Joël GIRAUD

COMMUNIQUE DE PRESSE : Combat pour le maintien de la réanimation du Centre Hospitalier de Briançon : le député PRG Joël Giraud bénéficie du « soutien total » de François Hollande et de son équipe de campagne a assuré Pierre Moscovici

Le directeur de campagne de François Hollande, Pierre Moscovici, était en visite dans les Hautes-Alpes, samedi 31 mars.

Après un apéritif débat à Saint-Firmin en compagnie du député PRG, Joël Giraud, l’ancien Ministre chargé des affaires européennes est allé à la rencontre des hauts-alpins sur le marché de Gap en toute fin de matinée avant de donner une conférence de presse.

Evoquant quelques problèmes locaux et les propositions du candidat PS – PRG à l’élection Présidentielle intéressant particulièrement le département des Hautes-Alpes, Pierre Moscovici a notamment abordé la Santé qui occupe une place de choix dans le projet présidentiel de François Hollande qui souhaite, entre autres, renforcer l’hôpital public ainsi que s’engager pour une égalité de l'accès aux soins sur tout le territoire.

Le sort de l’hôpital de Briançon, dont le service réanimation est menacé, a ainsi été mentionné par Pierre Moscovici et ce dernier, faisant référence à de précédents échanges sur le sujet avec le député-maire de l’Argentière-La Bessée, a notamment confié que « je connais bien le dossier, d'ailleurs Joël Giraud me harcèle sur le sujet » avant d’assurer qu’ « il a notre soutien total. Vos élus portent le dossier ».
En effet, « François Hollande qui connait bien le département des Hautes-Alpes et son enclavement, mesure à quel point la fermeture du service de réanimation du centre hospitalier de Briançon apparait comme une décision inacceptable pour les habitants du territoire de santé du Nord des Hautes-Alpes » a tenu à préciser le député-maire de l’Argentière-La Bessée, et le candidat Hollande, dès son élection, reviendra sur ce projet funeste pour les Hautes-Alpes. »

P.J : article du Dauphiné Libéré du 1er avril 2012

Téléchargement DL 0104 Moscovici

 

L'Expansion n° 773 - avril 2012 : Briançon subit la fonte de l'État Militaires, douaniers et magistrats plient bagage, l'hôpital est sur le gril, et l'artisanat et le commerce périclitent. Visite dans une ville marquée par les années Sarko.

Téléchargement Article Briançon l'Expansion 280312 Danièle LICATA

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Méthanisation agricole

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat ainsi que sur les coûts de l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation agricole sont limitées en raison notamment de tarifs d'achat et de coûts inadaptés aux territoires ruraux de montagne.

En effet, la mise en œuvre d’un projet de méthanisation représente un gros investissement, dont le coût est identique quelque soit la nature et la taille des projets, ce qui rend impossible dans ces territoires,  avec le tarif d’achat actuellement en place, la viabilité de projets de méthanisation collective territoriale, qui intègrent une grande partie d’effluents d’élevage, fréquemment portés par des associations d’éleveurs.

De surcroit, il semble que les projets de méthanisation jugés rentables doivent injecter au minimum 100 à 150 m3/h de gaz dans le réseau. En dessous de ce seuil, la viabilité économique serait fortement compromise. Or il apparait difficile de pousser plus loin la mutualisation sur des périmètres géographiques élargis en zone rurale de montagne. De plus, cela occasionnerait une augmentation des frais énergétiques et environnementaux qui irait à l’encontre des enjeux du développement durable.

Ce dispositif apparait, par conséquent, particulièrement inadapté aux territoires ruraux de montagne alors même que ce type de projets, bien adaptés au territoire et optimisés techniquement, présentent un bilan environnemental extrêmement favorable.

Ces incohérences sont préjudiciables aux agriculteurs et éleveurs favorables à cette technique et porteurs de projets collectifs. Cela pourrait freiner la généralisation de la méthanisation, enjeu fondamental de l'énergie renouvelable.

C'est pourquoi, afin de permettre le développement de la filière et d’encourager des projets de taille adaptée,  il lui demande quelles mesures spécifiques adaptées à la viabilité de ces projets, le Gouvernement entend mettre en place.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le Bureau de Poste de Saint-Bonnet en Champsaur rénové

Ce mardi 13 mars 2012, le nouvel espace postal de Saint-Bonnet en Champsaur, entièrement rénové pour mieux répondre aux attentes des clients de La Poste, était officiellement inauguré.

L’Enseigne La Poste des Hautes-Alpes avec un investissement de 88 000 euros propose, ainsi, désormais un espace de vente ouvert, moderne et contemporain, permettant un accueil plus agréable.

 

Cette rénovation s’inscrit dans le cadre du fonds de péréquation, dont une partie est destinée à rénover les bureaux de poste notamment en zone rurale, issue de la loi sur la Poste où cette dotation se substituait à la taxe professionnelle.

Ces investissements sont le fruit d’une concertation régulière avec les élus se félicite Joël Giraud dans la mesure où la répartition du programme départemental est décidée en Commission de Présence Postale Territoriale. Fin décembre, les élus ont choisi les projets prioritaires pour 2012 et notamment le bureau de Poste de Saint-Bonnet qui n’était plus du tout adapté à l’accueil des clients.

Cette modernisation répond ainsi à la nécessité de maintenir des services publics indispensables à la vie sur son territoire notamment dans nos territoires ruraux de montagne conformément aux engagements du nouveau contrat de présence postale qui a pour objectif de favoriser une présence postale pérenne dans les territoires ruraux, en montagne, dans les zones urbaines sensibles et les départements d'Outre-mer a rappelé Joël Giraud avant d’ajouter que « pour nos communes de montagne la présence postale constitue un facteur déterminant d'attractivité du territoire. »

La modernisation des bureaux de Poste hauts-alpins marque aussi la volonté du groupe La Poste de s’inscrire durablement dans le développement local et l’attractivité des territoires ruraux hauts-alpins attachés à une présence postale de proximité.

Elle permet de surcroit de maintenir un maillage du réseau postal dans le département se réjouit le député-maire de l’Argentière-La Bessée car  « il est fondamental que les territoires de montagne aient un maillage territorial qui permette, à des distances convenables ou à des temps d’accès raisonnables, un accès à tous les services de La Poste. »

 « Dans un contexte de désertification du milieu rural, La Poste joue le jeu » remarque Joël Giraud.

Aciéries et Fonderies de Provence (AFP) : Le député-maire de l'Argentière-La Bessée Joël Giraud prend au mot le Président de la République

Joël Giraud a interpellé Nicolas Sarkozy qui a annoncé « qu’aucune usine ne fermerait parce que des banques ne joueraient pas le jeu de l’économie française » et qu’il serait « partout où une usine sera sur le point de fermer » et l'interpelle sur le dossier des AFP auxquelles les banques ont refuse un prêt de 400 000€ cautionné a 100%.

Le député-maire de l’Argentière-la-Bessée a demandé au chef de l’Etat, et candidat à la présidentielle, d’intervenir directement. Le matériel pourrait être vendu sur décision du mandataire judiciaire. Une cellule de reclassement pour les salariés pourrait être mise en place par Pôle Emploi. AFP Entreprise avait placée en liquidation judiciaire en janvier dernier.

Retrouvez c-dessous le reportage diffusé sur France 3 lundi 27 février 2012 :

Cliquez ici pour voir la vidéo

 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : Maintien de la « réa » de Briançon : Le député PRG Joël Giraud interpelle l’Agence Régionale de Santé sur les raisons de sa non participation aux enquêtes du groupe de travail sur le financement des activités médicales

Le Ministère chargé de la santé dresse chaque année un état des lieux de la réforme du dispositif du financement des établissements de santé publics et privés au moyen de trois rapports présentés au Parlement.

A cet égard, le rapport 2011 sur les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation (MIGAC) comporte une partie relative au financement des activités médicales isolées dans laquelle il est indiqué, à la page 43, que :

« Pour certaines activités exercées dans des zones spécifiques (géographie, population), le seuil d’équilibre économique ne peut pas être atteint au moyen des seules recettes T2A. Dans certains cas, la nécessité de répondre aux besoins de la population se traduit par l’obligation de maintenir ces services ou ces structures qui ne pourront jamais atteindre leur optimum économique. Dans ces cas précis, on rencontre une situation particulière dans laquelle le rapport entre les charges et les recettes est déséquilibré. Les crédits AC « Maintien d’une activité déficitaire identifiée dans le SROS » peuvent ainsi financer, sur une base contractuelle, des situations spécifiques qui ne figurent pas dans la liste limitative des MIG.

Les établissements ou services concernés sont situés notamment :

- Dans des zones enclavées (notamment de montagne) ;

- Dans des départements ultra-marins (DOM) et en Corse ;

- Dans d’autres zones rurales isolées (c’est notamment le cas de certains CH de proximité et d’anciens hôpitaux locaux). »

Il est également précisé dans ce rapport que  « pour avancer sur ce sujet, dont les ARS ont la principale expertise à l’heure actuelle, un groupe de travail composé de quelques ARS a été constitué ».

Or le député-maire de l’Argentière-la Bessée constate, à sa grande stupeur, que l’ARS PACA n’a pas pris part aux enquêtes téléphoniques réalisées par ce groupe de travail contrairement aux ARS suivantes : Bretagne, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes et Corse.

« Pourquoi l’ARS PACA n’a pas pris part aux travaux relatifs au financement des activités isolées au même titre que l’ARS Rhône-Alpes, par exemple, alors qu’il existe pourtant de nombreuses zones enclavées dans notre région ? » s’interroge le parlementaire haut-alpin qui a, par conséquent, décidé d’adresser un courrier à son Directeur pour lui demander des explications.

Joël Giraud déplore que l’expertise de l’ARS PACA n’ait pas été prise en compte, dans le cadre des enquêtes téléphoniques menées en juin 2011, alors qu’une reconnaissance des spécificités territoriales du territoire de santé des Hautes-Alpes pourrait peut-être justifier de maintenir des services, comme l’unité de réanimation du centre hospitalier de Briançon, dont l’exercice est reconnu comme indispensable sans que la masse critique de patientèle permettant l’équilibre ne soit atteinte.

Celui-ci considère, en effet, que l’établissement briançonnais aurait pu bénéficier d’une dotation au titre des aides à la contractualisation susceptible de permettre le maintien de la réanimation à Briançon dans la mesure où ces dotations constituent une marge de manœuvre laissée aux agences régionales de santé afin d’orienter l’organisation de l’offre de soins des établissements au plus près des besoins des territoires, ainsi qu’un outil privilégié pour procéder aux nécessaires rééquilibrages interrégionaux des moyens.

P.J : Extraits du compte-rendu de la réunion du 6 décembre 2011 du Groupe de travail « évolution du modèle de financement » de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) relatifs au financement des activités isolées et du guide de délégation des dotations finançant les aides à la contractualisation du 1^er août 2011.

PJ 1 : Extrait du compte-rendu de la réunion du 6/12/2011 du groupe de travail "évolution du modèle de financement" de la DGOS relatif au financement des activités médicales isolées

PJ 2 : Extrait du compte-rendu de la réunion du 6/12/2011 du groupe de travail "évolution du modèle de financement" de la DGOS relatif au financement des activités isolées

PJ 3 : Catégories d'aide à la contractualisation et leur contenu - P.8 Guide de délégation des dotations finançant les aides à la contractualisation présenté par la circulaire DGOS/R5 n° 2011-315 du 1er août 2011 du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Ce guide prévoit notamment l’octroi de crédits visant à financer un surcoût engendré par le maintien d’une activité dont l’exercice est reconnu comme indispensable dans le SROS sans que la masse critique de patientèle permettant l’équilibre ne soit atteinte.

 

Villar-Saint-Pancrace : Joël Giraud soutient les parents d'élèves en colère

Joël Giraud s'est rendu mardi 7 février 2012 avec madame le Maire de la commune à l'école communale de Villar-Saint-Pancrace apporter son soutien aux parents d'élèves qui refusent la suppression d'une classe à la rentrée prochaine.

 "Il faut faire reconnaitre la double spécificité de cette école qui est à la fois en zone de montagne et qui accueille également des enfants malades suivis dans des établissements sanitaires spécialisés"  a notamment argumenté le député en brandissant une récente circulaire sur l'école de montagne élaborée par le Ministère de l'Education nationale en liaison avec l'Association Nationale des Elus de Montagne  (ANEM).

Retrouvez ci-dessous les vidéos à ce sujet :

Téléchargement Hautes-Alpes VIDEO l'école publique occupée3

 http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-video=cafe_HD_1900_marseille_jtregional_070212_550_07022012193746_F3

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : La fermeture de la « réa » de Briançon toujours prévue pour 2016

Version définitive du Projet régional de Santé :

La fermeture de la « réa » de Briançon toujours prévue pour 2016

Le député PRG Joël Giraud indigné par cette nouvelle s’estime dupé et appelle à une nouvelle mobilisation face à l’attitude et aux mensonges de l’Agence Régionale de Santé et de la Présidente de la Conférence Territoriale de Santé

Le projet régional de santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la période 2011 - 2016 a été arrêté par l’ARS dans sa version définitive, le 31 janvier 2012, suite à la phase de consultation qui s'est déroulée du 24 octobre 2011 au 15 janvier 2012.

Par rapport à sa version initiale, il apparait peu de changements dans la partie du Schéma régional d’organisation de soins (SROS) relative à la réanimation.

En effet, alors que le Directeur Régional de l’ARS, sommé de revoir sa copie par le Ministère de la Santé, avait affirmé à l’occasion de la réunion qui s’est tenue en Préfecture des Hautes-Alpes, le 9 janvier dernier, qu’ « il y a et il y aura un service de réanimation au Centre Hospitalier de Briançon », force est de constater que la fermeture de cette unité de réanimation est toujours à l’ordre du jour.

Seul changement, il est désormais précisé dans le SROS que « la réorganisation sur Gap de l’activité des réanimation de Gap et Briançon, avec une orientation progressive de la réanimation de Briançon vers une activité de surveillance continue plus importante » ne sera pas effective à l’horizon 2014… mais il est clairement indiqué que la volonté de ne maintenir qu’un des 2 services de réanimation existants, au détriment de celui de Briançon, sur le territoire de santé des Hautes-Alpes constitue toujours un objectif à atteindre à l’horizon 2016.

En effet, le projet régional de santé vient confirmer le souhait de l’ARS de ne conserver que les unités de réanimation dont la capacité d’accueil est supérieure à 8 lits et de prévoir l’association à une autre structure pour celles qui seraient d’une taille inférieure à 7 lits, comme celle du centre hospitalier de Briançon. 

Autrement dit, cela reviendrait à supprimer plus de la moitié des unités de réanimation de la Région puisqu’il est par ailleurs indiqué dans le projet « qu’au 1^er janvier 2011, 23 unités de réanimation de la Région PACA, sur un total de 45, disposaient de 8 lits et 2 de 6 lits et que « même si ce format n’est pas le plus répandu dans la région où un grand nombre d’unités de plus petite taille prédominent, une orientation dans ce sens est proposée » !

Ainsi, selon l’ARS « l’évolution de la prise en charge de patients en unité de réanimation devrait connaître, sur la durée du schéma ou un peu au-delà, une évolution notable » et la solution retenue consisterait en « la constitution d’une équipe soignante unique, en  charge de l’organisation des soins critiques sur les établissements qui partagent ce souhait de coopération. L’optimisation de cette gestion se fera spontanément, en développant sur un établissement les activités cliniques d’excellence qui nécessitent une activité de surveillance continue en aval des soins, et sur l’autre celles qui nécessitent une activité de réanimation, mieux dimensionnée dans sa capacité d’accueil ».

Cette réorganisation de l’offre de soins visant à ne maintenir qu’une seule structure de réanimation entre Gap et Briançon se fera d’après l’ARS en deux temps : dans une première étape, de 2012 à 2014, compte tenu des contraintes réglementaires architecturales, démographiques et économiques, il est prévu un rapprochement des équipes des réanimations, tandis que la deuxième étape, de 2014 à 2016, conduira au terme du présent schéma à réorganiser l’offre de soins conformément au tableau ci-dessous.

Le député-maire de l’Argentière s’est dit indigné par cette annonce et il estime avoir été trompé par le Directeur Régional de l’ARS et la Présidente de la Conférence Territoriale de Santé, pris tous deux en flagrant délit de mensonge.

En effet, alors que cette dernière s’est félicitée, hier, dans la presse locale d’avoir obtenu du premier le maintien du service de réanimation de Briançon, en réalité « il n’est est rien puisqu’il ne s’agit que d’un sursis accordé pour la durée du projet régional de santé dans la mesure où sa fermeture est toujours prévue pour 2016 » a fustigé le député radical de gauche.

Le parlementaire haut-alpin n’a pas caché sa colère lorsqu’il a appris cette volte-face de l’ARS au mépris des engagements pris, de l’importante mobilisation citoyenne et surtout de la demande expresse du Ministère de la Santé  qui avait prié l’ARS de revoir sa copie à l’occasion du rendez-vous obtenu par Joël Giraud en décembre dernier avec le Directeur de cabinet de la Ministre. Entretien durant lequel le député de la 2^ème circonscription des Hautes-Alpes et le Maire de Briançon avaient été particulièrement fermes sur la nécessité de réécrire le passage du projet régional de santé relatif à la réanimation afin que l’on ne soit pas sur une logique de renvoi à plus tard. 

Par conséquent, Joël Giraud a immédiatement sollicité un nouveau rendez-vous au Ministère de la Santé.

 

 

 

Réponse du gouvernement à la question écrite : séparation structurelle des activités de la SNCF

Téléchargement 116290 séparation structurelle des act de la SNCF

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Modalités d’application de la loi « littoral » aux rives des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les modalités d’application de la loi « littoral » aux rives des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares.

En effet, les modalités d’application de la loi « littoral » sont plus restrictives sur les rives des lacs de plus de 1 000 hectares, dont la plupart sont situés en zone de montagne (Bourget, Serre-Ponçon, Annecy, Léman, Naussac, Vassivière, Sarrans et Granval), que sur le littoral maritime, alors même que l’application conjointe des lois « littoral » et « montagne » sur ces rivages lacustres est déjà de nature à créer une accumulation de contraintes liées, d'une part, à la restriction des surfaces sur lesquelles équipements ou constructions peuvent être autorisés et, d'autre part, à la superposition de procédures spécifiques très diverses.

Ainsi, certaines dispositions de la loi « littoral » présentent des difficultés d’interprétation et d’application évidentes, notamment sur le lac artificiel de Serre-Ponçon, dans la mesure où des difficultés pénalisantes apparaissent dans la liberté donnée aux collectivités pour procéder, avec discernement, à l’installation d’équipements d’accueil sur les plages de leurs rivages en raison des articles L2124-1 à L1212-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - issus du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage - portant application de la « loi littoral », lesquels permettent, sous conditions, l’installation d’équipement d’accueil, et notamment de restauration légère, sur les plages issues du seul domaine public maritime.

En effet, le cadre d’application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage n’est exclusivement applicable  qu’au domaine public maritime alors que pourtant la haute valeur touristique de Serre-Ponçon impose de répondre aux mêmes besoins que le domaine public maritime en matière de services publics balnéaires proches du rivage.

Aussi, pour y remédier et afin d’obtenir un traitement à minima équitable sur un territoire de montagne déjà sujet à de nombreux handicaps naturels, il apparait nécessaire d’étendre le champ des dispositions relatives aux concessions de plage aux rivages de l’espace lacustre artificiel de Serre-Ponçon.

Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.