Les députés du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste se réjouissent de la censure du fichier positif par le Conseil Constitutionnel.
Si la Loi consommation est une bonne loi comprenant des mesures fortes qui vont dans le bon sens, le dispositif du fichier positif était une erreur maintes fois dénoncée par le groupe RRDP tout au long des débats parlementaires.
En effet, que ce soit en commission ou en séance publique, en première comme en deuxième lecture, le groupe RRDP, par la voix de Jeanine Dubié, député des Hautes-Pyrénées, n’a cessé de manifester son opposition au fichier positif.
Disproportionné, attentatoire aux libertés publiques, lourd et complexe à mettre en œuvre, le fichier positif n’est pas la bonne réponse pour prévenir et lutter contre le surendettement.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a repris tous les arguments développés par le groupe RRDP pour fonder sa censure du dispositif.
Si les députés radicaux de gauche partagent l’objectif du Gouvernement d’améliorer la prévention du surendettement, ils avaient proposé par de nombreux amendements des solutions alternatives plus simples et plus efficaces.
Pour vérifier la solvabilité réelle de l’emprunteur et responsabiliser les établissements de crédits, il faut encadrer plus durement les conditions d’acceptation du crédit avec des mesures comme la déliaison entre carte de crédit et carte de fidélité, la limitation du crédit renouvelable ou l’interdiction de crédit sur le lieu de vente.
Il conviendrait également de réfléchir à la mise en place d’une attestation de la banque pour les candidats au crédit mentionnant le delta entre les revenus et les dépenses contraintes récurrentes.
Après la censure du fichier positif, ces solutions doivent aujourd’hui être envisagées en urgence.
Enfin, concernant l’accompagnement social des personnes en situation de fragilité, la réponse efficace consiste à encourager les actions de soutien et de pédagogie déjà conduites par les associations d’aide sociale.
Les députés du groupe RRDP proposeront à nouveau ces solutions au cours des prochains débats législatifs sur ces sujets, et notamment sur le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire porté par le ministre Benoit Hamon qui sera débattu en avril à l'Assemblée nationale.
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