Ma position sur le projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" en discussion à l'Assemblée Nationale

Ce projet n’apporte pas de réelle solution au problème posé et rencontre une difficulté particulière puisqu’en ce domaine, entre le moment où le parlement est saisi du dossier et le moment de l’application de la loi, l’évolution des techniques a rendu la loi obsolète. Ainsi lorsque ce projet a été rédigé, plusieurs éléments n’ont pas été pris en compte : comme par exemple la généralisation de la WIFI qui rend l’identification de l’auteur du téléchargement difficile, ou le développement de la diffusion en ligne (Streaming) qui fait que l’internaute n’a pas à télécharger, ou l’évolution exponentielle des échanges de données qui rend indispensable une adaptation constante des dispositifs. Il est donc illusoire de vouloir mettre en place un système répressif efficace et définitif.

La technologie évolue plus vite que les lois et la relance de la création artistique ne se fera pas sans prendre des mesures d’accompagnement plus ambitieuses, qui donnent des moyens substantiels à une politique culturelle digne de ce nom : subventionner la création indépendante, faciliter l’accès à la diffusion des œuvres les moins commerciales, renforcer le tissu associatif culturel, pérenniser les structures locales. Il faut trouver un système de rémunération de  la création, même de façon imparfaite, plutôt que de laisser les auteurs seuls face aux grands groupes internationaux de  diffusion.

Je ne peux m’abstenir en considérant que cette loi rejoindra rapidement

la loi DADVSI

au cimetière des lois obsolètes. En effet ce projet présente par ailleurs de sérieuses atteintes aux libertés individuelles. Il mettrait  en place des sanctions automatiques sans que les droits de la défense soient garantis. Il créerait un régime de sanctions échappant à tout contrôle juridictionnel, décidé par une « haute autorité » au sein de laquelle les magistrats sont minoritaires, ce qui est particulièrement contraire aux principes de notre droit. Il imposerait le recours à des logiciels de sécurisation probablement incompatibles avec les systèmes libres.

Il faut donc mettre en place des systèmes de régulation qui garantissent les libertés publiques et les droits des auteurs, et la licence globale qui avait été proposé en 2006 lors du vote de

la loi DADVSI

en juin 2006 était une piste intéressante. J’avais voté contre cette loi car elle n’apportait pas de réponse réelle au problème. Pour la même raison, je voterai contre l’adoption de

la loi Hadopi.

                                                                                                      

 

 

                                                                                          Joël GIRAUD