QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Marché de la prothèse dentaire en France

M. Joël Giraud attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé sur le rapport de la Cour des Comptes (8 septembre 2010) constatant que « … le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il pas logique que  les prothèses dentaires soient payées directement par le patient au laboratoire fabricant comme cela existe pour tous les dispositifs médicaux, fussent-ils sur mesure. Cette mesure serait conforme  au code de déontologie médicale et mettrait fin à toute suspicion de « bénéfice » ou de « rente » attribués aux Chirurgiens-Dentistes sur la fourniture de prothèses dentaires. Cette conception préconisée par l’Association Perspectives Dentaires ne génèrerait aucun coût supplémentaire de la part de l’Etat et des organismes sociaux. Cette mesure n’entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. La transparence tarifaire a par ailleurs bien été légalisée dans l’article 57 de la loi HPST.  Il lui demande ce qui s’opposerait à cette mesure.