Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens

Question N° : 68486 publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9392
Date de changement d'attribution : 18/11/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens. En effet, s'il est bien sûr légitime que l'État décide d'actions dans la lutte anti-tabac, des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà des nôtres, ne font que conforter l'achat de tabac hors du réseau officiel des buralistes (jusqu'à 25 % au plan national et beaucoup plus dans les zones transfrontalières), sans pour autant atteindre les objectifs de santé publique. Le projet de marketing inversé avec la mise en place des paquets neutres, dont l'efficacité est d'ailleurs remise en cause dans différentes études, ainsi que l'annonce faite d'une nouvelle augmentation en janvier 2015 ont d'ores et déjà provoqué le gel des activités de la profession, les buralistes remettant à plus tard leurs projets de modernisation, de recrutement, les candidats à la reprise de ces commerces étant de plus en plus rares et les investisseurs se détournant des projets du réseau. Si la lutte anti-tabac est effectivement une priorité de santé publique, une politique globale, à l'échelle européenne doit impérativement être mise en place afin d'éviter une flambée du marché parallèle, allant à l'encontre du but recherché, tout en accompagnant la nécessaire mutation économique du réseau des buralistes, premier commerce de proximité en France. Il lui demande donc un moratoire sur le prix du tabac, indispensable, selon lui, tant que cette cohésion européenne ne sera pas effective, ceci afin de limiter les conséquences dramatiques induites par le manque d'harmonisation entre les pays européens, que ces mesures impliquent sur le secteur des buralistes. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'analyse des données de santé anonymisées par un organisme indépendant

Question N° : 68390 publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9173

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'intérêt qu'il y aurait de confier l'analyse des données de santé anonymisées à un organisme indépendant plutôt qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En effet, cette analyse est la clé pour mieux comprendre et améliorer notre système de santé, réduire les inégalités tarifaires, les inégalités d'accès aux soins et identifier les pratiques les plus efficaces pour les patients. Mais pour jouer son rôle efficacement, ce dispositif doit être piloté par un acteur indépendant et laisser une place réelle à tous les acteurs impliqués : assurance maladie et pouvoirs publics, mais aussi complémentaires santé, professionnels de santé et associations de patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte mettre en œuvre en ce sens, afin d'améliorer la démocratie sanitaire, l'efficience de notre système de santé et l'intérêt général.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui omet la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés

Question N° : 68203 publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9238
Date de changement d'attribution : 18/11/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui omet la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés. En effet, il y a en France 71 600 travailleurs indépendants handicapés et chaque année, ce sont près de 3 000 personnes handicapées qui sollicitent l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces personnes se battent tous les jours pour être compétitives avec leur handicap, mais leur statut n'est pas pris en compte dans ce texte de loi. Les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail) qui stipule que « les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail ». Le choix du statut professionnel d'indépendant doit être un droit pour les travailleurs handicapés, en parallèle aux dispositions de la loi du 11 février 2005. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour réparer cet oubli législatif afin d'ouvrir toutes les portes possibles du marché de l'emploi aux personnes handicapées et de créer de nouvelles opportunités, pour les organisations privées et publiques qui travaillent régulièrement avec des indépendants, de remplir partiellement leur obligation d'emploi et de dénicher de nouveaux talents à recruter.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la gouvernance démocratique propre aux mutuelles

Question N° : 67989 publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9157

Texte de la question

M. Joël Giraud rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la gouvernance démocratique propre aux mutuelles a fait la preuve de son efficacité, d'une gestion raisonnable et sécurisée au service des adhérents. Ce modèle a d'ailleurs été consacré par la loi sur l'économie sociale et solidaire. Or le projet actuel de transposition de la directive Solvabilité II pourrait remettre en cause la gouvernance mutualiste. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter cette dérive.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le système conventionnel tripartite actuel

Question N° : 67892 publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9156

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système conventionnel tripartite actuel, lequel n'atteint pas son objectif, ni en termes d'efficience du système, ni en termes d'accès aux soins. En effet, en 2013, les dépassements d'honoraires des médecins libéraux étaient en hausse de 2,9 % pour atteindre 2,7 milliards d'euros et la part des rémunérations forfaitaires a doublé passant de 5,8 % en 2006 à 11,2 % en 2013. Il semble par ailleurs, que le dispositif de sanctions des dépassements excessifs n'ait pas réellement été mis en œuvre. Le contrat d'accès aux soins (CAS) devrait permettre de maîtriser l'évolution des dépassements d'honoraires, si un nombre plus important de médecins y adhèrent afin de pouvoir concentrer l'intervention des mutuelles sur les médecins qui s'engage dans ce dispositif. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire en ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'importance de la généralisation du tiers payant

Question N° : 67657 publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8849

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de la généralisation du tiers payant, outil particulièrement efficace permettant de faciliter l'accès aux soins et prévue dans le projet de loi de santé. La généralisation du tiers payant aux consultations et actes des médecins permettrait aux mutuelles et autres organismes complémentaires d'éviter aux patients d'avancer 11,2 milliards d'euros de frais de soins par an, favorisant ainsi l'accès aux soins pour tous. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que cette généralisation soit menée en concertation avec les différents organismes de complémentaires santé et l'assurance maladie, afin de respecter la réalité de l'existence de tous les financeurs et de ne pas fragiliser le service rendu aux patients et aux professionnels de santé.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sur la baisse inquiétante de l'accès aux complémentaires santé,

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8849

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse inquiétante de l'accès aux complémentaires santé, dont les statistiques montrent que 3,3 millions de Français en étaient privés en 2012, avec une hausse de 500 000 personnes depuis 2010 et avec des perspectives alarmantes pour 2014. Ce recul très net survient à un moment où les taxes pesant sur les complémentaires santé ont fortement augmenté en 2012 suite à la loi d'août 2011 du gouvernement Fillon. Ces taxes ont un impact direct sur l'accès aux soins des Français, lorsque l'on sait que le renoncement aux soins est deux fois plus important pour les patients ne bénéficiant pas d'une complémentaire santé. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage pour favoriser l'accès aux soins à tous les Français, notamment ceux qui ne pouvant bénéficier de la CMU n'ont pour autant pas les moyens de bénéficier d'une complémentaire santé.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'emploi saisonnier

Question N° : 67241 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8764

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi saisonnier. Les travailleurs saisonniers sont de plus en plus nombreux. Ils sont aujourd'hui deux millions à travailler en contrat à durée déterminée « saisonnier » en France, dans l'agro-alimentaire et le tourisme, mais aussi dans d'autres secteurs beaucoup moins dépendants de la « saison » comme en grande distribution ou dans la fonction publique. Les employeurs recourent au contrat saisonnier, ce qui prive les travailleurs de la prime de précarité due normalement pour les contrats à durée déterminée. Sur le fond, peu de choses différencient aujourd'hui les contrats saisonniers des contrats CDD puisqu'il s'agit dans les deux cas de contrats dont la rupture est connue d'avance. Sur la forme, les droits des saisonniers ne sont pas du tout les mêmes et l'absence de véritable statut les conduit à des situations de lourde précarité (logement, droit à la formation, déroulement de carrière, droits au chômage). Cette situation se complexifie lorsque l'on sait qu'ils sont particulièrement mobiles dans toute l'Europe et qu'ils organisent leurs déplacements en fonction des besoins. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de mettre en place la véritable concertation que les professionnels attendent afin d'aboutir à un véritable statut du travailleur saisonnier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession

Question N° : 67118 : publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8690

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers. Ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place (...) devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Question N° : 67056 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8716

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui a été adoptée en première lecture et à une très large majorité le 28 janvier 2014. Cette proposition de loi a été déposée le même jour au Sénat mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de cette Assemblée depuis lors. Ce texte étant un préalable impératif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe et compte tenu de l'engagement pris par M. le Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat.