Joël Giraud fait adopter deux lois importantes
à l'unanimité en commission des lois
Joël Giraud obtient l’unanimité à la commission des lois pour voler au secours des sociétés coopératives
Toute l’économie sociale et solidaire repose sur deux principes : une gouvernance démocratique et une rémunération des parts sociales reposant sur une lucrativité limitée. Un plafond a donc été fixé en 1947 que le récent effondrement des taux d’intérêt rend obsolète et même dangereux. La faible attractivité de la détention des parts sociales limite le maintien du capital des sociétaires dans les entreprises, notamment agricoles, et par conséquent, leur capacité à investir. Pour le secteur bancaire coopératif, (Caisses d’Épargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, …) la menace de diminuer leurs fonds propres sous les ratios fixés par la Banque Centrale Européenne est devenue un risque alors que ces banques détiennent 60% des avoirs des français, le Gouvernement ayant échoué pour des raisons de forme, à modifier cette situation car le Conseil Constitutionnel a sanctionné son amendement.
Le député PRG des Hautes-Alpes a donc repris l’initiative en déposant une proposition de loi qui a obtenu ce jour, fait rare, l’unanimité de la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Le texte a donc les plus grandes chances d’être adopté le 10 mars dans l’hémicycle. Il prévoit une marge de deux points supplémentaires évitant une rémunération qui selon tout vraisemblance, se serait située pour l’année prochaine entre 0% et 1%, un taux peu adapté pour un secteur qui a sauvé des milliers d’emplois en période de crise.
Cliquer sur la photo pour écouter l’intervention de Joël Giraud, la position des divers groupes et la conclusion du président de la commission
Prendre connaissance de l'intervention écrite de Joël Giraud : Téléchargement Intervention Joël Giraud la rémunération du capital des sociétés coopératives 020316
Lutte contre l’incendie : Les départements retrouvent le droit d’intervenir sur la prévention
La Loi NOTre ayant supprimé la compétence générale des départements, ceux-ci se voient aujourd’hui privés de leur possibilité d’intervenir sur la prévention des feux de forêts, une catastrophe pour les 14 départements et la Collectivité Territoriale de Corse, membre de l’Entente pour la Forêt Méditerranéenne qui a perdu aussi toute base juridique ainsi que toute l’action volontaire des départements en matière de :
- Information et sensibilisation des populations,
- Travaux d’aménagement et d’entretien d’infrastructures utiles à la lutte contre l’incendie, comme des citernes ou des pistes,
- Débroussaillement et maintien en l’état des zones débroussaillées,
- Surveillance des massifs,
- Interventions sur les feux naissants.
Plus grave encore, les unités de « sapeurs-forestiers » dédiées à la défense des forêts contre l’incendie se voyaient privées de tout support juridique et vouées à disparaitre.
Le groupe RDSE (à majorité radical de gauche) du Sénat avec Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var, a donc déposé une proposition de loi qui a été adoptée à l’unanimité du Sénat, et son collègue radical de gauche de l’Assemblée, Joël Giraud l’a déposée dans les mêmes termes obtenant ce jour l’unanimité de la commission des lois ce qui augure d’un vote large à l’Assemblée Nationale le 10 mars !
Ainsi la mesure pourra s’appliquer immédiatement ce qui permettra de préparer la campagne de prévention suffisamment tôt pour protéger les forêts méditerranéennes cet été.
Ecouter intervention de Joël Giraud, la position des groupes et la conclusion du président de la Commission des Lois en cliquant sur la photo
Lire l'intervention de Joël Giraud : Téléchargement Intervention Joël Giraud protection des forêts contre l’incendie 020316
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