M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Ministre du Budget et de la Fonction Publique au sujet de la situation des Techniciens Supérieurs Territoriaux Chefs suite à l’entrée en vigueur du décret 2010-1357 concernant le cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux.
En effet, ce décret n’apporte aucune précision concernant la situation des techniciens supérieurs principaux territoriaux ayant réussi, fin 2010, l’examen professionnel de technicien supérieur chef. En vertu des nouvelles dispositions de ce nouveau décret, il semblerait que ces personnes, non inscrits sur un tableau d’avancement en 2010, auraient perdu le bénéfice de l’examen professionnel. Ceux-ci se retrouveraient par conséquent dans la situation classique des techniciens territoriaux de 1ère classe avec un avancement normal et seraient donc pénalisés par rapport aux agents n’ayant pas présenté l’examen professionnel.
Aussi, compte tenu de l’opacité de ce décret et de l’absence de réponse des différentes instances professionnelles à ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires quant à la situation des techniciens Territoriaux Principaux suite à l’entrée en vigueur du décret 2010-1357.
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