Monsieur
Joël GIRAUD attire l'attention de Monsieur
le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d’Education Physique et Sportives ( EPS) affecté
en tant que Titulaire de Zone de Remplacement (TZR).
Le Conseil d’Etat a par
arrêt en date du 14 octobre 2009, annulé un jugement du Tribunal Administratif
de Toulouse qui faisait droit à un professeur d’EPS titulaire, affecté en tant
que TZR, de bénéficier des dispositions mentionnées à l’article 4 du décret
50-583 du 25 Mai 1950. Par cet article, le décret 50-583 du 25 mai 1950 précise
les diminutions de service dont peuvent bénéficier les enseignants d’EPS
titulaires (professeurs d’EPS, agrégés et chargés d’enseignement d’EPS) appelés
à enseigner dans deux ou trois établissements différents.
Sur requête du Ministère de
l’Education Nationale, le Conseil d’Etat, dans son arrêt, fait la différence
entre « les professeurs d’EPS qui n’effectuent pas leur maximum de service dans
l’établissement public auquel ils ont été nommés (et qui) peuvent être appelés
à le compléter dans un autre établissement … » et la situation « des personnels
remplaçants affectés dans une zone de remplacement …».
Ainsi, pour le Conseil
d’Etat, les enseignants d’EPS titulaires qui ont été nommés Titulaires de Zone
de Remplacement (TZR) doivent partager éventuellement leur service dans
plusieurs établissements sans bénéficier des mêmes diminutions de service que
leurs collègues enseignants d’EPS titulaires qui ont été nommés en
établissement et qui assurent un service partagé. Je me permets de souligner
que les uns et les autres sont nommés dans le cadre du même mouvement national
à gestion déconcentrée organisé par le même Ministère de l’Education Nationale.
Cette décision, qui ne peut
être sujette à appel, introduit une inadmissible discrimination à l’encontre d’enseignants
d’EPS titulaires nommés TZR assumant les mêmes missions d’enseignement que
leurs collègues nommés en établissement contraints d’assurer un service
partagé.
C’est pourquoi , il lui
demande donc de lui indiquer ses intentions afin rétablir les droits des
enseignants d’EPS titulaires affectés en tant que TZR à bénéficier des
dispositions de l’article 4 du décret 50-583 du 25 Mai 1950 dont bénéficient
les enseignants d’EPS titulaires affectés en établissement.
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