Le député des Hautes-Alpes vient une nouvelle fois d’interpeler le ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales concernant la redevance due pour l’utilisation de fréquences radio utilisés pour le secours en montagne. En effet, le ministre de l’Intérieur avait répondu le 02 février au député des Hautes-Alpes l’informant que « conformément aux prescriptions de l’article 11 du décret n° 2007-1532 modifié par le décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 qu’un arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur et du Budget est en cours de rédaction » afin de définir la liste des réseaux de sécurité civile susceptibles de bénéficier de l’exonération de la redevance.
Or, à ce jour et après trois mois de la parution du décret, aucun arrêté n’a été publié.
Comme le souligne Joël GIRAUD, ces associations se sont constituées pour créer et gérer des réseaux de radios destinées aux professionnels de la montagne (guides, accompagnateurs, gardiens de refuge...). Ces réseaux de radios jouent un grand rôle dans l’accomplissement des missions de secours en montagne, de l’alerte à la mise en place des secours, en rapport étroit avec les services de l’Etat (PGHM et CRS). Ils permettent de couvrir les zones de pratique des sports de montagne, en majeure partie non couvertes par les réseaux de téléphonie portable.
Jusqu’en 2007,
ces associations étaient, à juste titre, exonérées de la redevance domaniale de
mise à disposition. Il a fallu une intervention de Joël GIRAUD en date du 06
janvier 2009 lors des questions orales auprès de M WAUQUIEZ, pour l’informé que
le Premier Ministre avait décidé de suspendre provisoirement le recouvrement de
la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le
domaine de la sécurité civile.
Pourtant, l’article 5 du décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 a permis d’insérer un quatrième alinéa à l’article 11 du décret n° 2007-1532 mentionnant que « les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur et du Budget » seraient exonérés du paiement de la redevance domaniale. Cela permettrait d’intégrer à la liste des bénéficiaires actuels de l’exonération, les réseaux qui concourent aux missions de sécurité civile.
Pour Joël GIRAUD « s’agissant d’un réseau indispensable à l’accomplissement des missions du service public de secours, il serait légitime que ces associations soient inscrites dans l’arrêté. Depuis 2008 et la mise en place par le gouvernement d’exonérations annuelles temporaires, les associations sont dans la crainte de la rétroactivité des exonérations de la redevance. Ce sont pour ces raisons que le Ministère doit prendre des dispositions formelles et règlementaires via un arrêté car cela fait trop que les associations sont dans l’incertitude ».
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