Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale H1N1.
Alors que le décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l’indemnité versée aux agents publics de l’Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) prévoit dans son article 3 que : « L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les agents publics ne paieront pas d’impôt sur le revenu sur cette indemnité et bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération », l’arrêté du 29 décembre 2009 (Journal Officiel du 1er janvier 2010 texte n°45) fixant les montants d’indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lute contre la pandémie grippale précise que « les indemnités correspondant aux vacations sont soumises aux mêmes charges sociales que les salaires, y compris à la CSG et à la CRDS. Elles sont également imposables dans les mêmes conditions. »
Or, de telles différences entre les compensations financières perçues par les agents publics de l’Etat et certains professionnels de santé réquisitionnés sont inacceptables au regard de l'investissement de ces volontaires en période de crise. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les indemnités soient versées dans des conditions identiques (indemnisation non imposable) à toutes les professionnels qui ont participé à cette campagne de vaccination.
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