Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1772
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités issues du calcul du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les modalités de calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant pénalisent fortement les petites communes rurales du fait de la non prise en compte de la totalité des ressources de la DGF, de l'application du taux de fiscalité moyens nationaux non révélateurs de la situation locale et de l'utilisation d'un coefficient logarithmique pour les pondérations de population qui avantage les grandes villes au détriment de communes peu peuplées. Cette situation sera fragilisée du fait des évolutions annoncées pour le montant du fonds sur la période 2013-2016, la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le gel et la baisse annoncée des dotations d'État. Certaines communes ayant effectué des simulations verraient le montant de leur contribution multiplié par 6 ou 7. Il la sollicite afin de connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rendre plus équitables les effets de cette péréquation pour les communes de plus petite taille.
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