La particularité d'un texte adopté suivant la procédure de l'article 49-3 est que le texte soumis à censure est arrêté par le Gouvernement de manière unilatérale d'où l'importance des négociations qu'a entamé avant ce jour 17h le groupe des députés radicaux de gauche afin de voir ses préoccupations inscrites dans le texte .
Celui vient d’être publié.
Sont repris les amendements déposés par le député maire de L'Argentière-La Bessée et Dominique Orliac (PRG Lot) prévoyant que l'ordre des départs pour les congés payés prendra dorénavant en compte la présence au foyer d'un enfant ou adulte handicapé ou d'une personne en perte d'autonomie. Les personnes concernées auront aussi une dérogation pour cumuler plus de 24 jours consécutifs de congés payés.
Côté saisonniers Joël Giraud associé dans cette démarche à Bernadette Laclais (PS Savoie) a obtenu que les saisonniers en CDD renouvelable puissent bénéficier du même régime que les CDI quant aux périodes de professionnalisation. Concernant la prime de précarité pour les CDD saisonniers la loi va imposer sous un an un bilan des négociations sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non reconduction du contrat de travail, afin de faire pression en faveur de la généralisation des CDD reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre. Dans la même logique les 2 députés ont obtenu que les contrats intermittents qui sont des CDI avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, soient expérimentés même en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise pour pourvoir des emplois saisonniers.
Enfin, le combat de Joël Giraud contre les entreprises pratiquant le dumping social et technique sur des travaux ferroviaires aboutit dans ce texte puisque les personnels exerçant les taches de sécurité ferroviaire seront soumis à une vérification de leur aptitude.
Enfin le Premier Ministre s'est engagé sur l'insistance de Joël Giraud et Sylvia Pinel, ancienne ministre du tourisme, pour que les salariés des régies de remontées mécaniques puissent être placés au chômage partiel quand leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage, ce qui débloquerait des situations très difficiles dans les petites stations déjà fragilisées par les aléas climatiques.
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