A l’issue de la visite du Garde des Sceaux vendredi 16 novembre à Lyon, le député des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD s’était déclaré « consterné par une concertation qui n’en est pas une ». N’ayant pu obtenir de réponse claire sur les questions qu’il posait, il a décidé de revenir sur les mêmes interrogations par des questions écrites au gouvernement. «Mme Dati est une ministre pressée, mais j’espère qu’elle trouvera le temps de répondre à mes questions. » Pour le député PRG, il s’agit d’obtenir des garanties que l’Etat assumera ses responsabilités : « Une loi de 1998 ainstitué le principe de la proximité de la justice ; si l’Etat prend l’initiative d’éloigner les tribunaux en ayant recours aux Maisons de la Justice et du Droit, il doit en pérenniser les financements, notamment dans les sites où il a décidé de supprimer les tribunaux d’instance».
Par ailleurs, la suppression annoncée du conseil des prud’hommes de Briançon pose un problème de qualité des jugements rendus. Pour le député, président du groupe d’études de la montagne à l’Assemblée Nationale, une solution est à rechercher dans la mise en place des conditions de droits pour que puissent être tenues des séances foraines. Cela permettrait le déplacement périodique des services administratifs de la justice afin de prendre en compte la spécificité des territoires. « Les conflits du droit du travail concernent souvent des contrats saisonniers, touchent des pluriactifs avec des statuts spécifiques et des entreprises ayant des contraintes particulières. Les juges sont élus et pour la qualité des jugements, il est important que les juges connaissent bien les réalités du bassin d’emploi ».
Audiences foraines des Prud’hommes.
20 11 07
Joël GIRAUD attire l’attention de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur le problème posé par le projet de réforme de la carte judiciaire, notamment sur le problème particulier des conseils des prud’hommes. Si les décisions annoncées et refusées avec véhémence par l’ensemble du monde judiciaire étaient confirmées, il conviendrait d’adapter les réponses du service public aux cas particuliers de chaque territoire. Ceci est vrai notamment pour les territoires ruraux et les zones de montagne où l’accessibilité des services publics doit être évaluée en temps de parcours et non en distance. La mise en place des conditions de droit pour que puissent être tenues des séances foraines du conseil des prud’hommes permettrait de préserver la proximité de la justice et s’appuyant sur des juges élus connaissant bien le territoire. Dans le cas de bassins d’emploi où l’activité touristique et saisonnière est importante, cette solution permettrait de conforter la qualité des jugements pour laquelle la connaissance des réalités économiques et de la spécificité de certains aspects du droit du travail est primordiale. Elle répondrait au besoin des citoyens qui sont souvent appelés à se déplacer à plusieurs reprises aux différents stades de leur procédure. Il la remercie de lui préciser quelles modifications de droit elle envisage pour permettre la tenue de séances foraines des conseils des prud’hommes.
Financement des maisons de la justice et du droit.
20 11 07
Joël GIRAUD attire l’attention de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur le problème posé par les garanties de financement des Maisons de la Justice et du Droit dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Les Maisons de Justice et du Droit, régies par la loi du 18 décembre 1998, ont démontré au fil du temps leur utilité et leur pertinence : rapprocher la justice des citoyens et leur offrir des réponses concrètes aux problèmes qu’ils rencontrent. Le plus souvent, elles ont été mises en place dans le cadre de partenariats entre l’Etat et les collectivités locales. La réforme de la carte judiciaire, refusée avec force par la majorité des professionnels du monde judiciaire fait des Maisons de la Justice et du Droit un recours pour offrir aux citoyens l’égalité d’accès au service public de la justice. C
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