Joël GIRAUD

Tribune de Libération

Signée par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) regroupant 40 associations de patients, elle apporte son soutien au projet de loi santé.

Téléchargement Libération - Des patients soutiennent la loi Touraine

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la retraite mutualiste du combattant

Question 56840 publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4626
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7683

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit inaliénable à réparation pour les anciens combattants et victimes de guerre qui sont encore plusieurs millions. Les associations d'anciens combattants souhaitent que ce droit soit réellement respecté et que ne soient pas remises en cause les majorations de l'État pour la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance sa position et ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est tout particulièrement attentif aux intérêts du monde combattant et à la préservation du droit à réparation. A ce propos, le secrétaire d'État souhaite rappeler que la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 avait déjà permis à la fois de réaffirmer la solidarité de la Nation envers ceux qui ont combattu au nom de la France et de répondre de manière ambitieuse à l'impératif de justice sociale à l'égard des anciens combattants. De même, le budget des anciens combattants pour 2014 concilie au mieux la participation à l'effort collectif de redressement des finances publiques et la poursuite de l'amélioration des droits des anciens combattants. C'est ainsi que les crédits votés pour 2014 au titre des programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s'élèvent au total à 2 838 M€ (hors pensions) marquant ainsi une diminution de seulement 3,1 % par rapport à la LFI pour 2013, qui résulte, pour l'essentiel, de la baisse du nombre des pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Par ailleurs, la LFI pour 2014 contient plusieurs mesures attendues de longue date par le monde combattant. Au nombre de ces mesures figure notamment le financement des modifications des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui pourront désormais se voir accorder ce titre, dès lors qu'ils étaient présents sur ces territoires au 2 juillet 1962 et qu'ils y comptabilisent 4 mois de présence à cheval sur cette date. Concernant la situation en matière de pensions des anciens combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, il doit être rappelé que ces ressortissants pouvaient formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leurs pensions dans un délai de 3 ans suivant la publication du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la LFI pour 2011, soit jusqu'au 31 décembre 2013. L'article 111 de la LFI pour 2014 a amélioré ce dispositif en prolongeant ce délai d'un an. S'agissant des veuves et veufs de grands invalides de guerre, l'article 147 de la LFI pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la LFI pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la LFI pour 2014. Dans le domaine de la solidarité en faveur du monde combattant, la subvention d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a été portée à 21,9 M€ dans la LFI pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M€ (6,3 %) par rapport au budget 2013. Cette progression résulte, d'une part, d'une augmentation de 0,5 M€ qui représente la deuxième annuité de l'effort prévu dans la programmation budgétaire triennale en faveur des ressortissants les plus démunis, soit un effort supplémentaire en cumul de 3 M€ sur trois ans et, d'autre part, d'une hausse de 0,8 M€ au titre de la refonte de l'action sociale de l'établissement public, en particulier de la revalorisation du montant plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG, qui a été porté à 932 € en 2014. Pour ce qui concerne la rente mutualiste du combattant, il convient de rappeler que dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Cependant, un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Le dispositif introduit en septembre 2013, qui a entraîné une économie budgétaire de 7 M€, n'a donc été appliqué que temporairement, comme le ministre chargé des anciens combattants l'avait annoncé lors des débats budgétaires pour 2014. Il y a lieu d'ajouter que l'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 742 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Enfin, il est utile de rappeler que la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle

Question 59107 publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5729
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8242
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle.

Texte de la réponse Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie

Question 60162 publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5923
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8785
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, contre le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie. Ce projet qui sera couplé à un méthaniseur transformera les excréments pour produire de l'électricité, avec pour conséquence un abaissement du prix de vente du lait produit. De nombreux agriculteurs ont déjà manifesté leur opposition à ce projet plus industriel qu'agricole, puisque le lait devient un sous-produit de l'électricité. Il pourrait mettre en péril la profession et mettre fin aux productions de lait traditionnelles. Cette ferme-usine des mille vaches est devenue un symbole : celui de l'industrialisation de l'agriculture. Or dans notre pays, la volonté affichée est celle de défendre une agriculture agro-écologique à taille humaine et qui respecte les animaux. Ce projet de ferme-usine semble donc en contradiction avec ces voeux. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du ministre quant à l'avancée de ce projet dans la Somme qui pourrait concerner à plus grande échelle le secteur agricole du pays.

Texte de la réponse Une autorisation d'exploiter un élevage de 500 vaches laitières, auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 mégawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a été délivrée le 1er février 2013 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme. La création d'une exploitation laitière de grande taille associée à une unité de méthanisation est la première du genre en France. Bien que ce projet demeure très éloigné du modèle d'exploitation familiale traditionnellement développé sur le territoire et que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement entend défendre prioritairement, il s'appuie sur des méthodes et technologies innovantes dont les résultats, s'ils sont vérifiés, pourraient être exploités dans le cadre de projets collectifs. Le Gouvernement contribue activement à la conciliation de la performance économique des activités agricoles et du respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation de l'Union européenne. Dans cet esprit, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) soutient l'idée selon laquelle le développement de la production d'énergies renouvelables doit créer des synergies avec les activités d'élevage. En ce sens, un plan énergie - méthanisation - autonomie - azote a été conjointement lancé le 29 mars 2013, par le MAAF et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il vise d'une part, à assurer aux éleveurs un revenu complémentaire stable dans un contexte de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente et d'autre part, à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques du pays. L'objectif est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme autour d'une gestion collective et intégrée de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la création d'environ 2 000 emplois. Concernant le fonctionnement de cette exploitation, celui-ci devra répondre à l'ensemble des réglementations liées aux activités d'élevage, notamment celles relatives à la santé et la protection des animaux. Le fonctionnement de cette exploitation fera l'objet de contrôles par les services officiels du même type que ceux réalisés pour l'ensemble des exploitations d'élevage françaises, afin de vérifier notamment le respect des critères de conditionnalité environnementale dans le cadre de la politique agricole commune. Les éventuelles non conformités devront donner lieu à des actions correctives. Les services du MAAF resteront vigilants quant au respect, par les porteurs de projet, de la réglementation régissant le développement de ce type d'activités. Dans cette perspective, l'autorisation d'exploiter a été conditionnée à l'observation de mesures strictes et d'une évaluation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concernés par ce projet. Le directeur du cabinet du ministre a reçu, avec l'actuelle préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, le 16 septembre 2014, les porteurs du projet et ses opposants. Le rappel du cadre réglementaire s'imposant et le point de situation sur les deux questions sensibles que sont la puissance du méthaniseur couplé à la ferme et le nombre de vaches laitières autorisées ont contribué à l'apaisement des tensions. Le porteur de projet a confirmé sa décision de limiter la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatts et de limiter son approvisionnement aux seuls sous-produits de l'activité agricole. Cet engagement se traduira formellement dans l'autorisation d'exploiter.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le déploiement de la 4G

Question 63531 publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7293
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8648
Date de changement d'attribution : 16/09/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, (rapport de synthèse du COMOP, comité opérationnel, installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu COPIC en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013). La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurités et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Il demande donc si l'actualisation est prévue.

Texte de la réponse Le Gouvernement s'est engagé dès la conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet de l'exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. L'ajout d'émetteurs 4G crée une augmentation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les expérimentations menées dans le cadre du COPIC ont mis en évidence que le déploiement d'antennes 4G (LTE) théoriques conduirait à une augmentation moyenne de l'exposition en façade et au sol de 50 % environ, ce chiffre étant vraisemblablement un majorant. L'Agence nationale des fréquences (ANFR), a réalisé en 2013 des mesures à Saint-Étienne avant et après la mise en service du réseau 4G-800 MHz, montrant une augmentation de l'exposition réelle comprise entre 15 et 20 %. Cela étant, il ne faut pas oublier que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC puisqu'environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, les valeurs limites réglementaires étant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. A titre d'exemple, au sol sur la zone d'expérimentation de Paris 14e , l'exposition moyenne passerait de 0,6 V/m à 0,9 V/m environ. D'autre part, la circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile précise qu'il appartient à l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute exposition du public à des niveaux dépassant les valeurs limites fixées par la réglementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout accès accidentel dans la zone où ces valeurs limites sont susceptibles d'être dépassées sur des distances de quelques dizaines de centimètres jusqu'à quelques mètres face à l'antenne. Cette circulaire est complétée par un guide technique « modélisation des sites radioélectriques et des périmètres de sécurité pour le public », élaboré par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui précise, selon les configurations pouvant être rencontrées sur le terrain, le moyen de déterminer les zones où les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'être dépassés en fonction des principaux équipements émetteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radioélectriques dans la délimitation de ces zones autour des stations radioélectriques. Afin de prendre en compte les différentes évolutions technologiques intervenues dernièrement (déploiement de la 4G...), l'ANFR a engagé le chantier de la mise à jour de ce guide, qui est un processus long et complexe. Une nouvelle version du guide est ainsi en cours de finalisation. Ce travail s'effectue dans le cadre d'un groupe technique qui associe notamment les opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniers peuvent ainsi déjà prendre en compte des éléments de ce document. Une version provisoire du guide technique devrait être publiée dans les semaines à venir et la version définitive sera publiée dès la consolidation des données. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a rendu opérationnel le 1er janvier 2014 un nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Toute personne qui le souhaite peut ainsi faire réaliser gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la gestion des forêts communales

Question 65073 publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8161
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8620

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la gestion des forêts communales. Dans le cadre des discussions budgétaires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il a pu être envisagé une baisse significative du versement compensateur alloué à l'ONF et une augmentation éventuelle de la taxe à l'hectare introduite en 2012 qui est déjà une charge importante pour les communes forestières, en montagne notamment. Ces mesures si elles étaient poursuivies mettraient en danger le régime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion à long terme des forêts publiques. Les communes forestières trop fortement taxées risqueraient de ne plus faire appel à l'ONF et de privatiser la gestion de leurs forêts. Des groupes industriels et financiers internationaux guettent déjà ces opportunités. À l'heure où se prépare la transition énergétique, où la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais été aussi forte, les forêts françaises ne doivent pas être bradées, mais bien participer au développement durable de nos territoires. L'ONF qui a déjà été amenée à se réformer et à se moderniser doit être soutenu par l'État à la hauteur des enjeux énergétiques et écologiques qui sont les siens. Seul, l'ONF peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et éviter l'intensification des prélèvements dont on verrait rapidement les limites et les dégâts. La filière bois, et les forêts françaises en général méritent la plus grande attention du Gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilité. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître avec précision les intentions du Gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe à l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Texte de la réponse Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : sur l'inquiétude des artisans du bâtiment

Question 19885 publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2060
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8626
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'augmenter la TVA sur les travaux de rénovation du logement, de 7 % à 10 % en 2014 n'est pas accueillie favorablement par le secteur des artisans et entreprises du bâtiment dont la santé économique est déjà fragile. Cette perspective est considérée comme une menace réelle pour ce secteur, un risque patent d'incitation au travail clandestin, une augmentation des prix entraînant une baisse croissante de l'activité. Dans un département comme celui des Hautes-Alpes, les travaux de rénovation du logement représentent 20 % du chiffre d'affaires des entreprises du BTP locales et c'est semble-t-il la seule tendance stable face à la chute globale attendue dans le secteur. Cette hausse de TVA menacerait la survie de cette branche de l'économie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage afin de soutenir l'activité des artisans du bâtiment.

Texte de la réponse Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du bâtiment, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les préoccupations des artisans du bâtiment en matière de concurrence. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l'Union européenne en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Par ailleurs, sur les marchés de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du bâtiment. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, quant à elle, créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE

Question 66684  publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8700
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9808

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE. Les bénéficiaires de ces aides ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de demande de l'aide. Or, avec le recul de l'âge du départ en retraite de 60 ans à 62 ans, le nombre d'années de travail effectif nécessaires afin de prétendre à une retraite à taux plein si la personne n'a pas suffisamment cotisé est passé de 65 ans à 67 ans. Certains exploitants agricoles se retrouvent donc dans l'obligation de travailler en tant que chef d'exploitation jusqu'à 67 ans et ne bénéficient donc plus des aides ICHN ou PHAE après 65 ans. Il s'agit là d'une mesure discriminatoire, particulièrement envers les agricultrices qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir mettre en place, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aide à la protection des troupeaux où le plafond des 60 ans a été supprimé, les conditions nécessaires afin que les exploitantes qui ont besoin de travailler davantage puissent continuer à bénéficier de toutes les aides PAC, sans lesquelles un exploitant agricole a beaucoup de mal à survivre.

Texte de la réponse L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Pour bénéficier de cette aide, les exploitants agricoles ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de la demande. L'objectif de cette condition d'éligibilité est de réserver la mesure aux exploitants qui ne bénéficient pas d'une retraite et de favoriser ainsi l'installation des jeunes agriculteurs. Néanmoins, compte-tenu du recul de l'âge du départ en retraite de 60 à 62 ans, le ministère en charge de l'agriculture envisage de repousser la limite d'âge à 67 ans à partir de la campagne 2015. Ainsi, les exploitants devant travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein pourront continuer de percevoir l'ICHN.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la suppression de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

Question 58210 publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5087
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9281
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S. Cette contribution sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants : le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont étaient responsables les implantations de grandes surfaces de distribution. Il semblerait que la suppression de la C3S mette en difficulté le régime social des indépendants, et l'avenir de leur retraite, ce qui entraînera une augmentation importante de leurs cotisations. Les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Premier ministre quant à l'avancée de son projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Texte de la réponse La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les conditions qui régissent l'application de la garde alternée

Question 53028 publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2917
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9900
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions qui régissent l'application de la garde alternée. Alors qu'une immense majorité de citoyens est favorable à la résidence alternée de principe en cas de séparation, force est de constater que de nombreux pères, ne peuvent aujourd'hui en bénéficier, car la justice considère, sauf rares exceptions, qu'un père ne peut élever seul ses enfants, ou tout du moins les avoir avec lui autrement que quatre jours dans le mois. En cas de désaccord entre les couples qui se séparent, les pères sont effectivement désavantagés. En rassemblant toutes les situations de désaccord, la mère obtient la garde dans 63 % des cas, le père dans 24 %, et la résidence alternée est fixée dans 12 % des cas. De nombreuses études mettent en lumière le bénéfice pour les enfants d'une résidence en alternance. Le Sénat a adopté un amendement en ce sens lors du débat sur le projet de loi relatif à l'égalité hommes-femmes instaurant une résidence alternée prioritaire si l'un des deux parents la demande. Or, parallèlement, le Gouvernement a écarté l'idée d'introduire la résidence alternée pour les enfants de parents séparés dans la future loi sur la famille. Aussi, il lui demande de bien vouloir réétudier ce dossier afin d'avancer sur cette question et de s'adapter aux mutations de la société et de revoir les conditions d'application de la garde alternée dans le cadre du prochain projet de loi sur la famille.

Texte de la réponse Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, effectuée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. Parmi les 10 % de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Compte tenu du nombre très important des parents en accord, dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, ce mode de résidence étant le plus sollicité par les parents séparés. S'agissant plus particulièrement de la résidence alternée, l'étude laisse apparaître, toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des situations. Pour les seules procédures de divorce, l'exploitation du répertoire général civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. La proportion d'enfant pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorces par consentement mutuel dans lesquels la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en désaccord, l'étude précitée montre que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort ainsi de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu. S'inspirant de certaines pistes proposées par le groupe de travail sur la coparentalité mis en place par la garde des sceaux et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille sous le précédent gouvernement, la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou à défaut par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chaque parent resteront déterminés par ces derniers ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie.