Joël GIRAUD

« Pacte pour l’artisanat »,

Sylvia Pinel, Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme  a présenté  le « Pacte pour l’artisanat », qui définit 33 leviers autour de 7 enjeux stratégiques, afin de permettre au secteur de l’artisanat d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants et de faire face aux défis d’aujourd’hui.

Le premier enjeu de ce Pacte est d’inciter les jeunes à s’orienter vers ces filières et de renforcer l’attractivité de ces métiers. Parce que certains secteurs de l’artisanat sont en besoin de recrutement, avec un potentiel annuel de 50 000 emplois, différents leviers seront mobilisés, notamment la sensibilisation des jeunes aux filières artisanales dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie, la mise en œuvre de campagnes de communication ciblées ou la semaine de l’artisanat.

Le deuxième enjeu de ce Pacte est de faciliter la reprise d’entreprise et la transmission des savoir-faire. Environ 30 000 entreprises artisanales sont à reprendre chaque année, parmi elles, 63% ne sont pas reprises. Afin de réussir la transition générationnelle du secteur, au-delà du volet spécifique du contrat de génération lié à la transmission d’entreprise, plusieurs mesures seront mises en place comme le renforcement des dispositifs de mise en relation des chefs d’entreprise avec des repreneurs potentiels, la diffusion d’un « kit d’informations » sur la transmission d’entreprise à tous les artisans âgés de 57 ans, ou le lancement d’une campagne d’information sur la reprise d’entreprise.

Le troisième enjeu de ce Pacte est de promouvoir nos savoir-faire et protéger nos productions locales. L’expérience du village de Laguiole, dépossédé par un particulier du libre usage de son nom, en a montré la nécessité. Pour cela, les indications géographiques protégées (IGP) seront étendues aux produits manufacturés, au niveau national dans un premier temps, dans le cadre du projet de loi sur la consommation.

Le quatrième enjeu de ce Pacte est de redéfinir le statut de l’artisan. Les évolutions successives et récentes du droit ont attribué le titre d’artisan, sans condition de qualification ou d’expérience, à toute entreprise inscrite au répertoire des métiers, créant ainsi une confusion dans l’esprit des professionnels et des consommateurs sur ce que recouvre la notion d’artisan. Il s’agira de proposer un statut valorisant de l’artisan à l’issue d’un travail de concertation qui sera engagé dès février 2013 et d’améliorer l’efficacité du répertoire des métiers.

Le cinquième enjeu de ce Pacte est celui de la rénovation du rôle des chambres de métiers et de l’artisanat dans l’accompagnement des entreprises artisanales à tous les stades de leur développement. Aujourd’hui 80% des entreprises artisanales sont de très petites entreprises (TPE), confrontées à des problématiques spécifiques. Afin de favoriser leur développement économique, les chambres de métiers et de l’artisanat seront incitées, par le biais de contrats de performance, à développer des actions innovantes au bénéfice des entreprises, comme la mise en place d’interlocuteurs uniques, des dispositifs de tutorat par des artisans expérimentés, ou des bilans de compétence pour les créateurs d’entreprises.

Le sixième enjeu de ce Pacte est de soutenir les entreprises artisanales dans leurs besoins de financement. Les mesures proposées visent notamment à répondre aux difficultés de trésorerie des TPE avec la création du nouveau dispositif de garantie de la BPI et à réformer le régime de l’EIRL pour sécuriser le patrimoine financier de l’artisan.

Le septième enjeu de ce Pacte est d‘accompagner l’adaptation des entreprises artisanales aux évolutions de l’environnement économique au niveau national et international. Il s’agira de  sécuriser les entreprises artisanales liées par des relations de sous-traitance, d’encourager les groupements d’entreprises pour faciliter l’accès à la commande publique, de favoriser l’innovation des entreprises artisanales et de promouvoir l’excellence des savoir-faire français à l’export.

L’ensemble des leviers mobilisés dans ce pacte pour l’artisanat permettra à ce secteur de contribuer pleinement au redressement économique du pays. L’artisanat, socle du tissu français des petites entreprises, fort de la diversité de ses activités, est ancré dans nos territoires et garantit souvent le maintien de leur dynamisme et de leur vitalité. Ce secteur regroupe plus de 30% des entreprises françaises, représente 10% du PIB du pays, et emploie plus de 3 millions d’actifs. Il représente 10 % de l'ensemble des exportations françaises pour 4 milliards d’euros chaque année et contribue par ses savoir-faire d’excellence à l’image de la France.

Téléchargement Communication Pacte pour l'artisanat - Conseil des Ministres - 23012013

Téléchargement Pacte pour l'artisanat - Booklet - 23012013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : la contraception des mineures

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6006
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 384

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contraception des mineures. La contraception gratuite et confidentielle pour toutes les mineures en centre de planification est un droit déjà inscrit dans la loi depuis 1974 et sans limite d'âge. Il n'existe cependant pas à ce jour suffisamment de centres de planification, notamment en milieu rural et en zone périurbaine. La contraception est donc loin d'être accessible dans de bonnes conditions partout en France, par manque de structures. La véritable difficulté aujourd'hui, réside donc dans le fait de se la procurer de façon gratuite et anonyme indépendamment du lieu de vie, et dans la plus grande discrétion en faveur des mineures. Cela concerne toutes les mineures, mais aussi tous les jeunes au-delà de 18 ans qui n'ont pas de couverture sociale autonome, ou qui n'ont pas de mutuelle, ou encore qui veulent garder la confidentialité. Il est donc nécessaire de développer l'accès à une contraception choisie, gratuite et anonyme pour tous les jeunes qui en ont besoin, sur l'ensemble du territoire français. Pour cela, il est dès aujourd'hui possible de mettre en place des réseaux de professionnels de proximité sur tous les territoires, en s'appuyant sur les coopérations entre ces professionnels formés et volontaires et en lien avec les centres de planification existants. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle entend mettre en place afin de garantir l'accès anonyme et gratuit à la contraception et de l'inscrire avec l'IVG comme thématiques prioritaires en termes de droits et de santé publique dans toutes les politiques de territoire, en ville, en péri-urbain et en rural.

Texte de la réponse

Les personnes mineures et les personnes non assurées sociales bénéficient d'un accès anonyme et gratuit à la contraception dans les 1200 centres de planification ou d'éducation familiale répartis sur le territoire. Ces centres permettent, également, à toutes les femmes assurées sociales, de bénéficier de consultations gynécologiques dans le cadre des tarifs conventionnels. Toutefois, les dispositifs actuellement en place ne permettaient pas, jusqu'à présent, à chaque adolescente qui en éprouve le besoin mais se trouve éloignée d'un centre de planification, un accès anonyme et gratuit à une contraception régulière. L'inscription au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une mesure permettant la prise en charge à 100 % des contraceptifs remboursables pour les personnes mineures facilitera désormais l'accès de toutes les adolescentes à la contraception, notamment lorsqu'elles se trouvent dans une zone du territoire ne disposant pas d'un centre de planification ou d'éducation familiiale. L'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue des thématiques obligatoires des projets régionaux de santé 2011-2016, en cours de mise en oeuvre. Des orientations nationales ont été données pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins et des objectifs spécifiques ont été fixés sur le thème de l'IVG. Les agences régionales de santé (ARS) doivent, notamment, veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines) au niveau des territoires. Il est également demandé aux ARS de veiller à la diversification des modes de prise en charge de l'IVG (médicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les établissements les prenant en charge et à développer l'IVG « hors établissement » dans les centres de santé et, en collaboration avec les conseils généraux, dans les centres de planification. Parmi les mesures inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, figure également la prise en charge de l'IVG à 100 %, par l'assurance maladie, pour toutes les femmes qui souhaitent y recourir. Le coût de l'IVG ne sera donc plus un obstacle pour les femmes, souvent les plus précaires, qui ne disposent pas d'une assurance complémentaire.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : libre choix du carrossier

TEXTE DE LA QUESTION publiée au JO le : 15/01/2013 page : 297

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier - réparateur de confiance. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait, dans les faits, que beaucoup d'assureurs s'érigent comme prescripteurs incontournables. Dans son avis n° 08-02 du 7 février 2008 relatif aux pratiques suivies dans la relation commerciale entre assureurs et carrossiers, réparateurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) relevait que « l'orientation des assurés vers les réparateurs agréés par les assureurs semblerait encore plus pressante lorsque la gestion de sinistres automobiles est confiée par l'assureur à un prestataire extérieur qui lui aussi est rémunéré ». Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaissait dans la note d'information ces79-2010_ni_fr.doc-Europa du 24 mars 2010 que « l'assureur se sert de sa position privilégiée à l'égard de l'automobiliste pour orienter à son gré la logique sous-jacente de ce marché ». En décembre 2011, une disposition portée par la majorité socialiste au Sénat, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits des consommateurs, visait à obliger les assureurs d'informer les consommateurs sur le libre choix de leur réparateur dans les contrats et au moment de la déclaration du sinistre. Récemment, dans l'avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et de l'entretien de véhicules, l'Autorité de la concurrence notait : « il apparaît que les assurés demeurent attachés à la possibilité de choisir leur réparateur [page 18 note 15].»
Les artisans carrossiers - réparateurs sont des acteurs du développement local et des prestataires de proximité. Faire réparer le véhicule tout près de chez soi ou proche du lieu de l'accident est aussi un impératif pour réduire les émissions de carbone. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur de nouvelles dispositions qui confirmeraient cette liberté de choix du carrossier - réparateur pour les assurés, le projet de loi antérieur n'ayant pas terminé son examen au Parlement.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des étrangers exilés et réfugiés à Calais

TEXTE DE LA QUESTION publiée au JO le : 15/01/2013 page : 278

 

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des étrangers exilés et réfugiés à Calais. Depuis la fermeture du hangar de Sangatte, les exilés ont continué à venir. Ce sont souvent des hommes seuls, mais aussi des familles avec des enfants parfois très jeunes, des femmes seules, des mineurs isolés. Ces personnes vivent dans la rue dans des conditions très précaires. Aux conditions de dénuement matériel s'ajoute le harcèlement policier. Tous et toutes doivent recevoir un accueil digne, et nombre d'entre eux relèvent d'une forme de protection prévue par les conventions internationales et les lois françaises, soit au titre du droit d'asile, soit en tant que mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un climat de paix sociale et que ces personnes soient accueillies dans la dignité et le respect de leurs droits.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : création d'un Centre National de la Musique (CNM)

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7074
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 805

 

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de création d'un Centre National de la Musique (CNM). Ce projet a été mené par une association de préfiguration du CNM qui a sollicité l'avis de tous les intervenants du secteur. Il est aujourd'hui réclamé par les acteurs de la filière des musiques actuelles et fait l'unanimité au sein de ce secteur, tant auprès des salles de concerts, que des producteurs de spectacles, mais aussi auprès des labels, des radios associatives ou des festivals. L'enjeu d'un nouvel établissement repose sur sa capacité à repenser en profondeur un secteur de la musique particulièrement inéquitable. Il semble que le domaine des musiques actuelles reste, d'un point de vue financier, réellement sous-doté, alors qu'il s'est très largement structuré depuis son émergence, il y a une trentaine d'années et représente aujourd'hui la première pratique culturelle des Français. Trop souvent, les entreprises du secteur des musiques actuelles vivent avec des économies précaires, recourant très largement aux emplois aidés, appliquant difficilement les obligations sociales en vigueur et conservant tant bien que mal les marges artistiques pour continuer à montrer la diversité des formes artistiques à nos concitoyens.

À cet effet, la création d'un Centre national de la musique permettrait, selon ses acteurs, d'injecter de nouvelles mesures financières, sans pour autant venir affecter le budget du ministère de la culture, mais bien grâce à la dérivation d'une partie de la TST vers la musique. La musique est bien toute aussi légitime que le cinéma à percevoir une partie de cette taxe, puisque elle est aussi présente que le cinéma sur internet. Cet établissement permettrait, en outre, de poser une gouvernance nouvelle et représentative de la diversité des acteurs de la filière et de rassembler l'ensemble des acteurs des musiques actuelles au sein d'un seul établissement et d'en faire une vraie force. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner à ce projet.

TEXTE DE LA REPONSE

Les mutations que connaît la filière musicale à l'ère numérique, qui bouleversent à la fois les modes de production et de diffusion des oeuvres et les équilibres économiques du secteur, rendent nécessaire une intervention de l'État sur l'ensemble de cette filière, y compris dans sa composante industrielle. De surcroît, une rationalisation des dispositifs existants, financés aujourd'hui notamment par l'État, par une taxe affectée sur les spectacles de variétés et par les sociétés civiles, paraît nécessaire pour rendre ces actions plus efficaces. Sur ces bases, à l'issue des travaux d'une mission conduite par Monsieur Didier Selles, associant Messieurs Franck Riester, Marc Thonon, Alain Chamfort et Daniel Colling, la création d'un « centre national de la musique » (CNM) avait été envisagée. Imaginée sous forme d'un nouvel établissement public national, cette structure, qui avait vocation à bénéficier d'importantes ressources complémentaires extra-budgétaires, ne s'est pas révélée opérante pour atteindre les objectifs définis. Pour autant, le Gouvernement considère qu'il est toujours indispensable de concevoir un dispositif de soutien à la filière musicale, capable de prendre en compte de façon cohérente la diversité des besoins, l'émergence des talents, la dynamique de la création, l'irrigation des territoires, l'exigence de proximité et fonctionnant avec des moyens élargis. C'est pourquoi la redéfinition de ce programme a été initiée à partir des deux directions générales du ministère de la culture et de la communication compétentes, chargées de la création artistique, d'une part, et des médias et des industries culturelles, d'autre part. Baptisé « Mission musique », cet axe de réorganisation devra rapidement, grâce au travail de réflexion très important rassemblé lors de la phase de préfiguration du CNM, susciter autour de lui le regroupement de l'ensemble des acteurs intéressés, allant du spectacle vivant à la musique enregistrée. Il associera également les représentants des collectivités territoriales qui concourent déjà, aux côtés de l'État, au développement de l'ensemble de la vie musicale de notre pays. Une attention toute particulière sera portée au rôle joué par les entreprises culturelles engagées dans ces mutations, spécialement les plus fragiles d'entre elles. La « Mission musique » devra enfin prendre en compte les travaux actuellement en cours de la mission Lescure sur l'adaptation des différents outils pour préserver l'exception culturelle française, qui seront rendus au printemps 2013, et ceux de la mission Colin et Collin sur la fiscalité numérique que l'on connaîtra en décembre 2012. Ce n'est qu'au terme de ces travaux que la structuration administrative chargée de mettre en oeuvre cette nouvelle politique en faveur de l'ensemble de la filière musicale sera précisée dans sa formule définitive. L'action publique qu'elle devra conduire pour soutenir la vigueur, la qualité et la diversité de la création contribuera également au développement des politiques d'éducation artistique en faveur de tous les publics de la musique et spécialement des plus jeunes d'entre eux.

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

Vous pouvez consulter la lettre de votre député ( PDF 4 pages) : 

Téléchargement Janvier 2013

 

Ci-dessous : La UNE

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : financement des réserves naturelles

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5206
Réponse publiée au JO le : 01/01/2013 page : 85

 

TEXTE DE LA QUESTION

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer aux réserves naturelles en 2013. Au regard du rôle joué par les coeurs de nature que sont les réserves naturelles dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, les niveaux de dotation doivent être confortés afin de conserver une politique active de préservation et de gestion des espaces naturels. Le réseau des réserves naturelles a d'ailleurs, suite aux éléments chiffrés transmis par son ministère, évalué ses besoins financiers à 21 330 000 soit une augmentation de 2,25 % par rapport au budget voté dans le cadre de la loi n°

2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En ce qui concerne les réserves naturelles régionales, et dans le cadre des réflexions sur les projets de décentralisation, les régions se sont vues confier une compétence réglementaire sans disposer de moyens affectés. Il souhaite également connaître les nouvelles orientations du Gouvernement afin de mieux prendre en compte les moyens financiers, techniques et juridiques nécessaires pour une gestion exemplaire des réserves naturelles.

TEXTE DE LA REPONSE

Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.).

Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personness ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'Etat. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permettant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'Etat aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'Etat (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le coeur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est confirmé en 2013, puisque 20,8 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances, soit après application de la réserve, 19,75 millions d'euros attribués en 2013, à comparer aux 20,22 millions d'euros en 2012 (soit une baisse de 2,3 %). Ces montants sont consacrés à la couverture des besoins des réserves existantes, leur tête de réseau (RNF), ainsi qu'à la création de quelques nouvelles réserves. A l'avenir, toute création de RNN s'inscrira dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) et dans les principes de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées. A cette fin, la Conférence environnementale a acté le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalisé d'ici mi-2013. Les RNN sont appelées, comme tout opérateur local, à rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : avenir des PMI

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5231
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 238

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur sur l'avenir des PMI et leur capacité à investir dans leur outil de production. Force est de constater que nos PMI souffrent aujourd'hui d'un problème de compétitivité. Ce manque de compétitivité, qui n'est pas dû qu'au coût du travail, pourrait être résorbé par l'adaptation et la modernisation de l'outil de production qui permettraient aux PMI d'obtenir un gain de productivité à très court terme. La dernière étude du ministère de l'intérieur qui date de 1999 a mis en évidence un âge moyen du parc français de machines-outils supérieur à dix-sept ans. Les crises successives depuis 2002 ont notamment engendré un fort recul de l'investissement. On peut penser que l'obsolescence des machines et des technologies productives s'est aggravée. Au moment où nous devons défendre et redresser nos emplois industriels, il serait sans doute opportun de mettre en place une étude de fond dressant l'état des lieux de l'outil de production français, assortie de recommandations pour son adaptation aux exigences du marché. Il lui demande son sentiment sur la question.

Texte de la réponse

Après un repli historique de l'activité en 2008-2009, la production de l'industrie manufacturière a connu un net rebond en 2010 (+ 4,5 % après - 11 % en 2009). L'investissement des entreprises en biens d'équipement, après avoir lui aussi lourdement chuté en 2009, s'est redressé même si son niveau reste nettement inférieur à celui d'avant la crise mais, malgré ce redressement, le niveau de l'investissement reste relativement faible. De ce fait, selon la récente enquête trimestrielle de conjoncture de l'institut national de la statistique et des études économiques, dont les résultats sont parus en juillet 2012, on observe un nombre relativement limité mais néanmoins significatif de goulots de production, lié au faible niveau de l'investissement depuis plusieurs années et singulièrement depuis le début de la crise économique. Parallèlement, les taux d'utilisation des capacités de production sont à un niveau faible, que ce soit par rapport à leur moyenne de longue période (80 % contre 85 %) ou par rapport aux valeurs des trimestres précédents, ce qui atteste d'une baisse de l'activité, malgré la baisse quantitative des investissements.

 

Aucune étude récente ne permet d'avoir une vision détaillée et complète de l'ensemble de l'appareil de production, de son âge et de ses caractéristiques de performance mais, en toute hypothèse, un tel constat ne serait pas en mesure d'apporter un éclairage très précis sur l'évolution des capacités de production de l'industrie française. Le Gouvernement a fait le choix d'inciter les entreprises à investir, de façon sélective, dans les domaines les plus sensibles. Un bon exemple est celui de la robotisation, domaine dans lequel les statistiques internationales montrent que les entreprises françaises, et en particulier des PME, sont très en retard par rapport à leurs concurrentes allemandes et italiennes, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises. Ce constat a été confirmé en 2009 par une étude cofinancée par le ministère chargé de l'industrie et le syndicat des entreprises de technologie de production (Symop). Enfin, des éléments de réponse ont d'ores et déjà été apportés aux entreprises de toutes les filières industrielles avec la réalisation de l'étude prospective quinquennale par les services du ministère dont la dernière édition dénommée « Technologies-clés 2015 » répertorie les technologies du futur, génératrices de valeur ajoutée et d'emplois. Le Gouvernement entend par ailleurs permettre à l'industrie de moderniser son outil de travail et, ainsi, de retrouver la compétitivité qui lui est indispensable. C'est le sens du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi présenté par le Gouvernement suite aux recommandations du rapport Gallois. Ce pacte propose de mobiliser, en trois ans, vingt milliards d'euros autour des entreprises. Destinée à l'appareil productif, cette somme doit contribuer, sous la forme de crédits d'impôt, à diminuer les coûts de production, pour permettre à la France de faire face à la mondialisation et à la compétition mondiale, dans une économie de plus en plus déloyale. Les marges ainsi dégagées devraient faciliter l'adaptation et la modernisation de l'outil de production. La mise en place d'un comité de suivi au niveau national permettra d'observer l'effort de modernisation des entreprises françaises et de fournir des informations essentielles sur le sujet.

Berlin, 22 janvier 2013, cinquantenaire du Traité d'amitié franco-allemand : intervention de Joël Giraud

En séance plénière des deux parlements, depuis le Bundestag où les députés français et allemands se sont réunis, le Député des Hautes Alpes s’est exprimé au nom du Groupe Radical Républicain Démocrate

 

 

Téléchargement Discours prononcé Berlin 22 janvier 2013

Le 50ème anniversaire du Traité de l’Elysée… retransmis en direct sur LCP, La Chaîne Parlementaire

A l’occasion du 50^ème  anniversaire du Traité de l’Elysée, les députés se rendent à Berlin à l’invitation du Bundestag. Au cours de cette journée exceptionnelle, les députés français et allemands adopteront une déclaration commune portant notamment sur le renforcement de la coopération parlementaire franco-allemande.

LCP, La Chaîne Parlementaire proposera une émission spéciale en direct de Berlin le mardi 22 janvier de 13 h à 16 h 45. La séance plénière des deux parlements, depuis le Bundestag où les députés français et allemands seront  réunis, sera ainsi retransmise. Le Député des Hautes Alpes s’exprimera au nom du Groupe Radical Républicain Démocrate Progressiste entre 15 h et 16 h.

Pour la retransmission en direct : www.lcp.fr