les réseaux de radio en montagne,

Le Ministère de l’Intérieur répond au courrier de Joel GIRAUD concernant les réseaux de radio en montagne,

Joel GIRAUD « un nouveau décret modifiant les dispositions du décret de 2007 apporterait une solution satisfaisante»

Interpellé par le député PRG concernant la redevance  due pour l’utilisation de fréquences radio utilisés pour le secours en montagne, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales répond à Joel GIRAUD en l’informant que les ministères de l’économie et du budget s’engagent dans un nouveau projet de décret permettant d’intégrer à la liste des bénéficiaires actuels de l’exonération, les réseaux qui concourent aux missions de sécurité civile.

Pour Joel GIRAUD «  ce décret viendrait entériner un dispositif provisoire et contraignant pour les intervenants puisqu’ils devaient obtenir l’agrément de la sécurité civile pour bénéficier de cette exonération temporaire »

En effet, le décret n° 2007-1532 paru au Journal Officiel le 27/10/2007, a expressément prévu dans son article 11, une exonération pour les services d’incendie et de secours – ce qui exclue les associations gérant les réseaux de radios.

A l’automne dernier et également le 06 janvier 2009, il a fallu que Joel GIRAUD intervienne lors des questions orales à l’Assemblée Nationale auprès de M WAUQUIEZ (Secrétaire d'État chargé de l’emploi remplaçant ce jour la Ministre en charge du dossier) pour que le Premier Ministre décide de suspendre provisoirement le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile.

Outre le fait que les missions de sécurité ne se limitent pas au territoire national, et que nombreuses zones transfrontalières ainsi que plusieurs massifs européens sont concernés par une réorganisation des dispositifs, il est important que les ministères prennent un engagement formel avec une base réglementaire qui garantira la pérennité de ces installations car sans solution durable les associations ne peuvent pas assurer le maintien de ces réseaux. Et les services de sécurité seront privés de ce moyen fondamental d'alerte

« Comme je l’avais déjà suggéré dans mes précédents courriers, un nouveau décret modifiant les dispositions du décret de 2007 apporterait une solution satisfaisante »

Pour Joel GIRAUD «  il est nécessaire que ce dossier trouve une solution pérenne, l’Association Radio Sécurité Oisans-Ecrins mais également l’ensemble des associations gérant ces réseaux de radio dans les différents massifs de montagne doivent pouvoir fonctionner de manière sereine et ne pas attendre le bon vouloir et les faveurs du gouvernement »