Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7102
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation
de la scolarisation des enfants sourds dans notre pays. La loi de 2005
donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours
scolaire de leur enfant sourd, et pourtant la mise en pratique est bien
différente. Si des parents font un choix de communication et de
scolarisation en LSF, parcours signant, très peu peuvent réellement
mettre ce choix en pratique. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n°
91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir
une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation
de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des
Sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'applications,
ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds
avaient accès à des structures bilingues. Ce rapport soulignait aussi
l'illettrisme massif des personnes sourdes. En 2005, la loi n° 2005-102
du 11 février pour « l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue,
pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.
L'article 19 indique que « l'État met en place les moyens financiers et
humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et
l'article 20 précise les mêmes obligations pour l'enseignement
supérieur. Concernant les jeunes sourds et l'option bilingue, la loi
indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le
parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme
une langue à part entière. Une circulaire de l'éducation nationale (n°
2008-109) précise que dans l'option bilingue, la LSF joue le rôle de
langue orale, le français celui de langue écrite. En 2012, un rapport
des inspections générales de l'éducation nationale (n° 2012-100) fait le
constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de
scolarisation, la loi n'est pas appliquée. Le constat aujourd'hui encore
est que 5 % des jeunes sourds seulement ont accès à un dispositif
d'enseignement en langue des signes, et concernant les études
supérieures, seuls 5 % y accèdent. Rendre accessibles les contenus
scolaires pour ces enfants a certes un coût mais bien moins élevé que
celui engendré par l'échec scolaire massif constaté chez les jeunes et
les adultes sourds sortant du système scolaire aujourd'hui. Il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le
Gouvernement entend mettre en place afin que la LSF soit reconnue langue
d'enseignement et utilisée comme telle dans les classes et notamment
s'il peut être envisagé de toute urgence la création d'un groupe d'étude
au sujet de la scolarisation des enfants sourds de toute urgence.