Sylvia Pinel, Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté le « Pacte pour l’artisanat », qui définit 33 leviers autour de 7 enjeux stratégiques, afin de permettre au secteur de l’artisanat d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants et de faire face aux défis d’aujourd’hui.
Le premier enjeu de ce Pacte est d’inciter les jeunes à s’orienter vers ces filières et de renforcer l’attractivité de ces métiers. Parce que certains secteurs de l’artisanat sont en besoin de recrutement, avec un potentiel annuel de 50 000 emplois, différents leviers seront mobilisés, notamment la sensibilisation des jeunes aux filières artisanales dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie, la mise en œuvre de campagnes de communication ciblées ou la semaine de l’artisanat.
Le deuxième enjeu de ce Pacte est de faciliter la reprise d’entreprise et la transmission des savoir-faire. Environ 30 000 entreprises artisanales sont à reprendre chaque année, parmi elles, 63% ne sont pas reprises. Afin de réussir la transition générationnelle du secteur, au-delà du volet spécifique du contrat de génération lié à la transmission d’entreprise, plusieurs mesures seront mises en place comme le renforcement des dispositifs de mise en relation des chefs d’entreprise avec des repreneurs potentiels, la diffusion d’un « kit d’informations » sur la transmission d’entreprise à tous les artisans âgés de 57 ans, ou le lancement d’une campagne d’information sur la reprise d’entreprise.
Le troisième enjeu de ce Pacte est de promouvoir nos savoir-faire et protéger nos productions locales. L’expérience du village de Laguiole, dépossédé par un particulier du libre usage de son nom, en a montré la nécessité. Pour cela, les indications géographiques protégées (IGP) seront étendues aux produits manufacturés, au niveau national dans un premier temps, dans le cadre du projet de loi sur la consommation.
Le quatrième enjeu de ce Pacte est de redéfinir le statut de l’artisan. Les évolutions successives et récentes du droit ont attribué le titre d’artisan, sans condition de qualification ou d’expérience, à toute entreprise inscrite au répertoire des métiers, créant ainsi une confusion dans l’esprit des professionnels et des consommateurs sur ce que recouvre la notion d’artisan. Il s’agira de proposer un statut valorisant de l’artisan à l’issue d’un travail de concertation qui sera engagé dès février 2013 et d’améliorer l’efficacité du répertoire des métiers.
Le cinquième enjeu de ce Pacte est celui de la rénovation du rôle des chambres de métiers et de l’artisanat dans l’accompagnement des entreprises artisanales à tous les stades de leur développement. Aujourd’hui 80% des entreprises artisanales sont de très petites entreprises (TPE), confrontées à des problématiques spécifiques. Afin de favoriser leur développement économique, les chambres de métiers et de l’artisanat seront incitées, par le biais de contrats de performance, à développer des actions innovantes au bénéfice des entreprises, comme la mise en place d’interlocuteurs uniques, des dispositifs de tutorat par des artisans expérimentés, ou des bilans de compétence pour les créateurs d’entreprises.
Le sixième enjeu de ce Pacte est de soutenir les entreprises artisanales dans leurs besoins de financement. Les mesures proposées visent notamment à répondre aux difficultés de trésorerie des TPE avec la création du nouveau dispositif de garantie de la BPI et à réformer le régime de l’EIRL pour sécuriser le patrimoine financier de l’artisan.
Le septième enjeu de ce Pacte est d‘accompagner l’adaptation des entreprises artisanales aux évolutions de l’environnement économique au niveau national et international. Il s’agira de sécuriser les entreprises artisanales liées par des relations de sous-traitance, d’encourager les groupements d’entreprises pour faciliter l’accès à la commande publique, de favoriser l’innovation des entreprises artisanales et de promouvoir l’excellence des savoir-faire français à l’export.
L’ensemble des leviers mobilisés dans ce pacte pour l’artisanat permettra à ce secteur de contribuer pleinement au redressement économique du pays. L’artisanat, socle du tissu français des petites entreprises, fort de la diversité de ses activités, est ancré dans nos territoires et garantit souvent le maintien de leur dynamisme et de leur vitalité. Ce secteur regroupe plus de 30% des entreprises françaises, représente 10% du PIB du pays, et emploie plus de 3 millions d’actifs. Il représente 10 % de l'ensemble des exportations françaises pour 4 milliards d’euros chaque année et contribue par ses savoir-faire d’excellence à l’image de la France.
Téléchargement Communication Pacte pour l'artisanat - Conseil des Ministres - 23012013
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