Question publiée au JO le : 12/03/2013 page
: 2714
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3851
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma en 2014. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles extrêmement dense partout en France. Si, comme il l'a été annoncé, le taux de TVA à 10 % devient applicable au cinéma, le taux aura alors doublé en deux ans. À la TVA, s'ajoute la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % qui s'applique aux entrées en salles. Le cumul de ces deux taxes soit un total de 20,72 % risquerait de fragiliser l'équilibre des cinémas et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs d'aller au cinéma. Dans les Hautes-Alpes, beaucoup de salles de cinéma n'existent encore que grâce au soutien des collectivités ; ces salles jouent néanmoins un rôle essentiel dans la construction du lien social. Une telle augmentation de la TVA risque de leur être fatale. Il rappelle que le livre, le cinéma et le spectacle vivant ont jusqu'il y a peu de temps, bénéficié du même taux réduit de TVA. C'est un des éléments de la politique culturelle depuis 1981. Il souhaite que le taux de TVA applicable aux salles de cinéma puisse être aligné sur celui du spectacle vivant et du livre et que l'on puisse ainsi retrouver une cohérence fiscale en matière culturelle.
Texte de la réponse
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité ffavoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
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