QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : dispositif de télé-déclaration des impôts pour les bailleurs non professionnels

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8590
Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11084

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de télé-déclaration des impôts pour les bailleurs non professionnels. En effet, il existe un logiciel qui a été mis en place afin d'effectuer les déclarations des revenus immobiliers de 2014. Or il semblerait que ce logiciel ne soit pas accessible aux particuliers via internet. Les bailleurs non professionnels devront donc avoir recours aux services rémunérés d'un cabinet comptable qui disposera, lui, dudit logiciel adéquat. Il s'étonne de cette disposition qui obligera les contribuables à s'acquitter d'un dû supplémentaire auprès d'un professionnel intermédiaire alors qu'il semblerait plus simple et plus juste qu'il puisse effectuer sa télé-déclaration en totale autonomie. Il lui demande s'il envisage d'étudier cette problématique et de proposer une solution alternative accessible, financièrement et techniquement, à l'ensemble des bailleurs non professionnels.

Texte de la réponse La déclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés est dématérialisée depuis 2010 dans la procédure EDI TDFC sous les formulaires numéros 2072 S (simplifié, adapté notamment aux bailleurs non professionnels) et 2072 C. En pratique, seules les sociétés immobilières relevant de la direction des grandes entreprises et celles dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100, sont concernées par l'obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats 2072 en application de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI). Les sociétés immobilières constituées par les bailleurs non professionnels étant en principe des sociétés civiles immobilières « familiales », dont le nombre d'associés n'atteint pas cette limite, celles-ci ne sont donc pas assujetties à cette obligation. Si elles ont la possibilité d'utiliser à titre volontaire la procédure TDFC pour transmettre à l'administration leur déclaration de résultats, elles conservent en tout état de cause la faculté de satisfaire à leur obligation déclarative au moyen de l'imprimé idoine.