Joël GIRAUD

Communauté de Communes du Valgaudemar : Saint-Firmin - subvention de 25 033,00 euros pour la mise aux normes d'une station de carburants

Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire  vient de porter à la connaissance du député Joël Giraud qu’une subvention de 25 033,00 euros va être attribuée à la Communauté de Communes du Valgaudemar, pour mise aux normes d'une station de carburants à Saint-Firmin (05).

Il s’agit du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) qui dépend de son ministère.

Un service important pour le public sera ainsi assuré dans cette belle vallée.

Neuf députés Radicaux de Gauche et assimilés dont Joël GIRAUD déposent une proposition de résolution pour que la France s’oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant consultation formelle du Parlement.

Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes, a cosigné la proposition de résolution de  9 députés Radicaux de Gauche et assimilés pour que la France s’oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du parlement français. En effet, le processus de ratification de l’accord de libre-échange avec le Canada - dit CETA - conclu en septembre 2014, ainsi que les négociations pour un traité transatlantique de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis - dit TAFTA -, en cours depuis 2013, inquiètent légitimement les opinions publiques. En effet Joël Giraud ne souhaite pas remettre en cause la mondialisation, mais instaurer une mondialisation qui respecte les hommes et la nature avec des règles et par conséquent une régulation économique. Joël Giraud parle souvent de ce danger que représente le « business » à tout prix, la finance et la marchandisation généralisée et il conclut simplement que cela ne peut pas être la perspective de l’humanité. Ces traités, dits de nouvelle génération, privilégient les intérêts des grandes multinationales au détriment des États et des peuples. Ainsi en est-il du projet d’instaurer des tribunaux spéciaux, avec des arbitres privés au lieu de juges publics, pour soi-disant régler des différends entre  les investisseurs et les États. Cela est une menace pour la souveraineté des États et des peuples et de leurs juridictions. La France, compte tenu de son rang en Europe et dans le monde, pourrait prendre une initiative forte pour que le CETA, accord fin prêt, ne puisse pas s’appliquer de manière provisoire, ce que souhaite au demeurant la Commission européenne, avant la ratification des parlements nationaux et afin de favoriser un débat public. En fait en novembre 2014 Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes, avait déjà voté une résolution pour exiger la modification du texte. Pour son groupe cette application provisoire serait anti démocratique.

Le texte de cette résolution est téléchargeable sur l'adresse ci-dessous 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3873.pdf

Les députés signataires sont Mesdames et Messieurs Jean-Noël CARPENTIER, Gérard CHARASSE, Jérôme LAMBERT, Stéphane CLAIREAUX, Jean-Pierre MAGGI, Joël GIRAUD, Gilda HOBERT, JeanineDUBIÉ, Alain TOURRET,

 

Economie Sociale et Solidaire : Grande avancée pour les sociétés coopératives, la loi Giraud adoptée le 10 mars à l’unanimité a été reprise dans le texte de la Loi Sapin 2

Le député des Hautes-Alpes avait présenté et fait adopter, le 10 mars en séance, sa proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives, une avancée très attendue par le secteur !

Le mouvement coopératif français est une référence internationale. La France est le deuxième pays coopératif au monde et les sociétés coopératives y représentent un poids considérable avec plus d’un million de salariés dans tous les secteurs d’activité avec une implantation qui contribue au maillage du territoire français. En France, c’est dans les Hautes-Alpes que ce secteur est proportionnellement le plus créateur d’emplois.

L’intérêt versé aux « parts sociales » des sociétés coopératives qui avait notoirement baissé au cours des deux dernières années ne permettait plus de rémunérer les « parts sociales » de façon satisfaisante d’autant que cette baisse de rémunération est intervenue concomitamment à l’alourdissement de la fiscalité pesant sur ces rémunérations avec un régime fiscal appliqué équivalent à celui des dividendes servis par des sociétés ne relevant pas de l’économie sociale.

Le secteur coopératif était donc de moins en moins attractif alors que son chiffre d’affaires n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, ce qui défie toute logique économique et limite ses capacités à investir. Dans le secteur agricole, cette modification était même, au cœur de la crise, une nécessité urgente.

L’adoption de cette proposition de loi ouvrait la voie à une majoration de deux points de la rémunération des sociétaires permettant de rendre plus attractif le financement de l’économie coopérative  augmentant par ailleurs en proportion les recettes de l’État. Cela évitait aussi aux banques de l’économie sociale et solidaire (Caisse d’Épargne, Crédit Mutuel, Crédit Agricole …) de sortir, par manque de fonds propres, des critères obligatoires pour les banques.

Joël Giraud s'était félicité du consensus unanime obtenu à l’Assemblée Nationale sur ce texte, mais s'était heurte au refus des groupes parlementaires du Sénat de l'inscrire dans leur ordre du jour, rendant le texte inapplicable.

Il a donc demandé au Ministre des Finances Michel Sapin de l'inclure dans la loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique qui a été voté en 1ère lecture et sera adopté d'ici à la fin de l'année de manière définitive. 

Le secteur de l'économie sociale et solidaire bénéficiera donc de ce coup de pouce dès l'année prochaine.

Joël Giraud écrit à Carlos GHOSN, président de l'alliance Renault-Nissan

Joël Giraud est signataire d'une lettre à destination de Carlos GHOSN, président de l'alliance Renault-Nissan. Elle est également transmise au syndicat UAW (Union of Automobile Worker) qui se bat actuellement pour que les droits syndicaux des salariés et ouvriers de l'usine Nissan de Canton (Mississippi) soient respectés.

 

Le droit humain à l’eau potable vidé de tout financement par le gouvernement

Joël GIRAUD, malgré de nombreux soutiens, n’est pas arrivé à sauver ce texte de solidarité sans pour autant taxer les embouteilleurs d’eau.

Cette semaine à l’Assemblée nationale avait vu l’annonce d’une bonne nouvelle : la proposition de loi du député Michel LESAGE visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement a été inscrite à l’ordre du jour du mardi 14 juin 2016. Elle a donc été examinée par les députés en séance publique. C’est la concrétisation d’un travail de trois ans, mené aux côtés d’une vingtaine d’ONG regroupées autour de l’association France Libertés et la Coalition eau.

Elle est par ailleurs transpartisane puisqu’elle est portée par plusieurs parlementaires des groupes socialiste, communiste, UDI et Radical de Gauche

Le texte aborde une question fondamentale, celle du droit humain à l’eau. Si cette problématique se pose de manière bien plus aiguë dans certains pays du Sud, la France n’est pas en reste. Dans notre pays, près d’un million de ménages paient leur eau à un tarif inabordable selon les normes communément admises. De plus des centaines de milliers de personnes sont privées d’un accès matériel à l’eau et à l’assainissement. Le texte de loi propose des réponses en mettant à disposition localement des infrastructures et en instaurant des aides préventives.

Mais l’examen en séance s’est avéré complexe. La proposition de financement par une taxe sur les eaux minérales risquait de mettre en péril certaines entreprises d’embouteillage de petite taille. Le gouvernement a donc déposé un amendement de suppression à la fois du dispositif de financement et de la taxe sur les eaux minérales vidant le texte de toute substance.

Joël GIRAUD a tenté de sauver ce texte de solidarité en proposant un financement sur la solidarité budgétaire comparant les 50 millions d’euros nécessaires aux 40 milliards du CICE, dispositif toujours sans contrepartie où de grandes entreprises captent des sommes considérables sans créer le moindre emploi.

Mais rien n’y a fait. Le gouvernement, aidé par le groupe Les Républicains venu massivement en séance de nuit et quelques députés socialistes, ont vidé ce texte de toute substance.

Danielle MITTERRAND, fondatrice de France Libertés, doit ce soir se retourner dans sa tombe.

Joël GIRAUD va pour autant, y compris via ses collègues sénateurs radicaux, poursuivre le combat pour que le dispositif soit à nouveau financé, pas par les entreprises d’embouteillage de l’eau minérale, mais soit par la solidarité nationale, soit par une taxe sur les boissons sucrées, nocives à la santé car la situation issue de cette première lecture n’est pas tenable. Certes la taxe inappropriée sur les usines d’embouteillage d’eau a disparu mais le principe même du financement de ce droit humain fondamental a aussi disparu !

 

CONGRES DES MAIRES

La diminution de moitié de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques est une excellente nouvelle mais il ne faut pas abandonner la réforme de la DGF car la métropolisation va absorber les dotations au détriment de la ruralité et de la montagne

Après l'annonce devant le congrès des maires par le Président de la République François HOLLANDE de diminuer de moitié (1 milliard € au lieu de 2) la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, le député PRG Joël GIRAUD salue ce geste qui va éviter l'asphyxie à nombre de communes. Mais pour autant le député-maire de L’Argentière regrette l’abandon de la réforme de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités à laquelle il travaille depuis la dernière loi de finances car pour lui il faut remettre plus d'équité au bénéfice des communes rurales et de montagne qui n'ont pas comme les grandes métropoles la possibilité de lever des millions d'euros d'impôt en augmentant d'un demi-point leur fiscalité. Côte investissement Joël GIRAUD salue l'augmentation du fonds de soutien à l'investissement public (1,2 milliard en 2017 au lieu de 1 en 2016) qui a été créé à son initiative dans le débat sur la loi de finances 2016 ainsi que l’augmentation de 800 millions à 1 milliard € de la dotation d'équipement aux territoires ruraux.

Finances et vie économique Joël Giraud demande davantage de transparence et d’équité et obtient satisfaction pour combattre les schémas d’optimisation fiscale

Le Ministre des Finances Michel Sapin était auditionné ce mardi matin par les députés membres des trois commissions (affaires économiques, lois et finances) concernées par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui sera discuté dans l’hémicycle à partir du 6 juin prochain.
Joël Giraud porte-parole des députés de son groupe est revenu, une fois de plus, sur la question de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale par les professionnels, mesure, rappelons-le, qui, bien que soutenue par le Gouvernement lors des discussions autour du Projet de Loi de Finances 2014, avait été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel. Le député des Hautes-Alpes a demandé au ministre de travailler à toute proposition pour faire avance clairement ce dossier. Michel Sapin s’est engagé à donner une suite favorable à cette demande à l’occasion de la prochaine loi de finances, le texte relatif à la transparence n’étant pas selon lui le cadre législatif approprié.
Le député des Hautes-Alpes a évoqué d’autres dossiers tout aussi importants comme l’obligation des sociétés cotées de rendre publics leurs rapports de gestion et a souhaité qu’en ce domaine la France maintienne son rôle de pionnière face à l’évolution attendue au niveau européen suite à l’affaire des Panama papers.
Concernant la protection des consommateurs Joël Giraud souhaite que les banques informent préalablement leurs clients, et sur un support autre que les relevés bancaires comme elles en ont d’ailleurs l’obligation depuis les lois de séparation des activités bancaires de 2013, des commissions d’intervention qui vont leur être prélevées. Il réclame également que soit prohibée la facturation de l’information obligatoire annuelle des personnes cautions de prêts. Le gouvernement est prêt à travailler à des propositions.
Joël Giraud a poursuivi en prenant la défense des agriculteurs et des artisans.
Sur la question du prix à payer pour les productions agricoles il souhaite rétablir davantage d’équité dans les relations commerciales et demande que la captation de la valeur ajoutée ne soit pas uniquement favorable à l’industrie agroalimentaire et à la grande distribution mais profite également à nos paysans.
Quant aux artisans, il demande davantage de simplification mais insisté également sur la nécessité de défendre la qualification afin de ne pas basculer l’ubérisation aux conséquences sociales, économiques et fiscales préjudiciables.
Enfin le député des Hautes-Alpes a salué la volonté du Gouvernement d’encadrer la rémunération des dirigeants, ce qui passera par le renforcement du pouvoir de l’assemblée générale des actionnaires lui a garanti le ministre des Finances, la limitation de la rémunération par la loi étant contraire à la liberté des entreprises.

intervention de Joël GIRAUD :  

réponse de Michel SAPIN :  

 

Loi Travail : Joël Giraud pose ses conditions sur les saisonniers

C’est symboliquement en ce début mai, et plus exactement aujourd’hui, mardi 3 mai, deux jours après la Fête du Travail, que débutent à l’Assemblée Nationale les débats sur le projet de loi «visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » plus communément appelé « Projet de loi Travail » ou encore « Projet de Loi El Khomri » du nom de la ministre qui le propose.

Au cours des prochaines semaines, les parlementaires auront à se prononcer sur plus de 5000 amendements (dont la moitié sont des amendements d'obstruction) déposés sur ce texte composé de sept titres et de 66 articles (52 initialement), ayant trait à la refondation du droit du travail, la négociation collective, la sécurisation des parcours, des dispositions afin de favoriser l’emploi, la modernisation de la médecine du travail ou encore des mesures renforçant la lutte contre le détachement illégal.

Il fallait certes beaucoup de courage pour oser envisager réformer un système qui, malgré des évolutions et des modifications, fait loi depuis plus d’un siècle dans les relations entre employeurs et salariés. Parce que le travail est synonyme de liberté, il est fondamental de ne pas se tromper lorsque l’on veut améliorer, moderniser, adapter nos textes réglementaires avec ce qui constitue une partie majeure de notre vie avec, comme tout est une question d’équilibre, la délicate mission de trouver le juste milieu entre protection du salarié et stimulation du secteur économique.

Alors, les revendications, les critiques, les remises en questions auxquelles nous assistons depuis plusieurs semaines s’avéraient inévitables.

Les débats parlementaires continueront en ce sens afin de parvenir à défaut d'un consensus au moins à un équilibre dans la société.

Les 18 députés du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste ont pour leur part déposé 71 amendements en séance portant sur des sujets divers : la prise en compte des déplacements dans le temps de travail, les accords de branche à privilégier, la durée maximale quotidienne du travail, les travailleurs parents d’enfants handicapés, la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires ou encore la sécurisation des emplois précaires.

C’est dans cette dernière thématique que s’inscrivent les dix amendements proposés par le député des Hautes-Alpes qui s’attache à sécuriser les nouvelles formes de travail (télétravail, intermittence, saisonniers) qui caractérisent la vie de nos contemporains. Aujourd’hui, il faut être autonome, mobile et s’adapter mais, pour Joël Giraud il convient de veiller à ne pas entrer dans le cercle pervers de la précarité.

Il demande notamment la prise en compte des temps de déplacement dans le temps de travail pour les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n’ayant plus de « lieu habituel de travail » mais devant intervenir sur des secteurs géographiques parfois très étendus, ou encore, pour les salariés en télétravail, les intermittents et les saisonniers, les mêmes avantages y compris et surtout en matière de formation, que les salariés en CDI classiques.

Le 9 février 2016 Joël Giraud insistait déjà sur la question des saisonniers auprès de la Ministre du Travail

Le député de montagne met surtout l’accent sur le travail saisonnier, qu’il défend régulièrement depuis les premiers jours de son premier mandat de parlementaire en 2002 : il réclame un dispositif similaire à la prime de précarité pour les travailleurs saisonniers à qui il n'est pas proposé de CDD renouvelable, qui sont aujourd’hui les seuls CDD qui n'y ont pas droit, à défaut une compensation financière spécifique, pour contrebalancer la précarité incontestable de ce type de contrat, la construction et la rénovation par les employeurs de logements destinés aux salariés saisonniers, ou la défiscalisation des mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs.

Deux de ses amendements sont également cosignés par la députée socialiste de Savoie  Bernadette Laclais, membre comme lui du groupe de travail sur les saisonniers voulu par la Ministre du Travail, et dont les préoccupations « montagnardes » sont identiques.

Il s’agit d’une part de simplifier la signature des contrats de travail intermittents dans les petites entreprises tout en permettant aux salariés de pouvoir bénéficier des dispositions de la reprise d’activité réduite.

D’autre part, les deux députés proposent de résorber les distorsions qui existent entre les différentes catégories d’agents contractuels employés par des régies directes dotées de l’autonomie financière sans personnalité morale dans le domaine des remontées mécaniques, ainsi que dans les stations de ski.

Le député-maire de L'Argentière attend donc beaucoup du débat et son vote dépendra de cette issue.

Piolets d’Or à La Grave: Joël Giraud se félicite de la réponse de Manuel Valls

 Joël Giraud se félicite de la réponse de Manuel Valls pour le financement de la 24ème édition de la manifestation des  Piolets d’Or qui s'est déroulée cette année à La Grave par souci de solidarité.

Ci-dessous le courrier du Premier Ministre à Philippe Court Préfet de Hautes-Alpes et à Jean-Pierre Sevrez Maire de La Grave.

 

 

 

Pour écouter le reportage d'Alpes 1 merci de cliquer sur le lien ci-dessous:

http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/49774/hautes-alpes-m-valls-repond-a-la-demande-de-subvention-pour-les-piolets-d-or

 

 

Pour lire l'article du Dauphiné Libéré du 21 avril 2016 merci de cliquer sur le lien ci-dessous:

http://c.ledauphine.com/politique/2016/04/20/une-aide-de-l-etat-de-40-000-euros-pour-l-organisation-des-piolets-d-or

SAISONNIERS Deux amendements de Joël Giraud prévoyant une compensation financière de précarité pour les contrats à durée déterminée non reconductibles adoptés en commission des affaires économiques.

Joël Giraud a déposé deux amendements sur les caractéristiques du travail saisonnier. Le premier pour préciser que les négociations sur la généralisation du contrat à durée déterminée reconductible doivent aussi comporter une compensation financière en cas de non reconduction du contrat de travail. Le second  propose d’ajouter les modalités d'indemnisation pour les cas de non reconduction du contrat de travail saisonnier pour contrebalancer la précarité incontestable de ce contrat. Il s’agit clairement pour le député des Hautes-Alpes et Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne de donner le choix aux employeurs entre Contrat à Durée Déterminée reconductible ou prime de précarité. Ces amendements ont été adoptés par la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée Nationale qui espère ainsi faire pression sur la Ministre du Travail et la Commission des Affaires Sociales pour que ces amendements soient inclus dans le nouveau code du travail.