Lors de l’examen de l’article 9 du projet de loi de Finances le 17 octobre, qui acte une baisse sensible de la Dotation Globale de Fonctionnement destinée aux collectivités territoriales en 2015, les députés du groupe RRDP qui étaient représentés en séance nocturne de vendredi soir par le député PRG des Hautes Alpes , Joel GIRAUD, ont déposé et fait voter trois amendements favorables à la sauvegarde des capacités d’investissement des collectivités territoriales, afin de mieux cibler l’effort de réduction des dépenses qui pèse sur elles en 2015 :
- création d’une dotation d’investissement pour un montant total estimé à 430 millions d’euros. Celle-ci majore d’un tiers les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de développement urbain et de la dotation globale d’équipement des départements fléchés sur la rénovation thermique, l'accessibilité , les dépenses de logement et la revitalisation des bourgs centres;
- forte revalorisation en 2015 du montant du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) à hauteur de 166 millions d’euros. Le FCTVA compense à taux forfaitaire, la charge de TVA dans le cadre des dépenses d’investissement des collectivités territoriales ;
- majoration de 5% du taux de remboursement du FCTVA, de 15,761 % à 16,404 %, pour un montant estimé à 28 millions d’euros en 2015 puis à 260 millions à partir de 2017.
Au total, ce sont donc plus de 624 millions d’euros dès 2015 qui ont ainsi été débloqués et ciblés par les députés du groupe RRDP vers l’investissement des collectivités territoriales, lors de l’examen de l’article 9 du projet de loi de Finances pour 2015.
Et provoque le départ anticipe du gouvernement en rétablissant des crédits en faveur des CCI
Par ailleurs la séance , qui devait se prolonger tard dans la nuit, a été brutalement interrompue après l'adoption contre l'avis du gouvernement et de la rapporteure générale du budget d'un amendement radical de gauche porté par le député haut-alpin voté par une partie des députés socialistes, écologistes et UMP rétablissant plus de 200 millions d'euros en faveur du budget des CCI obtenus sans impact sur les finances de l'État par maintien d'une partie des cotisations des entreprises.
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