Joël GIRAUD

Présentation des mesures du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Suite à l’annonce, par le Premier ministre ce matin, du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles décidé par le Gouvernement, voici une présentation des principales mesures du Pacte.

Présentation des mesures du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles
Matignon, le 4 octobre 2016
Un pacte associant tous les acteurs du monde agricole, autour de 4 axes principaux :

• Des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables
• Des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme
• Des mesures spécifiques pour les éleveurs, mobilisant des moyens européens et nationaux
• Des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs

Mesures bancaires

Garantie publique BPI France

• Création d’un fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole » permettant de garantir jusqu’à 1,5 Md€ de prêts
• Une garantie à hauteur de 50 % pour les nouveaux prêts (2 à 7 ans) de renforcement du fonds de roulement et l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration)
• Un fonds de garantie ouvert à tout le secteur agricole, qui pourra utilement être complété par les garanties proposées par la SIAGI
• Objectif clairement affiché d’assurer à tous les agriculteurs un taux d’intérêt bancaire équivalent, qu’ils aient besoin ou non de recourir à une garantie BPI ou SIAGI

Prise en charge du coût de la garantie (FAC)

• Prise en charge par l’Etat de la totalité du coût de la garantie pour les exploitants présentant une perte d’EBE 2016 prévisionnelle d’au moins 20 % par rapport à la moyenne olympique
• Prise en charge ouverte jusqu’au 31 décembre 2016

Année blanche bancaire :

• Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’ensemble des agriculteurs en
  difficulté, dans le cadre des cellules départementales d’urgence

Mesures de trésorerie

Mesure « N-1 » sur les cotisations sociales

• Reconduction de la mesure « N-1 » en 2017 pour :
  o Les exploitants présentant un revenu moyen inférieur à 4 248 € en 2015 et 2016
  o Les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à4 248 € en 2016

Dégrèvement d’office de TFNB

• Dégrèvement d’office de TFNB proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées
• Pour les terres arables, une économie de près de 100 M€ pour les exploitants des 6 principales régions touchées par les intempéries du printemps
• Pour les prairies permanentes, bien que la production ne soit pas achevée et que les taux de perte définitifs n’aient pu être constatés, décision d’étendre exceptionnellement les taux de dégrèvement appliqués aux terres arables pour les prairies => une économie supplémentaire de 37 M€
• Possibilité pour les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen de  dégrèvement de solliciter une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer
• Pour les prairies permanentes, les demandes de reconnaissance en calamités agricoles feront l’objet d’un CNGRA exceptionnel en novembre
• Point important : le CNGRA constatera les taux de perte définitifs sur prairies sur la base
  des enquêtes de terrain, indépendamment du taux de dégrèvement d’office accordé

Remboursement anticipé de TVA

• Possibilité pour les agriculteurs d’opter jusqu’au 15 décembre pour le régime mensuel ou
  trimestriel de remboursement des crédits de TVA, pour engranger de la trésorerie

Mesures spécifiques pour l’élevage
Répartition équilibrée de l’enveloppe de 99,8 M€ entre le secteur laitier et le secteur bovin

Aide à la régulation de la production laitière

• Aide de 140 € par tonne (part UE) + 100 € par tonne (part nationale pour les 5 premiers %) pour réguler la production sans décapitaliser
• En France, 13 000 producteurs se sont engagés à diminuer la production de 180 000 tonnes sur le dernier trimestre 2016
• Engagement du Gouvernement à garantir une aide de 240 € par tonne (plafonnée aux 5 premiers %) pour les producteurs engagés dans une réduction pour novembre-décembre-janvier (enveloppe de 7 M€)

Mesures pour rééquilibrer le marché de la viande bovine

• Mobilisation auprès de la Commission européenne pour obtenir des mesures de marché exceptionnelles (stockage, aide humanitaire)

Soutien à la trésorerie des éleveurs

• Bovin lait : aide de soutien à la trésorerie pour les éleveurs bénéficiaires du PSE ou ayant une baisse d’EBE de 20 %, justifiant :
  o d’une stabilisation ou d’une réduction de production
  o d’une autonomie fourragère
  o d’une appartenance à une OP ou une coopérative
  o d’avoir moins de 30 UGB
• Bovin viande : dispositif de soutien équivalent envisageable en fonction des mesures de marché déployées au niveau européen

Assurance crédit-export

• Dispositif opérationnel d’ici le 15 novembre pour le Liban, l’Egypte et l’Algérie pour la viande bovine et les animaux vivants

Promotion de la viande bovine de qualité

• Programme de promotion de 7 M€

Mesures sociales

Accompagnement des agriculteurs

• Mise en oeuvre systématique par la MSA du « rendez-vous prestations MSA » pour les agriculteurs en difficulté, en élargissant l’information aux autres dispositifs (Aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi – retraite, retraite progressive, délais de paiement, etc.) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs agricoles (chambres d’agriculture, Vivea, Solidarités paysans…)
• Assouplissement des conditions d’éligibilité au RSA et à la prime d’activité (prévu dans le PLF 2017) afin de faciliter l’accès aux prestations
• Fin 2016 : évolution de la prise en compte des revenus d’activité des exploitants agricoles (chiffre d’affaires évalué des 3 derniers mois vs. celui des 12 mois du dernier exercice écoulé)
• Enveloppe de 4 M€ d’action sanitaire et sociale pour la MSA, pour financer un remplacement temporaire des agriculteurs en situation d’épuisement professionnel

Accompagnement de la sortie d’activité ou de la reconversion

• Aide à la reconversion professionnelle : prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50% en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de bénéficier d'une aide pour suivre une formation professionnelle
• Partenariat Etat et Vivea (fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non-salariés) qui pourra apporter jusqu’à 2 500 € supplémentaires
• Dispositif de droit commun « cumul emploi-retraite » pour accompagner l’entrée
  progressive en retraite des agriculteurs en fin de carrière

Article du Dauphiné Libéré du 5 Octobre 2016

Foire aux Agnelles de la Saint Michel à Ceillac

Ce week-end, samedi 24 et dimanche 25 septembre 2016, s'est déroulée la 35ème édition de la Foire aux Agnelles à Ceillac dans le Queyras.

Une "Folie Bergère", comme l'on appelée les organisateurs, consacrée au pastoralisme ... Une magnifique rencontre à laquelle Joël Giraud a été ravi de pouvoir participer, aux côtés des agriculteurs et éleveurs du département, maillon essentiel de la vie économique des Hautes-Alpes.

Photos OT du Queyras

 

Agriculteurs pluriactifs : le décret publié

C’était une des principales demandes du groupe de travail sur les saisonniers et pluriactifs créé à la demande du député Joël GIRAUD en mai 2015. Après l’entrevue de plusieurs parlementaires de montagne la semaine dernière avec le Ministre de l’Agriculture Stéphane LE FOLL, elle est donc effective. Les agriculteurs en groupement (GAEC) ne pouvaient jusqu’alors pas effectuer plus de 536 heures de travail non agricole sans perdre leur statut. Une situation qui rendait par exemple impossible de faire l’hiver une saison complète dans une société de remontées mécaniques. Désormais, en haute montagne, ce nombre d’heures est porté à 700 ce qui va permettre à de nombreux jeunes de s’installer en GAEC dans des départements comme les Hautes-Alpes.

Le député PRG des Hautes-Alpes travaille désormais à la mise en place, dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, d’une caisse unique de rattachement pour que la pluriactivité s’assujettisse d’une simplification de l’affiliation à un guichet unique, la MSA.

Téléchargement Décret GAEC 700 heures 2016-1247 du 230916

Lu sur le Dauphiné Libéré le 27 septembre 2016 : du nouveau pour les agriculteurs pluriactifs

Lu sur Alpes 1- Alpes du Sud le 27 septembre 2016 : le décret concernant les agriculteurs pluriactifs a été publié

Article du Dauphiné Libéré du 28 septembre 2016

Lu dans le Dauphiné Libéré le 23 septembre : Du mieux pour les agriculteurs pluriactifs

 

Stéphane LE FOLL Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parole du Gouvernements’engage en faveur des agriculteurs pluriactifs de haute montagne

COMMUNIQUE DE PRESSE  du 22 septembre 2016

 

Stéphane LE FOLL s’engage en faveur des agriculteurs pluriactifs de haute montagne
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A l’occasion d’une réunion organisée à la demande des Députés Mesdames Marie-Noëlle BATTISTEL,Bernadette LACLAIS, Frédérique MASSAT, Béatrice SANTAIS, et Monsieur Joël GIRAUD, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, a annoncé que des dérogations pour travail extérieur à l’exploitation agricole pour des activités saisonnières hivernales en haute-montagne pourront désormais être accordées aux associés de GAEC dans la limite de 700 heures par an, contre 536 heures par an actuellement. Dans les autres zones et pour toute autre activité, le plafond de 536 heures demeurera. Un décret, dont le projet a été présenté en réunion, sera pris dans les prochains jours pour une mise en œuvre rapide.
Cela répond à une demande portée de longue date par ces parlementaires, relayant une sollicitation des agriculteurs de montagne concernés.
Ce texte, ciblé sur les activités saisonnières hivernales en zone de haute-montagne, permet la reconnaissance d’une forme de pluriactivité spécifique des femmes et des hommes dont l’activité principale est l’agriculture et qui ont une activité complémentaire pendant la saison d’hiver, leur permettant de sécuriser leurs revenus et de pérenniser leur activité dans les zones de montagne.

Alpes du Sud : Stéphane Le Foll s’engage en faveur des agriculteurs pluriactifs de montagne.

Article de DICI Alpes du Sud du 22 septembre 2016

Publié par Anthony PITON le jeu, 22/09/2016 - 13:41
En savoir plus sur http://www.dici.fr/actu/2016/09/22/alpes-sud-stephane-foll-s-engage-faveur-agriculteurs-pluriactifs-de-montagne-912570#Bm0fSm6KozlxvJwZ.99

 

"A l’occasion d’une réunion organisée à la demande des Députés Mesdames Marie-Noëlle BATTISTEL, Bernadette LACLAIS, Frédérique MASSAT, Béatrice SANTAIS, et Monsieur Joël GIRAUD, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a annoncé que des dérogations pour travail extérieur à l’exploitation agricole pour des activités saisonnières hivernales en haute montagne pourront désormais être accordées aux associés de GAEC dans la limite de 700 heures par an, contre 536 heures par an actuellement. Dans les autres zones et pour toute autre activité, le plafond de 536 heures demeurera. Un décret, dont le projet a été présenté en réunion, sera pris dans les prochains jours pour une mise en œuvre rapide.

Cela répond à une demande portée de longue date par ces parlementaires, relayant une sollicitation des agriculteurs de montagne concernés.

Ce texte, ciblé sur les activités saisonnières hivernales en zone de haute montagne, permet la reconnaissance d’une forme de pluriactivité spécifique des femmes et des hommes dont l’activité principale est l’agriculture et qui ont une activité complémentaire pendant la saison d’hiver, leur permettant de sécuriser leurs revenus et de pérenniser leur activité dans les zones de montagne."