REFORME DES COLLECTIIVTES TERRITORIALES ET SPECIFICITE MONTAGNE

Le Gouvernement botte en touche et renie les engagements pris devant le congrès de l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)

 

 

 

Le député PRG des Hautes Alpes est intervenu mercredi 9 décembre lors des questions d’actualités à l’Assemblée Nationale sur la reforme des collectivités territoriales et notamment sur la spécificité des territoires de montagne.

 

En ciblant ses arguments sur l’aménagement du territoire, et en particuliers sur la représentation et la compétence des territoires ruraux et de montagne, le député des Hautes Alpes a démontré que ce texte a omis la spécificité de ces zones.

 

Pour Joel GIRAUD «  j’ai rappelé au gouvernement que l’oublié de cette réforme ce sont bien les territoires ruraux et de montagne et qu’il est important de leur donner les moyens d’exister par l’intermédiaire de l’intervention des comités de massif en cas de regroupement, d’une représentation obligatoire pour les communes classées « montagne » au sein des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale mais aussi de disposer d’un nombre équitable de conseillers territoriaux afin d’éviter une marginalisation de ces territoires. Malheureusement, j’ai été confronté à une réponse sans argument du gouvernement qui semble avoir renié ses engagements pris devant le congrès de l'ANEM en octobre à l'Argentiere la Bessée»

 

le député des Hautes Alpes a rappelé au gouvernement que l’article 8 de la loi Montagne autorise les départements et les régions à conserver une capacité générale d’intervention en zone de montagne afin de préserver la solidarité de ces territoires, mais « le Premier Ministre  en s’absteant de répondre semble amnésique alors qu’il allait dans ce sens devant  le Conseil National de la Montagne le 3 novembre! ».

 

Joel GIRAUD craint qu’on ne soit « en train d’évincer près de 6200 communes et 4,7 millions d'habitants de la montagne française »

 

Ci après, texte de la question d’actualité du 09 décembre de Joel GIRAUD

 

MERCREDI 9 DECEMBRE

SEANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

INTERVENTION DE JOEL GIRAUD

 

 

Merci M. le Président,

 

Ma question s’adresse à M. le Premier Ministre et concerne la réforme des collectivités territoriales dont les premières victimes sont bien les territoires ruraux et de montagne.

 

Pourtant, je rappelle que les collectivités (communes, départements) et les élus qui les incarnent jouent un rôle majeur et déterminant en termes de proximité et de maintien de la population locale.

 

J’ai relu toutes les questions qui ont été posées dans cet hémicycle au sujet de cette réforme. J’ai donc relu toutes les réponses. Qu’y ai-je trouvé en termes d’aménagement du territoire, de représentation et de compétence pour les territoires ruraux et de montagne ? Rien, oublié, absent !

 

Lors du congrès de l’Association Nationale des Elus de la Montagne, j’ai trouvé des élus inquiets pour l’avenir de leurs collectivités qui représentent la cellule de base importante à préserver afin d’assurer le lien entre la population et son territoire…et cette inquiétude n’était pas liée à l’appartenance à un groupe politique.

 

 

La loi du 9 janvier 1985 a posé clairement le principe juridique du droit à la différence de la montagne tout comme il a été reconnu pour d'autres territoires ou parties de territoires spécifiques de Notre République. A ce titre êtes-vous prêts à accepter que la réforme territoriale prévoit :

1 - un avis obligatoire des comités de massifs, un mode de gouvernance original et efficace voulu par le législateur, en cas de regroupement d'intercommunalités, de départements ou de régions ayant tout ou partie de leur territoire en zone de montagne ;

2 - une représentativité obligatoire des collectivités classées montagne dans les commissions départementales de coopération intercommunales ;

3 - un seuil maximal au même titre qu'un seuil minimal de conseillers territoriaux afin d'éviter la marginalisation des territoires ruraux et de montagne notamment au sein des conseils régionaux.

 

Avez-vous calculé que si l’on retient un seuil de 15 à 20 conseillers territoriaux dans un département comme les Hautes Alpes, il en faudra 200 dans les Bouches du Rhône et donc transformer le stade vélodrome en hémicycle régional.

 

- ENFIN, ET C’EST LA LE PLUS IMPORTANT, ETES VOUS PRETS A MODIFIER LE TEXTE AU NOM DE L’ARTICLE 8 DE LA LOI MONTAGNE COMME VOUS SEMBLIEZ L’ADMETTRE LE 3 NOVEMBRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE QUE VOUS PRESIDIEZ, POUR QUE LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS CONSERVENT UNE CAPACITE GENERALE D’INTERVENTION EN ZONE DE MONTAGNE AFIN QUE LES SOLIDARITES QUI ONT ETE BATIES AVEC CES TERRITOIRES ET QUI SONT INDISPENSABLES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES EUROPEENS PUISSENT CONTINUER A S’EXERCER.

 

J'attends votre réponse au nom des 12 régions des 48 départements des 648 intercommunalités  des 6200 communes et des 4,7 millions d'habitants de la montagne française.