Ecotaxe poids lourds : Joël Giraud demande une commission d'enquête sur l'attribution à une société italienne du marché français de l'écotaxe et veut que le trafic international soit plus taxé que le local.

Ce mercredi 30 octobre, Joël Giraud s’est adressé au Premier Ministre qui, la veille, avait annoncé la suspension de l’Ecotaxe poids lourds. Si l’écotaxe est, pour le député des Hautes Alpes, une bonne mesure qui permet d’appliquer le principe du pollueur payeur à des myriades de camions qui polluent l’air et dégradent les routes, il est en revanche scandaleux que l’État ait, pour gérer et déployer ce dispositif, passé un contrat avec une société privée créée de toute pièce. À l’origine du projet, le gouvernement Fillon avait fait le choix, très politique, de confier la gestion du système à une entreprise privée dans le cadre des PPP, les partenariats publics privés, très décriés par la Cour des Comptes. Le marché avait alors été attribué à la société Ecomouv, une filiale à 70% de la société d’autoroutes italiennes, spécialement créée pour ce projet. « On ne connaît pas officiellement le montant de la rémunération du prestataire » a regretté Joël Giraud, qui s’est aussi demandé ce qu’il était advenu de l’enquête préliminaire ouverte pour présomption de corruption passive lors du choix du titulaire du contrat.  Le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, en mars 2011, avait clairement indiqué que la transformation de l’offre initiale d’Autostrade en un projet regroupant plusieurs entreprises était contraire à la fois au principe de transparence et au principe de l’intangibilité des candidatures. Devant les problèmes générés par l’annulation du contrat passé avec la société Ecomouv, le Conseil d’État a jugé que les éléments soulevés ne suffiraient pas à caractériser un défaut effectif d’impartialité mais le doute sur la transparence des conditions d’attribution subsiste. Avec force, Joël Giraud a demandé au Premier Ministre la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions relatives à l’attribution du marché à Ecomouv.

Le député des Hautes-Alpes a également contesté le choix des itinéraires. Alors qu’en Allemagne et en Autriche, les systèmes de taxe poids lourds ont été étudiés pour taxer en priorité le transit international des poids lourds en relevant même les seuils en matière de tonnage pour protéger les PME/PMI, et en installant les portiques aux frontières, en France on s’aperçoit qu’on a fait un choix différent et regrettable.  Le député des Hautes-Alpes et président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne a pris l’exemple des liaisons transalpines dont il connaît bien les problématiques : « Il suffit de regarder la frontière franco-italienne pour s’apercevoir que tous les itinéraires alternatifs aux tunnels alpins et aux autoroutes du littoral ont été soigneusement exonérés d’écotaxe, comme si l’on organisait le report du trafic au profit de centaines d’entreprises, majoritairement italiennes, sur des liaisons gratuites posant des problèmes de sécurité pour les populations traversées. » Joël Giraud a demandé au Premier Ministre de revoir rapidement le système pour taxer plus durement le transit international des poids lourds que les PME/PMI françaises.

Frédéric Cuvillier, Ministre des Transports, de la Mer et le Pêche a répondu au député des Hautes-Alpes  en  précisant les conditions de l’accord passé par le précédent gouvernement avec la société Ecomouv : la société doit percevoir 250 millions d’euros par an de l’État français et ce, pendant 13 ans.  Il a rappelé que le gouvernement est aujourd’hui « ligoté » par ce contrat, puisque son annulation coûterait à l’État 800 millions d’euros. « Si nous avions pu faire autrement, nous aurions fait autrement. » a t-il martelé. Il a enfin reprécisé que l’écotaxe, n’était pas un impôt supplémentaire mais bien la volonté de faire payer aux utilisateurs la modernisation des infrastructures.

Pour Joël Giraud, qui continuera d’être actif dans le débat autour de cette taxe nécessaire, il faut que la lumière soit faite sur ce partenariat privé-public et que les itinéraires taxés soient redéfinis afin que l’Ecotaxe puisse enfin être mise en place avec une meilleure lisibilité et efficacité. 

lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4809.1ere-seance--questions-au-gouvernement-plf-2014-seconde-partie-suite--defense-30-octobre-2013