Une satisfaction pour tous les montagnards :
Un décret longuement attendu vient de paraître au Journal officiel daté du 25 mars.
Il faut savoir que la réglementation établie en 1997 prévoyait l’impossibilité de nuitée en refuge de montagne pour les jeunes sportifs et les scolaires non accompagnés de leurs parents… Une aberration que cette règlementation draconienne, qui excluait toute possibilité de découverte du milieu montagnard et amputait les gestionnaires de refuges d’une partie importante de leur revenu, notamment dans les secteurs les plus accessibles .
J'avais donc attiré l’attention du ministre de la Jeunesse
Le texte énonce explicitement dans son article premier « Les mineurs peuvent y être hébergés ». C’est une grande satisfaction ! Surtout pour tous les jeunes qui vont pouvoir découvrir la montagne ! . De plus, ce texte donne une définition précise d’un refuge, lui reconnaît un caractère d’intérêt général et officialise certaines obligations auxquelles bon nombre de gestionnaires de refuges répondent déjà de façon volontaire : offrir un espace hors sacs et une partie non gardée.
L’issue favorable de ce dossier est surtout à mettre au crédit de la ténacité, de la détermination et de la solidarité de tous les élus de montagne, travaillant au sein de l’ANEM (Association Nationale des Elus de la Montagne
Texte intégral du décret :
J.O n° 72 du 25 mars 2007 page 5559
texte n° 1
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire)
NOR: INTR0700059D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au tourisme et du ministre délégué à l'aménagement du territoire,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Décrète :
Article 1
la montagne. « Art. D.
Au chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), sont insérés les articles D. 326-1 à D. 326-3 ainsi rédigés :
« Art. D. 326-1. - Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.
« Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhicules et engins de secours.
« Le refuge est situé en zone de montagne, au sens du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de
« En complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration.
« Art. D. 326-3. - Au titre de sa fonction d'intérêt général d'abri, le refuge dispose en permanence, à l'intérieur, d'un espace ouvert au public.
« Lorsque le refuge est gardé, cet espace comprend au moins une salle permettant de consommer ses propres provisions.
« Lorsque le refuge n'est pas gardé, cet espace offre également un hébergement sommaire. »
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
et le licenciement de 50 personnes dans le briançonnais?
Rédigé par : yann05 | 30 mars 2007 à 15:24