QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : situation professionnelle des sapeurs pompiers

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2430
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6711

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation professionnelle des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ces hommes et ces femmes s'engagent au service de la protection de nos concitoyens. Intervenant très souvent dans des situations extrêmes, ils ne reculent devant aucun obstacle, aucun danger, et mettent régulièrement leur vie en péril pour sauver celle des autres. Nous avons encore tous en mémoire le dernier drame survenu en novembre 2012, lorsque deux jeunes sapeurs-pompiers ont perdu la vie dans un incendie de maison à Digne-les-Bains. Malheureusement, l'actualité nous prouve régulièrement combien ces hommes et ses femmes, mus par le sens du devoir et animés d'un esprit de solidarité et de fraternité sont quotidiennement confrontés à des risques majeurs. Certes, les sapeurs-pompiers perçoivent une « prime du feu » mais au-delà de l'aspect purement financier, il conviendrait de réfléchir à plus de sécurité, de justice et d'équité pour reconnaître enfin cette profession comme un métier à risques, mesure que nos soldats du feu réclament depuis fort longtemps. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour la mise en place de cette légitime revendication.

Texte de la réponse Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. Cette loi a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la professsion et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels, en situation de difficulté opérationnelle, peuvent bénéficier à partir de l'âge de cinquante ans d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi de 2004 d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.