Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les personnes en situation de handicap

Question N° : 66936 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8687

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes en situation de handicap dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans et qui n'ont pas droit, de ce fait, au bénéfice de la PCH (prestation de compensation du handicap). Cette allocation pourtant indispensable à l'accompagnement des malades permet aux patients affectés par une pathologie de bénéficier essentiellement d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule. Les personnes dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans ne peuvent obtenir que l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), qui leur permet seulement d'avoir recours aux services d'une aide-ménagère. Actuellement, les personnes qui déclarent un handicap passé l'âge de 60 ans se retrouvent donc en situation critique sans pouvoir bénéficier, en raison de leur âge, des aides prévues par les textes car la loi qui permettrait de supprimer le critère d'âge pour l'attribution d'aides aux personnes handicapées n'a toujours pas été mise en application. Des couples âgés se retrouvent ainsi isolés, exclus dans leur détresse et le conjoint qui doit gérer seul la situation, se retrouve rapidement dans une situation d'épuisement physique et moral. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quand elle envisage la mise en application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne)

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8686

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne) prévue pour 2015. Ce réacteur produit notamment des radioéléments à usage médical, dont le dépistage de cancers, d'affections cardiaques, osseuses, rénales, pulmonaires, ou encore de troubles neurologiques. Actuellement, près de 75 % des examens scintigraphiques utilisent le 99mTc avec des indications qui recouvrent pratiquement tous les domaines de la médecine (notamment oncologie, cardiologie, neurologie, endocrinologie, rhumatologie, pneumologie, néphrologie, urologie, gynécologie), apportant des renseignements fonctionnels et métaboliques qu'aucune autre technique d'imagerie ne peut fournir. Certes, il est prévu que ce réacteur soit remplacé par le réacteur Jules Horowitz actuellement en construction au CEA de Cadarache mais celui-ci ne sera opérationnel qu'en 2018-2020. Aussi, afin d'éviter le risque de pénurie du technétium 99m (99mTc), principal élément radioactif utilisé en médecine nucléaire pour la réalisation de scintigraphies, il lui demande de bien vouloir revoir cette décision et de donner les moyens au CEA de faire fonctionner le réacteur Osiris en toute sécurité jusqu'à la mise en route du nouveau réacteur qui le remplacera, faute de devoir faire face à « une pénurie inquiétante pour la santé publique », comme le prédit l'Académie de médecine. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les élevages de poules pondeuses

Question N° : 66820 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8706

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les règles européennes en la matière soient respectées.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit

Question N° : 66784 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8752
Date de changement d'attribution : 28/10/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit. Ces sites web sont au premier abord attirants car ils offrent des services à des tarifs d'honoraires défiant toute concurrence. Ces « plaidoiries en kit, clés en mains » fournies aux justiciables sont, en effet, destinées à préparer leur dossier en vue de l'audience à laquelle ils assisteront seuls. Cependant, derrière l'écran se dissimulent des personnes qui ne sont en rien spécialistes du droit et représentent un piège pour les clients internautes qui ne pourront nullement obtenir l'assurance d'une prise en charge de qualité. Si la profession d'avocat est encadrée par une réglementation stricte, c'est bien parce qu'elle protège les intérêts des justiciables, par tous moyens, et éviter ainsi que ces derniers ne tombent entre les mains de personnes peu scrupuleuses, dont le seul but est l'appât du gain. Le développement des consultations et autres conseils juridiques en ligne est révélateur de l'importance d'une telle protection et du risque grandissant pour le justiciable d'obtenir des informations erronées dont les conséquences peuvent être dramatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne clairement frauduleuses et abusives.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conditions de récupération de l'épargne en cours de contrat de plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8734

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de récupération de l'épargne en cours de contrat de plan d'épargne retraite populaire (Perp). Le Perp est bien sûr d'abord un produit d'épargne dédié à la constitution d'un supplément de revenus en vue de la retraite et n'est ouvert que dans cette perspective. Il arrive malheureusement que certains évènements exceptionnels, qui peuvent émailler le cours d'une vie, imposent d'avoir recours à l'épargne ainsi constituée avant l'âge de la retraite. Si certains de ces évènements ont été pris en compte lors de l'élaboration de ce contrat, il semble que le contexte particulier des emplois saisonniers et plus généralement des travailleurs précaires n'ait pas été pris en compte. En effet, s'il est possible de récupérer son épargne avant l'heure, dans le cas de fin de droits à l'allocation chômage consécutive à un licenciement économique, cela n'est pas possible en cas de fin de droits à l'allocation chômage intervenant suite à des contrats à durée déterminée, qui sont 90 % des contrats dans une région comme les Hautes-Alpes où le marché du travail est principalement saisonnier. Une modification des conditions de déblocage anticipé de ce plan d'épargne retraite populaire s'impose donc afin que celles-ci tiennent compte des diversités des marchés de l'emploi en France et il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour remédier à ce qui lui paraît être une injustice.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le fort développement des maladies fongiques dans les cultures

Question N° : 66686 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8701

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE

Question N° : 66684 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8700

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE. Les bénéficiaires de ces aides ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de demande de l'aide. Or, avec le recul de l'âge du départ en retraite de 60 ans à 62 ans, le nombre d'années de travail effectif nécessaires afin de prétendre à une retraite à taux plein si la personne n'a pas suffisamment cotisé est passé de 65 ans à 67 ans. Certains exploitants agricoles se retrouvent donc dans l'obligation de travailler en tant que chef d'exploitation jusqu'à 67 ans et ne bénéficient donc plus des aides ICHN ou PHAE après 65 ans. Il s'agit là d'une mesure discriminatoire, particulièrement envers les agricultrices qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir mettre en place, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aide à la protection des troupeaux où le plafond des 60 ans a été supprimé, les conditions nécessaires afin que les exploitantes qui ont besoin de travailler davantage puissent continuer à bénéficier de toutes les aides PAC, sans lesquelles un exploitant agricole a beaucoup de mal à survivre.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les questions de liberté, de sécurité et de justice

Question 52137

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2490
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8220
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions de liberté, de sécurité et de justice. Dans le cadre de ce processus, Amnesty International entend faire part de son analyse et de ses recommandations sur ces questions, en particulier dans le domaine relatif aux migrations et au droit d'asile. Elle en appelle notamment à un changement majeur d'approche dans le domaine de l'asile et des migrations globales et souples, la prise en compte des besoins du marché du travail, la garantie du respect des droits des migrants et la création d'un espace de protection et de solidarité au sein de l'Union européenne avec la mise en place du régime d'asile européen commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que la France a transmise à la Commission européenne dont la contribution était attendue pour le mois de mars 2014.

Texte de la réponse Le Gouvernement estime que la réponse européenne en matière migratoire doit être globale, afin de ne négliger aucune dimension. Elle est articulée autour des principaux axes suivants : la lutte contre l'immigration illégale et contre la traite des êtres humains ; la gestion des frontières extérieures, via notamment le renforcement de FRONTEX ; la coopération avec les Etats tiers, qu'ils soient des pays de transit ou d'origine ; ainsi que les programmes de protection régionaux. Le Conseil européen des 26 juin 2014 a défini les orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice à mettre en oeuvre au cours des cinq prochaines années (programme dit « post-Stockholm »). Il fait de la politique migratoire une priorité majeure de la mandature. Tout en se fondant sur les deux principes du traité (solidarité et partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 TFUE), le Conseil européen a insisté sur le besoin d'une approche globale, qui combine à la fois les actions en faveur de : - la migration légale, indispensable pour que l'Union européenne continue à attirer les talents et les compétences (même si bien sûr cela doit se faire dans le respect des compétences nationales en matière d'accès au marché du travail) ; - la protection à apporter à ceux qui en ont besoin passe par une mise en oeuvre effective du nouveau régime d'asile commun européen adopté en juin 2013 mais aussi par un rôle accru du bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce paquet a pour objectif de créer un véritable régime d'asile européen commun harmonisant l'ensemble de la politique européenne d'asile, comportant des procédures uniques et des conditions d'accueil uniformes des demandeurs d'asile et des statuts communs de protection. Il faudra s'assurer de sa bonne transposition dans les Etats membres ; - la lutte contre l'immigration irrégulière passe par la gestion efficace des frontières extérieures communes de l'Union européenne et la mise en place d'une gestion intelligente des frontières grâce à un système d'enregistrement des voyageurs et un système « entrées/sorties » du territoire de l'Union européenne. Cela requiert également de renforcer les capacités opérationnelles de l'agence FRONTEX, aujourd'hui trop centrée sur la seule mission d'évaluation des risques. Cette agence doit, en effet, mieux soutenir les Etats soumis à de fortes pressions et faire preuve de plus de réactivité, en s'appuyant sur le nouveau système de surveillance des frontières EUROSUR. Le Conseil européen a demandé également que soit étudiée la possibilité d'un système de garde-frontières européens, ce dont le Gouvernement se félicite ; - la coopération avec les pays d'origine et de transit : son importance a été clairement rappelée par le Conseil européen, en particulier pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière. Cela suppose d'aider ces pays à renforcer leurs capacités en matière de gestion des frontières, mais aussi en matière de développement. Le Conseil européen a rappelé également l'importance de renforcer les programmes de protection régionaux, en particulier à proximité des régions d'origine, mais aussi la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Il a souligné enfin le besoin de renforcer les efforts en matière de réinstallation et de mettre en place une politique commune efficace en matière de retour. L'opération Mare Nostrum organisée par l'Italie a constitué une première réponse, dans l'urgence, aux situations tragiques intervenues en Méditerranée centrale. L'Europe doit désormais assumer pleinement ses responsabilités en Méditerranée centrale. Les autorités françaises sont à l'initiative sur ce sujet, avec le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, qui a saisi la Commission européenne, en lien avec l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie, d'une proposition d'action globale au niveau européen. La France soutient ainsi le lancement d'une opération « Frontex + », en cours de définition, chargée d'assurer le contrôle et la surveillance des frontières extérieures maritimes de l'Union européenne en Méditerranée centrale, conformément aux règles de FRONTEX.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la situation des diffuseurs de presse notamment dans les territoires ruraux

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2743
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8232
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse notamment dans les territoires ruraux. L'Union nationale des diffuseurs de presse s'inquiète vivement devant la tournure prise par les travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'octroi d'une rétribution supplémentaire en faveur de la grande distribution pour la diffusion de la presse écrite. Le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite Bichet de 1947, réformée en 2011. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées. Depuis 2009, notamment à l'occasion des états généraux de la presse écrite, l'ensemble des acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, lequel a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005 avec leurs salariés. Alors que s'ouvre, enfin, le débat sur la consolidation économique du réseau de vente il est envisagé une affectation de ces ressources vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins, sans prise en compte de l'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants. Ces professionnels ont fourni de gros efforts pour s'adapter aux bouleversements imposés par l'arrivée de la presse en ligne notamment. Ils ont su diversifier leur offre afin de s'adapter aux besoins de la clientèle notamment dans les zones rurales. Dans le département des Hautes-Alpes, par exemple, on dénombre 99 points de vente qui contribuent à l'attractivité et au dynamisme de nos communes ou de nos villages dont ils sont parfois le commerce unique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui seront prises pour le maintien, la sauvegarde de ces commerces de proximité et le développement de ce secteur.

Texte de la réponse Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique du pays. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée « aide à la modernisation des diffuseurs de presse », est dotée en 2014 d'un budget de 4 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Le ministère a également procédé à l'harmonisation juridique des procédures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer une exonération totale de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialisés. Les difficultés économiques dont souffrent les diffuseurs ont été soulignées dès les États généraux de la presse en 2009, à la suite desquels a été recommandée une augmentation de trois points de leur rémunération. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a lancé une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'après le Conseil, de « revoir le dispositif de rémunération des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisagée aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de permettre aux diffuseurs de mieux prévoir la rémunération qu'ils seront appelés à percevoir [et] s'inscrira dans la volonté de meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du système de distribution. » Dans le cadre de cette consultation publique, la totalité des contributeurs ont insisté sur la nécessaire revalorisation de leur rémunération, afin de préserver un réseau de vente vital à la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont proposé, parmi d'autres mesures, que les rayons intégrés des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de réforme de la rémunération, dans la mesure où ceux-ci représentent une opportunité supplémentaire et non négligeable de vente au numéro. Dès lors, le CSMP a travaillé sur une synthèse de ces contributions afin de dessiner une réforme globale de la rémunération des diffuseurs. Cette réflexion a abouti à la décision n° 2014-03 du Conseil supérieur en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La décision doit conduire, selon ses propres termes, à une hausse de 1,7 points de la rémunération moyenne de l'ensemble des diffuseurs, résultant d'un effort accru des éditeurs d'un point d'activité (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des économies réalisées dans l'organisation et le fonctionnement du réseau. La même décision prévoit également l'évolution des majorations de rémunération de certaines catégories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs spécialisés. Selon l'estimation qui en a été faite, cette évolution commençant le 1er janvier 2015 doit conduire à une hausse progressive de la rémunération de ces derniers pour représenter à terme 2,5 points supplémentaires de commissionnement. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Il veillera tout particulièrement à la progression effective de la rémunération des diffuseurs spécialisés, qui sont le véritable pilier de proximité de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres chargés de l'économie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lancé, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concernées sur cette question, sur l'évolution des relations commerciales entre la presse et la Poste après 2015, ainsi que sur le schéma plus global et de moyen terme d'évolution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au numéro - de la presse écrite. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à ses préconisations s'agissant des diffuseurs de presse.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : statut des intermittents du spectacle

Question 59107

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5729
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8242
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle.

Texte de la réponse Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.