Voter des lois est un plaisir parlementaire un peu vain si les décrets d’application ne sortent jamais ! La loi Montagne promulguée le 28 décembre dernier ne fera pas partie de ces lois inapplicables : 19 décrets sont en cours de rédaction, certains devant déjà être publiés à la fin mars (concernant la composition du Conseil National de la Montagne et des comités de massif), et la plupart étant prévus pour la fin avril.
Si Joël Giraud se réjouit de voir que le travail se poursuit, le parlementaire est cependant très attentif à ce que les décrets soient pris dans l’esprit dans lequel la loi a été votée. Il peut en effet exister une tentation, pour des ministères, de revenir un peu sur les élans des parlementaires, pour s’orienter dans un sens souhaité par l’administration…
Des échanges ont déjà eu lieu entre services et élu(e)s de la montagne afin que l’esprit des lois soit aussi l’esprit des décrets. Par ailleurs, nombre de décrets bénéficient aujourd’hui d’une phase de consultation du public sur le site du Ministère de l’environnement. Ce sera notamment le cas des décrets concernant l’urbanisme et les unités touristiques nouvelles, dont les consultations s’étendent de la mi-mars à la mi-avril.
Le Conseil National de la Montagne (CNM) aura aussi à donner son avis sur plusieurs décrets. C’est ce qui sera fait donc lors de sa tenue le 20 mars à Bourg d’Oisans, en Isère. Une réunion préparatoire de la Commission Permanente du CNM s’est déroulée la semaine dernière au Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sous la présidence de Joël Giraud. Elle a permis de faire le point sur l’échéancier de la mise en application de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de trouver les compromis nécessaires entre préservation et développement de montagne.
Les décrets en cours de rédaction :
- 3 décrets simples sur la composition du Conseil National de la Montagne, sur les comités de massif, la composition et les missions des commissions spécialisées sur l’urbanisme, les transports et les produits de la montagne (articles 10 et 11 de la loi)
- 1 décret sur l’obligation des pneus “neige” (article 27)
- 1 décret sur l’activité partielle dans les régies (article 45)
- 1 décret en Conseil d’État sur le logement des saisonniers (article 48)
- 1 décret sur la définition des zones de montagne en matière agricole (article 61)
- 3 décrets sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (article 66)
- 7 décrets en Conseil d’État concernant les UTN (unités touristiques nouvelles) (article 71)
- 1 décret sur les chalets d’alpage (article 76)
- 1 décret sur les normes de sécurité et d’hygiène dans les refuges (article 83)
- 1 décret en Conseil d’État sur la formation des médecins (article 93).