- Une nouvelle servitude publique pour les transports par câble en ville
Le transport par câble est surtout connu en France au travers des remontées mécaniques mais il se développe de plus en plus comme mode de transport urbain en complément des modes traditionnels (métro, tram,…) paradoxalement surtout à l’étranger alors que le groupement dauphinois Poma-Leitner est le leader mondial en ce domaine. Afin d’aider à ce développement mais aussi de poser la question des liaisons gares-pôles touristiques (stations de ski en premier lieu) la Ministre de l’Ecologie a publié en novembre une ordonnance qui instaure pour le transport par câble les mêmes servitudes d’utilité publique en milieu urbain.
Ce texte modifie la hauteur minimale de 50 mètres au dessus des maisons en la rabaissant à 10 mètres et évite ainsi l’expropriation systématique. Ce qui permettra donc aussi de faire partir des liaisons gares-stations en milieu urbain.
- Un régime d’amortissement plus favorable pour les remontées mécaniques
Un amendement, déposé au Sénat par Michel Bouvard (LR, Savoie) et adopté, puis soutenu devant l’Assemblée Nationale par Joël Giraud (PRG, Hautes-Alpes) alors que le Gouvernement avait demandé sa suppression et là aussi adopté de plus à l’unanimité avec le soutien de la rapporteure générale du budget, a précisé le régime de « suramortissement » créé par la loi Macron en ce qui concerne les exploitants de domaines skiables.
Le dispositif Macron autorise les entreprises à amortir leurs investissements à hauteur de 140% de leur valeur réelle, ce qui encourage à investir. Mais à l’origine, tout n’était pas éligible à ce dispositif, a priori réservé aux équipements à durée d’amortissement longue. Les usines à neige l’étaient, les enneigeurs aussi, mais le tuyau entre les deux ne l’était pas, considéré par l’administration plus ou moins comme un gazoduc. Les remontées mécaniques, vues par Bercy comme des « moyens de transport » amortissables en peu d’années au même titre qu’un autobus, n’étaient pas concernées, alors que dans la réalité elles s’amortissent en 15 ou 20 ans, voire même ont des durées de vie supérieures notamment dans les petites stations.
En replaçant ces investissements dans ce domaine dans le champ de la loi Macron, l’amendement a l’ambition de donner un élan au remplacement d’un segment de remontées mécaniques particulièrement vieillissant, celui des téléskis et des télésièges à pinces fixes deux et trois places. Ces derniers constituent environ 20 à 25% du parc français, et se concentrent surtout dans les stations moyennes. Ce sont celles-ci qui ont le plus besoin d’être soutenues dans leurs projets d’investissement.
- Les transports par câble bénéficieront d’un taux réduit de taxe sur l’électricité (TICFE future CSPE)
Pour favoriser le développement des transports par câble, Joël GIRAUD (député PRG des Hautes-Alpes) a obtenu à l’unanimité de l’Assemblée Nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, après un vote positif de la Commission des Finances et de la Commission des Affaires Économiques, que les transports par câble bénéficient d’un taux de TICFE réduit à 0,50 € par mégawattheure au même titre que les trains, métros, tramways, trolleybus… La réduction de facture ainsi générée est une forte incitation à construire désormais ce type d’équipement tant en montagne qu’en milieu urbain. Il apporte également une bouffée d’oxygène à l’économie de la neige.
À PARTIR DE 2 EXEMPLES DE STATIONS
LES ECONOMIES REALISEES
Sur l’achat d’un engin de damage : 33 333 €
Sur l’achat d’un télésiège débrayable : 866 667 €
Sur la consommation électrique
Puy Saint Vincent : - 30 000 €
Serre Chevalier : - 200 000 €
Source : DSF
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