urbanisme est sensiblement différente de celle proposée après l'étude d'impact d'un projet. On notera qu'il est recommandé d'utiliser les résultats pertinents des évaluations menées au titre du document d'urbanisme afin que l'évaluation éventuellement requise au stade du projet utilise le résultat des études précédemment menées et ait simplement à les compléter. Le Gouvernement entend examiner, dans le respect de ses obligations européennes, les possibles améliorations de la procédure d'examen au cas par cas au cours du processus de modernisation du droit de l'environnement et toutes clarifications qui pourraient être nécessaires pour permettre au public de participer efficacement aux procédures d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement, dans le souci d'un développement économique durable.

Communiqué de Mme Ségolène Royal Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Paris, le 28 juin 2014

Ségolène Royal décide de mieux protéger les éleveurs Rencontre les Préfets des départements concernés par les attaques de loups Madame Ségolène Royal a rencontré vendredi 27 juin les Préfets les plus concernés par la présence du loup sur leurs territoires, en présence de Christophe Castaner, député des Alpes de Haute Provence et président du groupe national Loup. Cette réunion a permis de partager l’état des lieux suivant : - La population de loups s’élève aujourd’hui à environ 300 individus, contre 250 en 2013. - On note donc une progression de l’espèce tant en termes d’effectifs que d’extension de sa zone d’habitat (Pyrénées, Nord est, Massif Central). - Les dommages aux troupeaux restent trop importants : même si pour la première fois, ils n’ont pas augmenté entre 2012 et 2013, plus de 6 000 animaux d’élevage ont été victimes du loup en 2013. La détresse des éleveurs et de leurs familles doit être prise plus fortement en considération. - Dans ce contexte, il est essentiel d’améliorer l’efficacité du plan Loup adopté en 2013, pour que dans les zones où les dégâts sont importants, des prélèvements de loups puissent être réalisés avec succès. Il est en effet à noter qu’en 2013, 8 prélèvements de loups seulement ont été effectués (4 loups ont par ailleurs été victimes de braconnage), alors que le quota permettait jusqu’ à 24 prélèvements. Confirmant l’objectif d’améliorer la protection des troupeaux, la Ministre a signé : - l’arrêté fixant à 24 le nombre de prélèvement autorisés de loups, qui pourra être porté à 36 si le seuil de 24 est atteint en cours d’année ; - l’arrêté déterminant les départements dans lesquels des opérations de prélèvement de loups peuvent être autorisées par les Préfets. Un arrêté déléguant aux Préfets l’expérimentation de mesures plus souples pour le prélèvement de loups sur les territoires les plus soumis aux attaques de loups sera également signé immédiatement après la phase réglementaire de consultation du public de 15 jours, soit au plus tard le 15 juillet. La possibilité d’autoriser des tirs d’effarouchement dans les parcs nationaux sera étudiée sans délai.

BIODIVERSITE : Joël GIRAUD réconcilie agriculture et environnement en faisant modifier la loi

Dans le cadre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui s’est tenue le mardi 14 juin 2014, Joël Giraud a défendu et fait voter un amendement, souhaité par les jeunes agriculteurs, permettant une clarification de la manière dont l’activité agricole doit être envisagée, tout en respectant le principe de protection environnementale.

C’est pourquoi cet amendement permet d’allier à la fois l’agriculture et l’environnement trop souvent opposés. Il facilite la reconnaissance de la biodiversité spécifique supportée par les terrains agricoles, au même niveau que les milieux boisés. Cela permettra aussi de considérer que l’agriculture ne fasse pas obstacle à l’écologie mais qu’au contraire elle en est un de ses mécanismes essentiels.

 En métropole il est important de souligner que la surface agricole utilisée est de 27 millions d’hectares soit environ 50% du territoire et des paysages. Mais ces chiffres sont en diminution constante. Cependant les zonages environnementaux eux, tels que les Parcs Naturels, Natura 2000 ou encore les réserves se superposent dans des proportions croissantes aux surfaces agricoles avec une imbrication de plus en plus forte.

Ainsi, les nouveaux contours proposés par cet amendement permettront de fluidifier les interactions entre l’agriculture et les impératifs de protection environnementale. On assistera à une remise en avant de l’environnement alors même que nous en avions une vision auparavant négative et punitive. Il sera possible dorénavant de co-préserver la biodiversité et des actes conduits  par des acteurs responsables.

Lien vidéo : http://youtu.be/F6jgTU88dD0

 

Communiqué de Mme Ségolène ROYAL : épandage aérien de pesticides

Ségolène ROYAL veut interdire l’épandage aérien de pesticides
Madame Ségolène ROYAL, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de
l’Énergie est opposée à l’épandage aérien de pesticides et souhaite tirer, avec le
Gouvernement, toutes les conséquences de la décision récente du Conseil d’État.
Ségolène ROYAL signera, dans les meilleurs délais, avec la ministre des Affaires
sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, et le ministre de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt, Stéphane LE FOLL, un arrêté interdisant l’épandage
aérien de pesticides pour l’ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d’une
dérogation :
- sans délai pour le maïs doux, maïs pop-corn et bananes ;
- dans 18 mois pour quelques cultures spécifiques de riz et de certains vignobles,
pour lesquels il est nécessaire de trouver une alternative garantissant la sécurité
des utilisateurs.
La ministre salue l’engagement des agriculteurs depuis plusieurs années pour trouver
des techniques alternatives qui rend aujourd’hui possible cette décision.

écotaxe PL / Contribution écrite du groupe RRDP par Joël GIRAUD

La mise en place du système français d’écotaxe était viciée dès l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres (et sans même porter de jugement sur le caractère pour le moins étonnant de la procédure qui a conduit au choix d'Ecomouv).

En effet, le réseau routier proposé comme base de taxation ne reposait sur aucune logique d'itinéraire mais un simple classement administratif.  Et il exonérait les réseaux autoroutiers au motif qu'ils sont sous concession et que l'UE s'y opposerait.

Dans tous les pays d'Europe appliquant une écotaxe, la logique de tarification est la suivante :

-  le réseau autoroutier (incluant le réseau autoroutier à gabarit routier, à l'image des autoroutes de montagnes suisses ou autrichiennes) est taxé, y compris lorsqu'il est sous quasi-concession (cas de l'Autriche dont le système n'a soulevé aucune remarque de l'UE) ainsi que le réseau national structurant ("Schnellstraβen") ;

- la taxation est maximale pour les PL à itinéraire international (passant une frontière, voire deux frontières - cas des PL traversant un pays-) ;

- il y a rétablissement d'une équité avec les PL nationaux quant aux taxes nationales non prises en compte pour les PL étrangers (introduction de la taxe à l'essieu dans l'écotaxe en Suisse/Autriche) ;

 
- il est établi un malus écologique avec une taxe différenciée suivant le niveau de pollution du camion.

 

La forme de la collecte est différente suivant les pays (vignette ou portiques d'itinéraires), la plus élaborée étant le système autrichien mis en place par Autostrade per l'Italia qui cumule itinéraire, pollution et taxe à l'essieu.  Notons au passage que dans ce pays un PL sur autoroute s’acquitte d’une taxe 2 fois supérieure au km que le péage autoroutier en France.

 

En pièce jointe n° 1, nous proposons une analyse détaillée du très efficace système autrichien qui se rapproche le plus  du dispositif français mais relève de la logique précitée.

 

La carte du massif alpin français, en pièce jointe n ° 2, démontre à elle seule l'inadéquation du système proposé dans le cahier des charges. Alors que les populations de ces zones sont favorables à l'écotaxe (comme tous les secteurs frontaliers envahis par les PL) et que le trafic Est / Ouest est celui qui, depuis 10 ans, connaît la plus forte progression en matière de transit international, le passage des frontières suisses et italiennes est libre et seules deux routes sont taxées.

- la RN90 d'Albertville à Moutiers (sans doute pour pénaliser les livraisons de marchandises dans les stations);

- la RN85 de Gap à Grenoble (qui n'est empruntée que par quelques marchands de pommes allant vendre à Grenoble et des entreprises de transport du plateau matheysin qui ont résisté de justesse à la fermeture du bassin minier !).

Autrement dit dans les Alpes comme ailleurs, seuls les transporteurs locaux à courte distance paieraient l'écotaxe. En revanche, l’on pourrait faire Turin-Barcelone via les Alpes par autoroute ou route nationale sans payer l’écotaxe !

 

C'est la raison pour laquelle le groupe RRDP demande :

- soit de modifier le contrat Ecomouv en mettant en place le même système que celui qu’Autostrade per l'Italia a élaboré pour l'Autriche, ce qui éviterait tout paiement de dédit à Ecomouv mais impose en France une convention avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour percevoir l'écotaxe PL pour le compte de l'État ;

 

La perception par les sociétés d’autoroutes d’une écotaxe poids lourds n’est pas considérée  comme une rupture d’équilibre de la concession si les itinéraires routiers de substitution sont taxés dans les mêmes conditions. C’est le système appliqué dans les pays germaniques et en Suisse. Pour donner un exemple, si ce système est mis en place sur l’A43 à la sortie du tunnel du Fréjus (frontière italienne), il doit l’être également pour la RN6 qui lui est parallèle et l’itinéraire de substitution du col du Montgenèvre (RN94).

- soit la mise en place d'une vignette à l'entrée du territoire national différenciée suivant le niveau de pollution, le nombre d'essieux et une vignette entrée/sortie pour les PL traversant le territoire, ce système imposant un dédommagement à Ecomouv.

En tout état de cause, l'écotaxe PL doit concerner, comme la LKW Maut germanique, tout le réseau autoroutier et routier principal (y compris les départementales à classement et nomenclature européenne) et privilégier la taxation des PL à itinéraire international.

Téléchargement PJ1-analyse-autriche-JG060514

Téléchargement PJ2-carte-alpes-écotaxe-JG

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4320
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4043
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet permettrait de créer des emplois, de faire vivre de nombreuses entreprises locales de développer un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Il semblerait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnait le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que la position du Gouvernement sur ce projet.

Texte de la réponse La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les phénomènes de « chemtrails » et la géo-ingéniérie

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11746
Réponse publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3598
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les phénomènes de « chemtrails » et la géo-ingéniérie. Un certain nombre d'articles sont parus dans des revues scientifiques spécialisées ayant trait aux "mystérieuses traînées dans le ciel" plus connues sous le nom de « chemtrails ». Plus récemment, la Conférence du collectif « skyguards » qui s'est tenu à Bruxelles le 9 avril 2013 a rendu ses conclusions et a présenté au Parlement européen une pétition afin de faire cesser les épandages aériens clandestins dans le ciel. La géo-ingéniérie qui comprend les interventions délibérées à large échelle visant à modifier le climat pour limiter le réchauffement climatique a des effets dévastateurs. Des milliers de témoins peuvent dénoncer des trainées d'avions dans le ciel qui se développent d'un horizon à l'autre, s'élargissent et fusionnent jusqu'à couvrir le ciel d'un nuage artificiel. En effet officiellement ces trainées sont considérées comme des traces de condensation laissées par les avions mais les scientifiques qui ont étudié la question mettent en avant le fait que les traces de condensation sont identifiables à des altitudes élevées de l'ordre de 10 000 mètres et que celles-ci se résorbent rapidement alors que les chemtrails apparaissent à des altitudes plus basses entre 2 000 et 5 000 mètres et s'estompent très lentement. Certains émettent l'hypothèse qu'il s'agirait là d'épandage de produits chimiques provoquant d'ailleurs des maladies respiratoires chez les populations survolées et que les appareils concernés sont des avions militaires sans aucune identification possible, écartant ainsi la piste des appareils civils qui ne seraient donc pas concernés par ces traces. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des études ont été diligentées par le Gouvernement afin d'apporter des réponses précises aux questions légitimement posées.

Texte de la réponse Les traînées blanches visibles dans le ciel après le passage des avions correspondent à une condensation de l'eau de l'atmosphère en cristaux autour des émissions normales de l'avion. La combustion du kérosène dans les moteurs des avions conduit en effet à l'émission de gaz et de particules (suies, imbrûlés, poussières) qui sont à l'origine de la condensation observée : ces particules peuvent servir de noyau de condensation dans des conditions de très forte humidité de l'atmosphère (100 % à 130 % de sursaturation) et pour des températures inférieures à - 30° C. En dessous du seuil de 100 %, aucune traînée n'apparaît ; en revanche, au dessus de 130 %, un nuage se forme. Ce phénomène dépend peu de l'altitude de l'avion mais bien des conditions atmosphériques et de la météorologie. La taille, la durée et l'étalement des traînées de condensation dépendent également des conditions météorologiques. Elles ne sont pas nocives pour la santé et aucun élément ne contredit à ce jour cet état de fait. Le sujet des traînées de condensation est bien une préoccupation mais dont l'enjeu environnemental réside dans l'évaluation de leur contribution à l'effet de serre. De nombreuses études sont menées sur ce sujet, au niveau national par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), et au niveau international par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). La lutte contre les émissions et la limitation des nuisances aériennes constituent une des priorités fixées à la direction générale de l'aviation civile

Emission sur France 3 Provence-Alpes : Joël Giraud s'intérroge sur les chemtrails

Le mal venu du ciel

Un reportage de 22’ de Jean-Manuel Bertrand – Alban Poitevin – Matthias Julliand – Frédéric
Rogliano. Montage : Sébastien Micaelli. Mixage : Frédéric Belin.

http://provence-alpes.france3.fr/emissions/enquetes-de-regions-mediterranee/actu/28-mars-inondations-du-var-questions-sur-un-drame-et-le-mal-venu-du-ciel.html-0#Le%20mal%20venu%20du%20ciel

L'intervention de Joël Giraud intervient à 14:04 mn.

Villes et villages étoilés : mention spéciale à la commune de la Motte-en-Champsaur

Voici un extrait de la Lettre d'info de CIPRA France (Commission Internationale pour la Protection des Alpes) N°19-mars 2014.

Une mention spéciale pour la commune de la Motte-en-Champsaur et son maire Claire Bouchet (deux mandats 2001-2014).