Les protestations des avocats ont été entendues à l’Assemblée Nationale puisque la Commission des Lois avait proposé par un amendement à l’article 34 de la loi de finance pour 2007 d’augmenter l’aide juridictionnelle de 15 %. Sauf que devant la position du ministre, la majorité a retiré son amendement et s'est alignée sur la position du garde des sceaux....l'augmentation ne sera que de 6 %. Ce qui ne rattrape pas le retard pris sur le montant de l'unité de valeur.
« Le gouvernement propose aux avocats de ne défendre que les gens qui ont une assurance ! »
Ce dernier a tenu des propos surprenants lors de la séance du 16 novembre : « La difficulté du problème, que nous n’avions pas prévue, vient de ce que beaucoup d’avocats tirent l’essentiel de leurs revenus de l’aide juridictionnelle et ressentent une certaine colère à percevoir un SMIC en récompense de leur dévouement et de leur professionnalisme." Je pensais qu'un des devoirs d'un ministre était précisément de prévoir les difficultés des problèmes. Le Garde des Sceaux a l'air de découvrir que pour les avocats de province, l'aide juridictionnelle représente une part importante de leur activité.
Et le ministre s'enfonce :
"La solution que je propose tient dans l’assurance de protection juridique. »
C’est une insulte au bon sens et au droit d'accès à la justice pour tous ! Il est évident que tous les citoyens n'ont pas une assurance couvrant ce risque. Avec la loi de répression de la délinquance, on peut s’attendre à une multiplication des gardes à vues et inculpations de jeunes : on leur conseillera de contacter leur assureur pour qu’il délègue un avocat ? C'est se moquer du monde ! »
Les droits de la défense ne constituent pas un marché à ouvrir aux assureurs, c'est un droit fondamental de notre république que la solidarité nationale doit garantir.
La gauche avait fait des propositions d’augmentation de 15 % de la rémunération des avocats mais ces amendements ont été rejetés par le gouvernement et la majorité.
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