Alpes du Sud : la loi Montagne fait l’unanimité à l’Assemblée Nationale
POLITIQUE / Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été approuvé ce mardi à la quasi-unanimité à l'Assemblée Nationale. Retrouvez les principales mesures ici.
-Alpes du Sud-
Joël Giraud, député (PRG) des Hautes-Alpes et président du Conseil National de la Montagne, avait hier conclu son allocution en souhaitant que « ce vote exprime aujourd’hui une rareté : l’esprit de cordée en politique », et il a été entendu.
En effet, soutenu par tous les groupes, cet acte 2 de la loi montagne, a été voté par 511 voix pour, (une voix contre, celle de Jean Lassalle, et 15 abstentions parmi les écologistes, les députés FN, Ligue du Sud et Debout la France) à l'Assemblée Nationale. Un vote approuvé en première lecture qui « réactualise » la loi fondatrice de 1985, et comprend des mesures concrètes pour les montagnards des Alpes du Sud.
Le projet de loi a ainsi été largement musclé, que ce soit en commission ou dans l'hémicycle, sur la question du numérique, des services publics, de l'agriculture, de la gestion de l'eau, des dotations ou encore de l'économie des stations de ski…
La montagne, un territoire spécifique :
L'article premier a plus que symboliquement remis au centre de la République les territoires de montagne et stipule que « la République Française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national ». Ainsi l'État doit notamment veiller « dans l'organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d'égalité démographique puisse être adapté », « encourager le développement économique de la montagne », ou encore « développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne. »
Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques peuvent, « éventuellement après expérimentation », être adaptées « à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
La dotation globale de fonctionnement :
Première spécificité : les députés ont décidé que dans son principe, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) doit prendre en compte les surcoûts de la montagne induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières, ainsi que les services écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale.
Services publics :
Les seuils d'ouverture et de fermeture de classes ainsi que l'allocation de moyens pourront être adaptés en montagne. Les députés ont ainsi cherché à préserver les écoles de montagne en rendant opposable le contenu d'une circulaire du 30 décembre 2011. Ainsi, la mise en œuvre de la carte scolaire et les décisions de fermetures de classe devront tenir compte des « caractéristiques montagnardes », de la démographie scolaire, de l'isolement et des conditions d'accès par les transports scolaires. Critères que le conseil départemental de l'Éducation nationale devra également prendre en compte pour les collèges.
Rapport, dans un délai de six mois, sur la compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en montagne et rapport "établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard"
En matière de présence médicale, le gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, un rapport établissant la nouvelle cartographie des déserts médicaux en milieu montagnard. L'État pourra également faire en sorte, à titre expérimental et pour trois ans, que le projet régional de santé garantisse l'accès par voie terrestre à un service de médecine générale, un service d'urgence médicale ou une maternité « dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. » Les députés n'ont en revanche pas fixé de durée d'accès, comme le recommandait l’Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM).
Aide à l’agriculture :
Sur ce point, les députés ont tenu à préciser que les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels. Ces soutiens comprennent une aide directe pour compenser ce handicap et un accompagnement pour les constructions et installations nécessaires.
Emploi, dynamisme économique et formation professionnelle des saisonniers.
Sur la question de la téléphonie mobile, les députés n’ont pas permis à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) de contraindre les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures. En revanche, pour favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, des « expérimentations de solutions innovantes » pour améliorer la couverture en montagne sont attendues.
En matière de formation professionnelle, les députés ont souhaité que la montagne réponde aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi-qualification. De plus, sera lancée l’expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux remontées mécaniques ou pistes de ski.
Office de tourisme communal
S'agissant du classement en station de tourisme qui permettra aux communes de préserver leur office de tourisme communal, par dérogation à la loi Notre, les députés ont reporté le délai d'un an : les élus devront au moins avoir engagé la démarche, par délibération du conseil municipal, avant le 1er janvier 2018.
Immobilier et urbanisme :
Face aux problèmes de rénovation et de la réhabilitation des résidences de tourisme, un amendement a été adopté, « visant à imposer l’information des copropriétaires sur les ventes dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir. » Ces dispositions « seront complétées par les mesures fiscales (« Censi-Bouvard ») réorientées vers la réhabilitation des résidences de tourisme qui doivent prochainement être adoptées dans le projet de loi de finances pour 2017. »
Concernant le logement saisonnier, la possibilité de mettre en place des maisons de saisonniers dans les communes touristiques, ou de sous-louer des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers par des bailleurs sociaux a été adoptée. Les communes touristiques devront également conclure une convention pour le logement des travailleurs saisonniers avec un diagnostic des besoins en logements.
Politiques environnementales et grands prédateurs
Le texte introduit la possibilité de créer des « zones de tranquillité » dans les parcs nationaux, « garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages. » Sans le nommer, le loup apparaît en filigrane. Des moyens de lutte contre les grands prédateurs d'animaux d'élevage peuvent être adaptés.
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