Le Ministère chargé de la santé dresse chaque année un état des lieux de la réforme du dispositif du financement des établissements de santé publics et privés au moyen de trois rapports présentés au Parlement.
A cet égard, le rapport 2011 sur les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation (MIGAC) comporte une partie relative au financement des activités médicales isolées dans laquelle il est indiqué, à la page 43, que :
« Pour certaines activités exercées dans des zones spécifiques (géographie, population), le seuil d’équilibre économique ne peut pas être atteint au moyen des seules recettes T2A. Dans certains cas, la nécessité de répondre aux besoins de la population se traduit par l’obligation de maintenir ces services ou ces structures qui ne pourront jamais atteindre leur optimum économique. Dans ces cas précis, on rencontre une situation particulière dans laquelle le rapport entre les charges et les recettes est déséquilibré. Les crédits AC « Maintien d’une activité déficitaire identifiée dans le SROS » peuvent ainsi financer, sur une base contractuelle, des situations spécifiques qui ne figurent pas dans la liste limitative des MIG.
Les établissements ou services concernés sont situés notamment :
- Dans des zones enclavées (notamment de montagne) ;
- Dans des départements ultra-marins (DOM) et en Corse ;
- Dans d’autres zones rurales isolées (c’est notamment le cas de certains CH de proximité et d’anciens hôpitaux locaux). »
Il est également précisé dans ce rapport que « pour avancer sur ce sujet, dont les ARS ont la principale expertise à l’heure actuelle, un groupe de travail composé de quelques ARS a été constitué ».
Or le député-maire de l’Argentière-la Bessée constate, à sa grande stupeur, que l’ARS PACA n’a pas pris part aux enquêtes téléphoniques réalisées par ce groupe de travail contrairement aux ARS suivantes : Bretagne, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes et Corse.
« Pourquoi l’ARS PACA n’a pas pris part aux travaux relatifs au financement des activités isolées au même titre que l’ARS Rhône-Alpes, par exemple, alors qu’il existe pourtant de nombreuses zones enclavées dans notre région ? » s’interroge le parlementaire haut-alpin qui a, par conséquent, décidé d’adresser un courrier à son Directeur pour lui demander des explications.
Joël Giraud déplore que l’expertise de l’ARS PACA n’ait pas été prise en compte, dans le cadre des enquêtes téléphoniques menées en juin 2011, alors qu’une reconnaissance des spécificités territoriales du territoire de santé des Hautes-Alpes pourrait peut-être justifier de maintenir des services, comme l’unité de réanimation du centre hospitalier de Briançon, dont l’exercice est reconnu comme indispensable sans que la masse critique de patientèle permettant l’équilibre ne soit atteinte.
Celui-ci considère, en effet, que l’établissement briançonnais aurait pu bénéficier d’une dotation au titre des aides à la contractualisation susceptible de permettre le maintien de la réanimation à Briançon dans la mesure où ces dotations constituent une marge de manœuvre laissée aux agences régionales de santé afin d’orienter l’organisation de l’offre de soins des établissements au plus près des besoins des territoires, ainsi qu’un outil privilégié pour procéder aux nécessaires rééquilibrages interrégionaux des moyens.
P.J : Extraits du compte-rendu de la réunion du 6 décembre 2011 du Groupe de travail « évolution du modèle de financement » de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) relatifs au financement des activités isolées et du guide de délégation des dotations finançant les aides à la contractualisation du 1er août 2011.
PJ 1 : Extrait du compte-rendu de la réunion du 6/12/2011 du groupe de travail "évolution du modèle de financement" de la DGOS relatif au financement des activités médicales isolées
PJ 2 : Extrait du compte-rendu de la réunion du 6/12/2011 du groupe de travail "évolution du modèle de financement" de la DGOS relatif au financement des activités isolées
PJ 3 : Catégories d'aide à la contractualisation et leur contenu - P.8 Guide de délégation des dotations finançant les aides à la contractualisation présenté par la circulaire DGOS/R5 n° 2011-315 du 1er août 2011 du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Ce guide prévoit notamment l’octroi de crédits visant à financer un surcoût engendré par le maintien d’une activité dont l’exercice est reconnu comme indispensable dans le SROS sans que la masse critique de patientèle permettant l’équilibre ne soit atteinte.
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