QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Nomination des Psychiatres des Hôpitaux

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service de psychiatrie. En effet, jusqu'à maintenant, la nomination des psychiatres hospitaliers relevait de mesures spécifiques dérogatoires qui donnaient une place importante à la commission statutaire nationale, à la différence des autres disciplines. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que la nomination des psychiatres des hôpitaux dépendra désormais de l'autorité du seul directeur d'établissement. Or le rôle spécifique que jouent ces psychiatres hospitaliers, en produisant des certificats légaux d'hospitalisation sans consentement, lourds de conséquences, transmis aux autorités administratives et judiciaires, nécessite impérativement le maintien de l'indépendance des psychiatres des hôpitaux vis-à-vis des autorités locales. Les syndicats des psychiatres hospitaliers souhaitent unanimement que les décrets d'application de la loi HPST maintiennent l'avis de la commission statutaire nationale, afin de garantir l'indépendance de la décision médicale. Aussi, il lui demande s'il entend préserver les dispositions dérogatoires dans la procédure de nomination des psychiatres praticiens hospitaliers.