Cotisation abusive du RSI auprès des indépendants

Joël GIRAUD attire l'attention de Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales par les indépendants. (artisans, commerçants et professions libérales). Au cours de l'année 2006, le Régime Social Iindépendant (RSI) est devenu opérationnel. Il existe aujourd'hui 30 caisses régionales du RSI, dont deux dédiées aux professions libérales pour l'assurance-maladie. Dans un premier temps, concrètement, les artisans, commerçants et professions libérales s'adressaient à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles. Ainsi, les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS étaient recouvrées par l'Urssaf, tandis que les cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et d'assurance-maladie l'étaient par les caisses du RSI. Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau partage des missions entre les différents organismes sociaux a été mis en place pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants. En effet, les adhérents indépendants bénéficient d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Désormais, les URSSAF calculent, éditent et envoient l'avis d'appel unique de cotisations, assurent l'encaissement et le recouvrement amiable des charges sociales des indépendants et le contrôle. Dans le cadre de ces missions déléguées, les URSSAF prennent le titre de « centre de paiement du RSI ». Chaque organisme qui intervenait auparavant pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants utilisait ses propres fichiers et systèmes d'information. La fusion des systèmes d'information en un seul outil de calcul et d'encaissement est donc une réforme de grande ampleur. Il semblerait qu'il reste encore des blocages informatiques pour certains indépendants adhérents, notamment au niveau des interfaces de transfert de données et de compatibilités entre les outils informatiques et les logiciels de réseaux différents. Les artisans et commerçants qui subissent ces incompatibilités informatiques comme les retraits de cotisations automatiques sont fortement affectés car victimes de débits abusifs et de mise en demeure. Devant cette vive inquiétude, de nombreux artisans et commerçants vont demander conseil auprès du délégué départemental du médiateur de la république qui constate malgré lui ce dysfonctionnement préjudiciable. Aussi, il lui demande quelle solution technique régionale et nationale pourrait être envisagée afin de réparer ces dysfonctionnements car à cause de ces problèmes internes et dans cette période néfaste pour les petites entreprises de nombreux indépendants sont amenés à la mise en faillite de leurs entreprises.