L’amendement permettant aux communes déléguées de conserver leurs associations de chasse définitivement adopté

L’amendement proposé par Joël Giraud aux sénateurs du groupe radical de gauche permettant, en cas de création de commune nouvelle, de conserver une association de chasse par commune déléguée, voté par la Haute Assemblée après que le député ait obtenu un avis favorable de la Ministre de l’Ecologie, renforcé en commission à l’Assemblée nationale a été définitivement voté la nuit dernière à 2 heures du matin. Le sujet devait être rouvert au Sénat sinon l’Assemblée Nationale n’aurait pu statuer en 2^ème lecture, l’amendement aurait été irrecevable.

Cet obstacle à la fusion des communes est donc levé