Joël GIRAUD

JOEL GIRAUD S’INQUIETE DE LA REMISE EN CAUSE DU CREDIT D’IMPOT REMPLACEMENT POUR CONGES DES AGRICULTEURS

Joël GIRAUD exprime sa colère face à la possible remise en cause du crédit d’impôt de remplacement pour congés instauré par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

 

La non reconduction de ce dispositif prévue pour 2011 « serait catastrophique pour tous les agriculteurs qui ont besoin de cette bouffée d’oxygène – pouvoir partir quelques jours – pour continuer à faire ce métier. Sans compter l’effet désastreux que cela aurait sur l’attractivité du métier et sa vitalité auprès des jeunes. Sans oublier aussi les 800 emplois salariés que génère cette mesure, rien qu’au sein des services de remplacement », a ainsi déclaré le député.

 

Pourtant, comme le souligne l’élu haut-alpin, depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. 160 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2009 (+ 60 % depuis la création du crédit d’impôt).

Elle constitue également une avancée sociale indéniable pour les professionnels de l’agriculture qui rencontrent des difficultés à concilier leur temps professionnel et leur temps personnel en raison des astreintes et des contraintes dues au métier.

 

De plus, dans le contexte actuel de crise, en particulier dans le monde agricole, la disparition de ce crédit d’impôt s’avérerait « catastrophique » selon Joël Giraud pour qui il représente un facteur essentiel pour l'attrait, l'installation et la transmission des exploitations.

 

Ainsi, dans un courrier qu’il a fait parvenir à Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, le député PRG lui indique qu’il « n’acceptera pas la suppression de ce crédit d’impôt » et lui demande de le « maintenir » et de le « pérenniser ».

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Le crédit d'impôt remplacement pour congés a été reconduit par la loi des finances 2010 et il semble qu'une non reconduction est prévue pour 2011. Cette mesure constitue une avancée sociale indéniable pour les professionnels de l'agriculture qui rencontrent des difficultés à concilier leur temps professionnel et leur temps personnel en raison des astreintes et contraintes dues au métier. De plus, elle est un facteur essentiel pour l'attrait, l'installation et la transmission des exploitations. Pour cette raison, dans le contexte actuel de crise, la suppression de ce dispositif affaiblirait d'autant plus les exploitations déjà en difficultés et pourrait avoir pour conséquence la destruction de 800 emplois équivalents temps plein qui assurent les remplacements chaque année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à l'annonce de cette suppression et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en conséquence.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réforme des fonctionnaires de catégorie B

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du nouvel espace statutaire (NES) qui doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2011. Rassemblés au sein du Syndicat autonome national des techniciens de l'État, les techniciens supérieurs de l'équipement ont rédigé une motion. Ils exigent l'aboutissement du projet statutaire et un reclassement dans le NES prenant en compte la réalité du corps des TSE, corps qui rentre dans la définition de la fonction publique des corps atypiques. Cela doit donc se traduire par une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3e niveau et des emplois fonctionnels en catégorie A. Sur le plan de la fusion des corps, ils exigent la fusion avec les TSE IGN et TSE Météo étant donné qu'ils sont issus d'un recrutement par concours commun et sont sur des grilles indiciaires similaires. Sur le plan indemnitaire, ils demandent un protocole de rattrapage de l'indemnitaire du MAAP sur trois ans et un alignement du premier niveau de TSE au coefficient actuel 2e niveau afin de permettre une homogénéisation de l'indemnitaire lors des fusions des corps. Pour terminer, ils souhaiteraient l'ouverture immédiate des négociations sur le paiement ou la récupération des heures supplémentaires avec un effet rétroactif depuis le 1er janvier 2010. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier chacune de ces propositions et d'y apporter une réponse.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Hausse prix de l’électricité induite par la loi NOME

M. Joël GIRAUD interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions commerciales pénalisantes d'EDF qui compromettent la relance des entreprises industrielles et sur la loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui met en difficulté la compétitivité des petites entreprises à cause de l'envolée des prix de l'électricité. En 2009, les PMI ont subi en moyenne une hausse du prix de l'électricité de 10 %. Une conséquence qui est issue de l'offre commerciale inadaptée à l'irrégularité de l'activité d'une majorité des entreprises, induite par la crise. Interpellé par les Chambres consulaires ainsi que par les fédérations professionnelles, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour que les pouvoirs publics s'engagent à maîtriser la forte hausse des tarifs réglementés qui dessert la visibilité et la compétitivité des entreprises.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: Collecte du plasma sanguin rémunéré.

M. Joël GIRAUD appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. Les associations concernées, et notamment la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), ont accepté la transformation du groupe d'intérêt public LFB en établissement public à caractère industriel et commercial en 2002, à la seule condition du maintien d'un statut public de cette nouvelle entité, dans le seul intérêt des patients français, tout en sauvegardant les valeurs éthiques. Les décrets d'application de la transformation en EPIC n'ayant jamais été publiés, le GIP LFB s'est transformé en société anonyme et ce n'est que dans le cadre de la loi HPST que le statut public du LFB a été réaffirmé. En France, le don est bénévole, anonyme et gratuit, alors qu'en Autriche le « don » de plasma est indemnisé. C'est pourquoi le projet d'acquisition du groupe autrichien choque profondément la FFDSB et apparaît contraire aux valeurs éthiques et républicaines, et ce même si le groupe LFB SA affirme que le plasma collecté en Autriche et en République tchèque ne pénétrera pas le marché français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et les mesures envisagées afin d'assurer le même contrôle du respect de l'éthique sur les médicaments importés que sur ceux fabriqués par le LFB et de veiller à garantir le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité des dons de soi.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : DEPISTAGE PRECOCE DE LA SURDITE

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des modalités du dépistage ou « repérage » de la surdité. La fédération nationale des sourds de France (FNSF) appelle l'attention sur l'importance du diagnostic de surdité en bas âge et surtout sur les conditions dans lesquelles le dépistage est réalisé, qui sont indissociables des modalités d'accueil de la surdité qui en découlent. Il s'agit du diagnostic centré sur l'enfant, de l'annonce de l'information centrée sur les parents, et des répercussions sur le « potentiel langagier » ainsi que celle du « libre choix » des parents en termes de mode de communication. Le problème soulevé est que l'accès aux langues signées précocement, dans notre pays, n'est toujours pas assuré. Ce qui contredit les indications de nombreux travaux se démarquant nettement des positions des spécialistes de l'audio phonatoire, ainsi que des recommandations du Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) de 1994 et de 2008. La FNSF prétend que l'accès au langage n'est pas réductible au domaine de l'acoustique et que la surdité ne porte tort en aucun cas aux potentiels langagiers ; « que l'accès au langage est permis et facilité par les voies visuelles et gestuelles très précocement ; qu'une entrée précoce dans les langues signées ne s'oppose pas à la pratique ultérieure de langues sonorisées ou écrites ; qu'il est abusif de prétendre demander aux parents de ne pas recourir aux langues signées ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les expérimentations en cours dans lesquelles aucun dépistage n'a été orienté pour soutenir les parents vers la LSF, ne fassent pas du diagnostic de dépistage de surdité un aiguillage vers un traitement exclusivement par le son.

Interview dans Montagne Leaders : "la voix des sommets"

Téléchargement Montagne Leaders juillet août 2010

Réponse du gouvernement à la question écrite : taxis frontaliers

Téléchargement 80663 taxis frontaliers

Réponse du gouvernement à la question écrite : situation de la République Démocratique du Congo

Téléchargement 78487 situation de la République Démocratique du Congo