Joël Giraud est à nouveau intervenu en Discussion Générale, ce jour, au nom des députés du groupe RRDP, au sujet de la proposition de loi visant à l’incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie, présentée par le groupe Les Républicains.
Cette proposition de loi fait suite aux faits très graves d’actes de pédophilie intervenus dans des établissements scolaires et portés à notre connaissance au printemps 2015 et qui avaient été commis par des personnes qui, déjà condamnées, continuaient à exercer leurs activités auprès de mineurs.
Si les dispositions actuelles du Code de l’Action sociale et des familles prévoient déjà d’interdire à toute personne, condamnée pour un crime ou pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois fermes, d’exercer une fonction dans les lieux accueillants les mineurs, cette proposition étend cette incapacité pénale automatique d’exercice d’activités professionnelles au contact des mineurs aux personnes condamnées pour des délits sexuels commis envers des mineurs, y compris en cas de détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.
Ce dispositif avait déjà été adopté par l’Assemblée Nationale à l’occasion de l’examen en juillet dernier du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne, mais avait été censuré par le Conseil Constitutionnel car il n’avait pas de lien direct avec les directives européennes.
Les députés radicaux de gauche se félicitent donc du retour de ces dispositions à l’Assemblée Nationale et voteront ce texte, qui vient combler un manquement dans le fonctionnement de notre société tout en évitant l’écueil qui consisterait à ne pas respecter la présomption d’innocence.
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