Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les personnes en situation de handicap et privées d'emploi. Les divers textes qui régissent les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne sont plus d'actualité et ne correspondent ni aux besoins ni à la réalité du terrain. Alors qu'il existe des listes d'attente importantes pouvant atteindre 65 % de leur capacité d'accueil, les ESAT ne peuvent pas recevoir de nouveaux ouvriers car les places autorisées via les agences régionales de santé sont toutes pourvues, et, par manque de moyens, les ARS ne peuvent en créer davantage. Cette situation entraine 2 conséquences : les bénéficiaires d'une orientation inutilisable errent d'allocations en aides diverses et traversent les différents dispositifs sans but ni utilité ; les jeunes adultes issus des instituts médicaux éducatif (IME) se voient interdire l'accès des ESAT, et ces mêmes IME n'accueillent plus les jeunes enfants, faute de places libérées. Il serait plus judicieux de consacrer ces budgets à l'ouverture de nouveaux postes dans les ESAT, ce qui générerait de l'emploi, de la consommation et permettrait l'insertion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap qui sont aujourd'hui marginalisées. L'organisation du travail protégé en France rend difficile la mise en place de parcours cohérents et lisibles autour des projets des personnes. Nos voisins suisses et allemands ont adopté des modèles efficaces qui correspondent davantage aux besoins exprimés des populations.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de remédier à ce problème dans le but de mieux faire correspondre les postes en ESAT avec les demandes d'entrées.
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