La coopération transfrontalière entre hôpitaux dispose désormais d’un cadre juridique.
Grâce à un amendement de Joël Giraud Député des Hautes-Alpes et Philip Cordery Député des français résidant au Benelux, la loi santé a légalisé les conventions entre hôpitaux des territoires transfrontaliers. La spécificité montagne est aussi intégrée en matière de santé dans l’Acte II de la loi montagne qui prévoit un volet expérimental pour ces territoires dans les projets régionaux de santé, afin de prendre en compte le temps de trajet vers les hôpitaux, les services d’urgence et de réanimation.
C’est dans ce contexte qu’a eu lieu aujourd’hui la présentation du projet Interreg-Alcotra PROSANTE qui va permettre, grâce à un financement de 670 000 €, essentiellement issu de fonds européens, d’effectuer plusieurs tâches :
- Diagnostic des besoins sanitaires de la population et de l’offre aux soins existants.
- Identification et comparaison pratique des différences juridiques et culturelles de l’accès aux soins.
- Identification d’un ou deux parcours transfrontaliers parmi les flux de patients déjà existants.
- Expérimentation de deux parcours transfrontaliers avec pour chacun :
- a) une action de formation conjointe et
- b) l’utilisation d’un système innovant de mise en relation des agents, des professionnels de santé et / ou des secrétariats.
- Bénéficier d’une aide extérieure spécialisée dans le secteur des soins transfrontaliers dans l’Union Européenne.
L’Europe concrète de la santé a fait aujourd’hui un grand pas à Briançon.
PJ n° 1 : Amendement transfrontalier dans la loi santé
10 avril 2015
Les hôpitaux transfrontaliers reconnus dans la loi santé. Les schémas régionaux de l’organisation de la santé devront comporter un volet transfrontalier, l’hôpital de Briançon conforté dans sa vocation
Après une avancée considérable en faveur d'un service de réanimation dans les hôpitaux très isolés, Joël GIRAUD, député PRG des Hautes Alpes vient de faire voter un amendement imposant aux Schémas Régionaux d’Organisation des Soins de comporter un volet transfrontalier.
En commission, les conventions entre centres hospitaliers de part et d'autre d'une frontière avaient déjà fait l'objet d'une vote favorable donnant force de loi à ces conventions et, en séance, l'adoption de l'amendement du député radical de gauche, très soutenu par son collègue représentant les français du Bénélux, le députe PS Philip CORDERY, après un travail de lobbying de dernière minute , est passé avec avis favorable de la rapporteure et de la Ministre Marisol Touraine. Concrètement les situations particulières que vivent des hôpitaux comme Briançon devront désormais être prises en compte par les agences régionales de santé. Et comme dit l'adage «jamais 2 sans 3» la prise en compte de la saisonnalité a également été reprise dans la loi santé.
Pour Joël Giraud, ce soir le centre hospitalier des Escartons est plus que jamais conforté dans son avenir.
PJ n° 2 : Article 8 decies de la loi de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne.
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important. »
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