Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Tarif SPRE pour les associations

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qui pèsent sur les associations assurant les manifestations et animations locales, de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Le taux de ces droits, qui constitue la « rémunération équitable » des artistes interprètes, passe de 18 % des droits d'auteurs à 65 % à partir de 2013, soit près de 4 fois son montant de 2009. Cette décision va gravement pénaliser les associations qui, pour certaines activités, utilisent de la musique enregistrée (thés dansants, cours de danse, gymnastique...). Elles seront ainsi amenées à réduire l'emploi de la musique au strict minimum et devront ou majorer leurs tarifs ou demander des subventions complémentaires pour compenser les pertes de recette. Les responsables associatifs pensent que cette augmentation considérable aura de lourdes conséquences sur le tissu social. S'agissant d'un secteur composé de plus de 10 millions de bénévoles, vital aux réseaux sociaux de proximité, et déjà durement affecté par les baisses de subventions octroyées, elle demande au Gouvernement une modification de ce décret et la création d'une association aux travaux de la réflexion.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur territorial

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur territorial. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel, pendant une période cinq ans, à compter du 1er janvier 2005. Cet élargissement des possibilités de nomination au grade de rédacteur, outre les possibilités de concours externes, interne, troisième concours ou de la promotion interne au choix, n'est prévue qu'à titre temporaire et doit s'achever au 1er décembre 2011. Au terme de ce délai, les lauréats des examens professionnels qui n'auront pu être nommés perdront alors le bénéfice de la réussite aux épreuves. Aussi, il lui demande de bien vouloir favoriser l'intégration directe des agents ayant obtenu leur examen professionnel au grade de rédacteur, avant le 1er décembre 2011, dans les collectivités territoriales, en leur permettant de garantir la validité de leur examen, une fois la période de cinq ans prévue par le décret écoulée.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles. Actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffres d'affaires, 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du haut Conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. Dans le contexte actuel où l'on cherche à rendre plus compétitive l'agriculture, il est important de ne pas multiplier les contraintes administratives d'une manière inappropriée sur des entités qui sont pour l'essentiel des TPE. Il lui demande quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Menace de baisse de l’AAH et risque de réduction des programmes de créations de places pour les personnes handicapées sans solution

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide aux personnes handicapées suite aux récentes annonces du Gouvernement et du secrétaire général de l'Élysée. La lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 mentionne un objectif de réduction de 10  % des dépenses d'intervention de l'État englobant, entre autres, l'allocation adultes handicapés (AAH) menacée de subir une baisse équivalente. Actuellement de 697 euros/mois, ce montant reste inférieur au seuil de pauvreté estimé à 910 euros/mois. À cela s'ajoute, dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011, la nécessité de pérenniser la dynamique de création de places en établissements et services sociaux et médico-sociaux, alors même que celles-ci font défaut à de nombreuses familles sans solution (plus de 100 000 en France). Elle lui rappelle les engagements du président de la République de revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans et de créer 50 000 nouvelles places en établissements d'ici 2012. En conséquence, elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte procéder pour garantir un revenu et un hébergement décents aux personnes en situation de handicap.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Nomination des Psychiatres des Hôpitaux

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service de psychiatrie. En effet, jusqu'à maintenant, la nomination des psychiatres hospitaliers relevait de mesures spécifiques dérogatoires qui donnaient une place importante à la commission statutaire nationale, à la différence des autres disciplines. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que la nomination des psychiatres des hôpitaux dépendra désormais de l'autorité du seul directeur d'établissement. Or le rôle spécifique que jouent ces psychiatres hospitaliers, en produisant des certificats légaux d'hospitalisation sans consentement, lourds de conséquences, transmis aux autorités administratives et judiciaires, nécessite impérativement le maintien de l'indépendance des psychiatres des hôpitaux vis-à-vis des autorités locales. Les syndicats des psychiatres hospitaliers souhaitent unanimement que les décrets d'application de la loi HPST maintiennent l'avis de la commission statutaire nationale, afin de garantir l'indépendance de la décision médicale. Aussi, il lui demande s'il entend préserver les dispositions dérogatoires dans la procédure de nomination des psychiatres praticiens hospitaliers.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Centre Technique Régional de la Consommation

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques de la consommation. Depuis plusieurs années, les subventions attribuées aux CTRC sont constantes ; pourtant l'activité ne cesse de croître, la défense des consommateurs devenant de plus en plus complexe avec des demandes croissantes. Les associations de consommateurs de Provence-Alpes-Côte d’Azur ont besoin plus que jamais du centre technique régional de la consommation pour les aider dans la formation de leurs bénévoles et l'information des consommateurs. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour 2010 et aussi pour 2011 en matière de subvention pour le mouvement consumériste et en particulier pour les centres techniques de la consommation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Dyspraxie

 

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative surles difficultés liées aux troubles de la dyspraxie.

Les enfants DYSPRAXIQUES présentent des troubles cognitifs dits "spécifiques" concernant certains aspects du fonctionnement cérébral, qui génèrent des difficultés d’apprentissages, parfois sévères. Ce handicap "invisible", trouble de l'automatisation des gestes appris : manger, s'habiller, écrire, utiliser des outils, faire du sport est encore trop méconnu. Ses conséquences sont majeures et ont des répercussions dans la vie scolaire autant que sociale.

Ce trouble de l'apprentissage est encore mal connu des personnels de santé et des enseignants, ce qui entraîne un retard de diagnostic et de grandes difficultés d'intégration pour les enfants atteints.

Ainsi, l’absence de formation obligatoire des acteurs de chaque parcours de vie (médical, scolaire, insertion professionnelle) fait de chaque démarche administrative et médicale un véritable parcours du combattant.

Il n'existe pas de circuit fléché pour les parents, les enseignants se retrouvent démunis face à ces problèmes et ne savent comment adapter leur enseignement tandis que la méconnaissance des dyspraxies dans le monde médical ou paramédical contribue au manque de collaboration et de complémentarité entre les différents acteurs et entraîne des retards de diagnostic, de prises en charge rééducatives, scolaires.

De plus, les aides matérielles, ou humaines (ordinateur, aide d'un auxiliaire de vie scolaire) véritables « outils » de compensation impliquent de pouvoir faire reconnaître le handicap par la MDPH, certaines rééducations (ergothérapie, psychomotricité...) essentielles pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques nécessitent une prise en charge par l'assurance maladie.

Aussi, il souhaite une reconnaissance de la maladie et connaître les mesures qu'elle compte prendre pour, d'une part, informer et former les personnels concernés afin de faciliter le dépistage, l'accompagnement thérapeutique, l'amélioration de la prise en charge des enfants atteints de ces troubles et, d'autre part, remédier à l'absence de prise en en charge de ces troubles par la sécurité sociale impliquant de graves conséquences financières et sociales pour les enfants et leurs familles.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Agents du Corps de l’Environnement

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des agents du Corps de l'Environnement. Compte tenu de la spécificité de leurs métiers et le décalage entre les missions exercées par ces agents et les missions définies dans les statuts des techniciens de l'environnement et ceux des agents techniques de l'environnement, plusieurs questions se posent en effet aujourd'hui. Tout d'abord, la question de la modification des grilles indiciaires se pose, afin d'intégrer dans les rémunérations de ces agents la notion de pénibilité et de procéder à une augmentation du taux des indemnités pour le travail de nuit, des jours fériés et des astreintes. Ensuite, les agents demandent la prise en compte, dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique, du régime indemnitaire dans son intégralité. Enfin, ils sont inquiets du calendrier de mise en application concrète de la directive qui a déjà pu être adoptée concernant l'alignement des régimes indemnitaires de l'ONCFS et les Parcs Nationaux sur celui de l'ONEMA. Aussi, il lui demande des précisions sur ses intentions concernant ces revendications des agents du Corps de l'Environnement.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Difficultés d’application de la loi Boutin sur le cautionnement

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement modifiant l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsque celui-ci a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. L'association consommation logement cadre de vie (CLCV), tout en approuvant la pertinence de cette mesure qui selon elle facilitera l'accès au logement à de nombreux ménages, s'interroge sur son application effective. En effet, le texte ne prévoit aucune sanction pour le propriétaire qui exigerait en toute illégalité une caution supplémentaire. Sachant qu'il est difficile pour le locataire de s'assurer que le bailleur a contracté une telle assurance, il est à craindre, de plus, que le locataire qui n'apporte pas les garanties demandées par le bailleur se voit purement refuser le logement en question. L'association propose, d'une part, que tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne la nullité de plein droit de ce dernier. D'autre part, elle suggère que le bailleur soit obligé de faire contresigner par le locataire une attestation de l'assureur indiquant qu'il a effectivement souscrit une telle garantie pour les risques locatifs. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces recommandations et envisage de modifier l'article 22-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: Inquiétudes Gendarmerie

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur les inquiétudes des présidents départementaux de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie exprimées suite à l’avis défavorable sur l’avenir de la Gendarmerie nationale rendu par la mission sécurité au Sénat. Ces derniers dénoncent une diminution des effectifs de gendarmerie, une suppression d'unités (écoles, escadrons ou unités départementales), la création de la police d'agglomération au détriment de la gendarmerie, une répartition inéquitable des missions de renseignements, des missions de police judiciaire et de circulation routière. Il souhaiterait avoir des éléments de réponse sur ce sujet.