Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment adoptées (augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie pour le financement de la CMU et contribution exceptionnelle destinée au financement de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A) qui représentent déjà 10 % des montants des cotisations mutualistes. Cette fiscalisation des contrats solidaires et responsables risque donc de pénaliser davantage les adhérents mutualistes en augmentant leurs cotisations. Or, en cas d'augmentation des cotisations, certaines familles renonceront à s'offrir une couverture complémentaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage le maintien de cette mesure.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Don de Plasma rémunéré

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la menace de voir le don de plasma rémunéré suite à la décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes qui collectent du plasma en Autriche et en République tchèque. En effet, si, en France, le don de plasma reste gratuit, en Autriche, en revanche, les donneurs touchent 20 euros par don. La Fédération nationale pour le don du sang bénévole a toujours souhaité que le LFB conserve son statut public pour que son activité de fractionnement du plasma humain ne tombe pas entre les mains de sociétés mercantiles dont le but est le profit. Les représentants des donneurs de sang bénévoles considèrent que l'engagement pris auprès du LFB a été détourné de son esprit car ils ont toujours soutenu les laboratoires de fractionnement qui utilisent le plasma à partir de dons éthiques. La France ne doit pas privilégier l'aspect économique au détriment de l'aspect humain mais, au contraire, inciter les autres nations à copier notre système éthique qui présente toutes les garanties nécessaires pour les malades. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire face à ce problème de santé publique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes ayant élevé seules des enfants

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attribution d'une demi-part supplémentaire permettait d'atténuer la pression fiscale qui pèse sur les veuves et les veufs dont la situation financière est souvent difficile : majoritairement retraités, durement touchés par la crise, ils ne bénéficient pas toujours d'une pension de réversion. Cette disposition, mise en place en 2009, suscite l'incompréhension des contribuables concernés qui la considèrent comme une injustice à l'égard d'un public déjà isolé et fragilisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont prévues par le projet de loi de finances pour 2011 afin de ne pas pénaliser injustement les conjoints survivants et de veiller au maintien de leur pouvoir d'achat.

Alpes 1 : L'invité de la rédaction du 30 septembre 2010

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Sujets abordés :

• Désenclavement : Suites du RDV au cabinet du Ministre des transports Busserau : pourquoi le projet de tunnel sous le Montgenèvre était absent du SNIT ? Une explication lui a-t-elle été fournie ?
• Abandon de l'A51 : quelles alternatives ?
• Candidature de Joël Giraud sur le canton de l'Argentière pour les cantonales de mars 2011. Quelle est sa stratégie ? Compte t-il quand même se présenter en cas d’une candidature PS ?

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Revendications des associations d’anciens combattants

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants.

Ces associations souhaitent notamment  la définition d’un nouveau mode de calcul définissant la valeur du point des pensions militaires d’invalidité puisque c'est la valeur du point, qui multiplié à l'indice, détermine la montant de la pension. Elles demandent également le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 127 à l'indice 130, dans un délai bref.

Par ailleurs, dans un souci de justice avec la génération du feu précédente, elles souhaitent la possibilité de voir délivrée la carte de combattant aux anciens des missions extérieures, ayant servi dans un ou plusieurs théâtres d’opérations extérieures pendant quatre mois, soit 120 jours consécutifs ou non sur les territoires ouvrant droit.

Les associations d’anciens combattants souhaitent également que l’histoire et l’instruction civique trouvent toute la place qui devrait être la leur dans les programmes scolaires, le point de départ de la formation citoyenne se situant dès le niveau de l’école primaire.

Le monde combattant demande aussi que les auteurs de vandalisme, de profanation des sépultures, des nécropoles, de monuments aux morts de plus en plus fréquents, soient retrouvés et sévèrement punis.

Ces associations souhaiteraient également que les commémorations propres aux différents conflits dans lesquels la Nation est engagée et qui font l’objet actuellement de réflexion sur le devenir de ces manifestations soient épargnées de toute intrusion politique qui pourraient porter préjudice à l’adhésion des citoyens aux manifestations de reconnaissance dues aux morts pour la France.

En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant aux attentes légitimes du monde combattant.