Question publiée au JO le : 16/04/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation de la TVA pour les activités mandataires et les services à la personne. Les dernières mesures mises en place depuis 2011 ont déjà fortement impacté ce secteur en augmentant les coûts des salaires entraînant une baisse immédiate de l'activité. L'augmentation prévue de la TVA (de 7 % à 19,6 %) ne fera qu'accroître les difficultés de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir reporter cette décision à une date ultérieure qui pourrait prendre en compte les conclusions de la réflexion menée actuellement par la Commission européenne sur ce sujet afin de réviser la directive TVA au niveau communautaire.
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