Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états

Question 71435 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (ISDS ou investor-state dispute settlement) prévue dans les traités transatlantiques entre l'Union européenne et les États-unis d'une part (TTIP ou Transatlantic Trade and Investment Partnership) et l'Union européenne et le Canada d'autre part (Accord économique et commercial global (AECG).

En effet, cette clause, si elle était adoptée permettrait aux grandes entreprises de faire prévaloir leurs intérêts contre la législation européenne, la délocalisation du règlement des conflits vers une cour internationale plaçant états et entreprises sur un plan d'égalité et favorisant du même coup les intérêts commerciaux, comme de nombreux précédents le confirment. Le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale est réel, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement : L'ISDS a notamment été utilisée par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme en Australie; Ce système de règlement des différends pourrait donc faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant la justice privée et contraindre l'Europe à abandonner certains de ses principes en permettant par exemple de réduire les normes sanitaires et de sécurité via le marchandage d'une « harmonisation » transatlantique, et saperait la capacité des gouvernements nationaux et locaux d'empêcher des pratiques dangereuses telles que la fracturation hydraulique ou l'utilisation des OGM.

Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour qu'une telle disposition, qui pourrait in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les états d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises, soit exclue de tout accord entre l'Union européenne et le reste du monde, d'autant que la plupart du temps, ce type d'arbitrage exclut toute possibilité de faire appel.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les différences de prix du timbre-poste en Europe

Question 71441 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les différences de prix du timbre-poste en Europe.

La Poste française a annoncé que les tarifs du courrier augmenteront en moyenne de 7 % au 1er janvier 2015, ce qui correspond à l'augmentation la plus élevée de son histoire. La direction de La Poste justifie ces revalorisations par le déclin de son activité « courrier », plus prononcé que jamais. Cette augmentation spectaculaire va propulser la France vers le haut au palmarès du prix du timbre en Europe que La Poste allemande publie chaque année. Si l'on se réfère au tarif intérieur, la Norvège arrive en tête du classement 2014 des pays les plus chers, avec un timbre à 1,28 euro devant le Danemark (1,21 euro) et la Finlande (1 euro). La France elle se situe en 11e position, avec un timbre à 0,66 euro, entre la Suède (0,69 euro) et la Slovaquie (0,65 euro) dans un classement qui compte 31 pays répertoriés.

Il lui demande dans quelle mesure un tarif unique du timbre-poste de base pourrait être mis en place dans la zone euro et souhaiterait que cette question soit portée à l'ordre du jour des débats au Parlement européen.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens

Question 68486 publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9392
Date de changement d'attribution : 18/11/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens.

En effet, s'il est bien sûr légitime que l'État décide d'actions dans la lutte anti-tabac, des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà des nôtres, ne font que conforter l'achat de tabac hors du réseau officiel des buralistes (jusqu'à 25 % au plan national et beaucoup plus dans les zones transfrontalières), sans pour autant atteindre les objectifs de santé publique. Le projet de marketing inversé avec la mise en place des paquets neutres, dont l'efficacité est d'ailleurs remise en cause dans différentes études, ainsi que l'annonce faite d'une nouvelle augmentation en janvier 2015 ont d'ores et déjà provoqué le gel des activités de la profession, les buralistes remettant à plus tard leurs projets de modernisation, de recrutement, les candidats à la reprise de ces commerces étant de plus en plus rares et les investisseurs se détournant des projets du réseau. Si la lutte anti-tabac est effectivement une priorité de santé publique, une politique globale, à l'échelle européenne doit impérativement être mise en place afin d'éviter une flambée du marché parallèle, allant à l'encontre du but recherché, tout en accompagnant la nécessaire mutation économique du réseau des buralistes, premier commerce de proximité en France. Il lui demande donc un moratoire sur le prix du tabac, indispensable, selon lui, tant que cette cohésion européenne ne sera pas effective, ceci afin de limiter les conséquences dramatiques induites par le manque d'harmonisation entre les pays européens, que ces mesures impliquent sur le secteur des buralistes.

Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans ce sens.

XIIIe Conférence Alpine - 21 novembre 2014

 

L’AVENIR DES ALPES EN DEBAT A TURIN

La Secrétaire d’Etat Italienne auprès du Ministre de l’Environnement et de la Protection des Territoires et de la Mer, Barbara Degani, a présidé la XIII. Conférence Alpine où les Ministres et hauts représentants concernés des pays alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) de l’Union européenne ainsi que des organisations observatrices ont discuté des questions importantes concernant le développement des Alpes et la protection de l’environnement alpin. Ci- dessous, les principaux sujets abordés :

-         Le Changement Climatique et l’Energie :

Des  Lignes directrices pour l’adaptation locale aux changements climatiques dans la région alpine  ont été élaborées sous la présidence italienne. En outre, la Convention Alpine et la Convention des Carpates ont adopté une  Déclaration commune sur le changement climatique  qui sera présentée à la Conférence Mondiale sur le Climat (UNFCCC COP20) en décembre 2014 à Lima, au Pérou.

La Conférence alpine renforce ainsi la vision des « Alpes renouvelables » et appelle à des actions concrètes.

-         Démographie et emploi dans les Alpes :

Le nouveau  Rapport sur l’Etat des Alpes montre que la croissance démographique dans les Alpes se concentre sur les zones facilement accessibles, alors que la population dans les zones isolées a tendance à décroitre. Dans les zones où la population augmente, cela n’est pas seulement du au solde naturel. Le solde migratoire joue un rôle de plus en plus important. Les nouveaux montagnards ont tendance à se concentrer dans des zones facilement accessibles et à des distances pendulaires acceptables des principaux centres urbains alpins, mais leur présence sur le territoire a également tendance à contribuer à redynamiser l’économie locale, revitaliser les traditions et cultures et promouvoir les savoir-faire locaux. Le prochain rapport sera consacré à l’économie verte et sera publié à l’automne 2016.

-         Stratégie macro-régionale de l’UE pour la Région Alpine (EUSALP)

 En cours d’élaboration, elle devrait être une réalité à l’été 2015. La Convention Alpine possède un statut d’observateur et contribue de manière active aux discussions. La Conférence Alpine a adopté une  déclaration  visant à renouveler le soutien significatif de la Convention Alpine au processus de définition de EUSALP et à la mise en place de la stratégie et de ses piliers. La conférence alpine a exprimé sa volonté de jouer un rôle prépondérant en particulier dans le troisième pilier concernant l’utilisation durable de l’énergie et des ressources naturelles. La Conférence alpine a également souligné la nécessité d’équilibrer protection et développement économique ainsi que la nécessité, pour les activités, d’être bénéfiques aux montagnes et aux zones environnantes.

Joel Giraud, représentant la France, pays qui a porté en tant qu'Etat cette stratégie pour l'ensemble des pays a insisté sur « la nécessité pour la macro région de ne jamais oublier d'où elle vient, de cette colonne vertébrale que constitue le périmètre de la convention alpine, de cette forme de gouvernance qui associe Etat, autorités locales mais aussi associations et ONG et de cet acquit que sont les protocoles de la convention »

-         EXPO2015 à Milan : La Conférence alpine a décidé de contribuer à l’Expo2015 par le biais d’une "semaine de la Montagne"  qui sera organisée du 4 au 11 juin dans le but de promouvoir les zones de montagnes, leurs produits et traditions, dans les pavillons nationaux des Pays Alpins.

-         Coopération internationale :

 La Convention Alpine fait partie de la communauté internationale au sens large et travaille en étroite collaboration avec la Convention des Carpates sur plusieurs questions comme celle du changement climatique. De plus, les liens étroits de la Convention Alpine avec d’autres massifs montagneux ont été mis en évidence par la participation de représentants des Andes (Argentine, Chili et Bolivie). A la suite de l’Italie, l’Allemagne prendra la Présidence de la Convention Alpine pour la période 2015-2016. Les principales priorités du programme de la Présidence allemande sont : l’économie verte, la biodiversité, le tourisme durable ainsi que le changement climatique, le transport et la mobilité, et la stratégie macro régionale.

-         Déclaration du Secrétaire Général de la Convention Alpine :

Le Secrétaire Général de la Convention Alpine, Mr Markus Reiterer s’est montré satisfait des résultats de la Conférence et a remercié la Présidence italienne, en particulier pour l’excellente collaboration. « La Conférence alpine a mis en avant le besoin de coopération à tous les niveaux pour répondre aux challenges de la Région Alpine, tels que les défis imposés par le changement climatique et démographique, mais aussi d’exploiter au mieux les potentiels dont nous disposons, comme l’économie verte ou le tourisme durable. Je suis convaincu que la future collaboration avec la Présidence allemande continuera de porter ses fruits. »

 

Photo de famille pour les ministres nationaux et fédéraux de 6 des 8 pays de la Convention Alpine, la France étant représentée par le député Joel Giraud président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, en l'absence de Ségolène Royal,  ministre de l'environnement, empêchée et Monaco par son ambassadeur à l'environnement SE Patrick Van Klaveren et ce, en présence du secrétaire général de la convention l'autrichien Markus Reiterer.

 

C'est sur le toit du musée de la montagne de Turin qu'a symboliquement été lancée la conférence des ministres de la Convention Alpine en présence des représentants de la convention des Carpates et des organisateurs de la conférence internationale de l'ONU de décembre 2014 sur le climat a Lima.

 

Lors de la conférence de presse tenue à l'issue de la réunion des ministres organisée par les élèves des écoles de journalisme Joel Giraud a été questionné sur les déséquilibres démographiques dans les Alpes entre hautes vallées et puissantes métropoles, ce qui lui a donné l'occasion de réaffirmer l'intérêt de la stratégie macro régionale pour les Alpes qui doit être l'occasion de plus d'équité dans le partage des richesses.

La Convention Alpine est un traité international entre les Etats alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ainsi que l’UE, qui a pour but la promotion du développement durable dans l’espace alpin. La Convention Alpine s’efforce à mettre en harmonie protection et développement économique, avec l’objectif de conforter les Alpes comme espace de vie pour les hommes et la nature et comme zone de développement économique. Les Alpes, avec leur capital biodiversité unique, leurs réserves en eau et en bois, constituent un environnement naturel, culturel, environnemental et de vie pour plus de 14 millions de personnes, ainsi qu'une destination touristique attractive pour plus de 120 millions de touristes chaque année.

 

Informations complémentaires :

 Historique de la Convention : http://www.alpconv.org/fr/convention/history/default.html

 Conclusions de la dernière Conférence Alpine : http://www.alpconv.org/fr/organization/conference/default.html

 Décisions de la XII e Conférence alpine : http://www.alpconv.org/fr/organization/conference/XII/default.html

 Information sur l’actuelle Présidence : http://www.alpconv.org/fr/organization/presidency/default.html

 Travaux des Groupes de Travail et Plateformes : http://www.alpconv.org/fr/organization/groups/default.html

 Publications de la Convention Alpine : http://www.alpconv.org/fr/publications/alpine/default.html

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens

Question N° : 68486 publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9392
Date de changement d'attribution : 18/11/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens. En effet, s'il est bien sûr légitime que l'État décide d'actions dans la lutte anti-tabac, des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà des nôtres, ne font que conforter l'achat de tabac hors du réseau officiel des buralistes (jusqu'à 25 % au plan national et beaucoup plus dans les zones transfrontalières), sans pour autant atteindre les objectifs de santé publique. Le projet de marketing inversé avec la mise en place des paquets neutres, dont l'efficacité est d'ailleurs remise en cause dans différentes études, ainsi que l'annonce faite d'une nouvelle augmentation en janvier 2015 ont d'ores et déjà provoqué le gel des activités de la profession, les buralistes remettant à plus tard leurs projets de modernisation, de recrutement, les candidats à la reprise de ces commerces étant de plus en plus rares et les investisseurs se détournant des projets du réseau. Si la lutte anti-tabac est effectivement une priorité de santé publique, une politique globale, à l'échelle européenne doit impérativement être mise en place afin d'éviter une flambée du marché parallèle, allant à l'encontre du but recherché, tout en accompagnant la nécessaire mutation économique du réseau des buralistes, premier commerce de proximité en France. Il lui demande donc un moratoire sur le prix du tabac, indispensable, selon lui, tant que cette cohésion européenne ne sera pas effective, ceci afin de limiter les conséquences dramatiques induites par le manque d'harmonisation entre les pays européens, que ces mesures impliquent sur le secteur des buralistes. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans ce sens.

Rapporteur à l'Assemblée Nationale sur le Commerce Extérieur, Joël Giraud en profite pour demander de l'aide pour les PME/PMI exportatrices et tacler le Traité Transatlantique

Joël Giraud est intervenu jeudi 30 octobre sur le projet de loi de finances pour 2015, en tant que rapporteur sur la mission commerce extérieur.
Il a rappelé que le solde de la balance globale française poursuit son amélioration, dans un contexte de ralentissement des échanges à l’échelle planétaire.
Joël Giraud en a profité pour mettre l’accent sur les résultats encore trop moyens des Très Petites Entreprises et des Entreprises de Taille Intermédiaire à l’export, l’appareil exportateur de la France restant extrêmement concentré sur les grands groupes et ne comportant pas assez de PMI et PME.
Il a donc souligné l’importance de la coopération décentralisée, les territoires étant le premier partenaire des entreprises dans leur démarche à l’export et ce facteur doit, selon lui, impérativement éclairer la réforme territoriale en cours.
 
Le député-maire de l’Argentière a également interpellé le Ministre de l’Economie sur un sujet  particulièrement préoccupant dans le cadre des négociations du partenariat transatlantique (TAFTA).
En effet, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, ressemble fort pour lui à un cheval de Troie juridique et il s’inquiète des implications qu’un tel dispositif pourrait avoir, notamment en termes de démocratie et de souveraineté de l’Etat, en imposant juridiquement des choix (viande aux hormones, exploitation du gaz de schiste…) rejetés par la société et les élus.
Il se félicite donc de la réponse d’Emmanuel Macron qui partage les inquiétudes du député sur ce point, au sujet duquel il s’entretient régulièrement avec son collègue allemand et l’a assuré de l’extrême vigilance du gouvernement à ce sujet, une vigilance que le députe aimerait voir mieux vérouillée sur le plan du droit international.

 

Réforme des dotations de fonctionnement des communes. Le gouvernement accepte la proposition de Joël Giraud de prendre en compte les superficies réservées aux espaces naturels et agricoles

Joël Giraud est intervenu ce jour, dans le cadre des questions au gouvernement, pour une nouvelle fois défendre la spécificité des territoires de montagne mais aussi de toutes les zones rurales a fort potentiel environnemental.

Rebondissant sur les déclarations de différents ministres, au premier rang desquels Manuel Valls, lors du 30ème Congrès de l’ANEM les 16 et 17 octobre derniers, où  ceux-ci ont rappelé les enjeux spécifiques de la montagne et sa large contribution à la biodiversité nationale et européenne, le député PRG des Hautes-Alpes a fait une proposition au gouvernement, afin de concilier développement économique et conservation environnementale.
Rappelant les conséquences particulièrement négatives de la baisse des dotations sur les territoires de montagne, il a également souligné celles engendrées par le mode de calcul du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), basé sur le seul revenu par habitant qui n’est pas pour lui un critère objectif ni fiable des réalités économiques, notamment pour les zones frontalières et/ou touristiques de montagne.
Le président du Conseil National de la Montagne a pour cela  proposé une nouvelle piste au gouvernement en demandant  à la  ministre de la décentralisation que les zones à fort enjeu environnemental et notamment les zones de montagne, deviennent demain des territoires pilotes en matière d’évaluation économique des services écosystémiques et que leur capital naturel soit reconnu à sa juste valeur, au travers d’une politique d’adaptation des dotations de fonctionnement ,  ce que le gouvernement a accepté
Une mission a donc été confiée à deux parlementaires et la Ministre s'est engagée à ce que la DGF des communes prenne en compte les superficies réservées aux usages agricoles et environnementaux

Suivre l’intervention http://youtu.be/-vEON6H277Y

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les questions de liberté, de sécurité et de justice

Question 52137

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2490
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8220
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions de liberté, de sécurité et de justice. Dans le cadre de ce processus, Amnesty International entend faire part de son analyse et de ses recommandations sur ces questions, en particulier dans le domaine relatif aux migrations et au droit d'asile. Elle en appelle notamment à un changement majeur d'approche dans le domaine de l'asile et des migrations globales et souples, la prise en compte des besoins du marché du travail, la garantie du respect des droits des migrants et la création d'un espace de protection et de solidarité au sein de l'Union européenne avec la mise en place du régime d'asile européen commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que la France a transmise à la Commission européenne dont la contribution était attendue pour le mois de mars 2014.

Texte de la réponse Le Gouvernement estime que la réponse européenne en matière migratoire doit être globale, afin de ne négliger aucune dimension. Elle est articulée autour des principaux axes suivants : la lutte contre l'immigration illégale et contre la traite des êtres humains ; la gestion des frontières extérieures, via notamment le renforcement de FRONTEX ; la coopération avec les Etats tiers, qu'ils soient des pays de transit ou d'origine ; ainsi que les programmes de protection régionaux. Le Conseil européen des 26 juin 2014 a défini les orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice à mettre en oeuvre au cours des cinq prochaines années (programme dit « post-Stockholm »). Il fait de la politique migratoire une priorité majeure de la mandature. Tout en se fondant sur les deux principes du traité (solidarité et partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 TFUE), le Conseil européen a insisté sur le besoin d'une approche globale, qui combine à la fois les actions en faveur de : - la migration légale, indispensable pour que l'Union européenne continue à attirer les talents et les compétences (même si bien sûr cela doit se faire dans le respect des compétences nationales en matière d'accès au marché du travail) ; - la protection à apporter à ceux qui en ont besoin passe par une mise en oeuvre effective du nouveau régime d'asile commun européen adopté en juin 2013 mais aussi par un rôle accru du bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce paquet a pour objectif de créer un véritable régime d'asile européen commun harmonisant l'ensemble de la politique européenne d'asile, comportant des procédures uniques et des conditions d'accueil uniformes des demandeurs d'asile et des statuts communs de protection. Il faudra s'assurer de sa bonne transposition dans les Etats membres ; - la lutte contre l'immigration irrégulière passe par la gestion efficace des frontières extérieures communes de l'Union européenne et la mise en place d'une gestion intelligente des frontières grâce à un système d'enregistrement des voyageurs et un système « entrées/sorties » du territoire de l'Union européenne. Cela requiert également de renforcer les capacités opérationnelles de l'agence FRONTEX, aujourd'hui trop centrée sur la seule mission d'évaluation des risques. Cette agence doit, en effet, mieux soutenir les Etats soumis à de fortes pressions et faire preuve de plus de réactivité, en s'appuyant sur le nouveau système de surveillance des frontières EUROSUR. Le Conseil européen a demandé également que soit étudiée la possibilité d'un système de garde-frontières européens, ce dont le Gouvernement se félicite ; - la coopération avec les pays d'origine et de transit : son importance a été clairement rappelée par le Conseil européen, en particulier pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière. Cela suppose d'aider ces pays à renforcer leurs capacités en matière de gestion des frontières, mais aussi en matière de développement. Le Conseil européen a rappelé également l'importance de renforcer les programmes de protection régionaux, en particulier à proximité des régions d'origine, mais aussi la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Il a souligné enfin le besoin de renforcer les efforts en matière de réinstallation et de mettre en place une politique commune efficace en matière de retour. L'opération Mare Nostrum organisée par l'Italie a constitué une première réponse, dans l'urgence, aux situations tragiques intervenues en Méditerranée centrale. L'Europe doit désormais assumer pleinement ses responsabilités en Méditerranée centrale. Les autorités françaises sont à l'initiative sur ce sujet, avec le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, qui a saisi la Commission européenne, en lien avec l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie, d'une proposition d'action globale au niveau européen. La France soutient ainsi le lancement d'une opération « Frontex + », en cours de définition, chargée d'assurer le contrôle et la surveillance des frontières extérieures maritimes de l'Union européenne en Méditerranée centrale, conformément aux règles de FRONTEX.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : l'instauration d'un salaire minimum européen

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 562
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6839
Date de changement d'attribution : 10/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'instauration d'un salaire minimum européen et d'une indemnité chômage minimum au niveau européen afin de définir un socle commun. Cette position est défendue par la députée européenne présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui estime que cette disposition pourrait créer une dynamique du type de celle créée par les congés payés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet et la position du Gouvernement sur ce projet.

Texte de la réponse Le Gouvernement estime que la lutte contre le dumping social est un enjeu de première importance, qui justifie un travail commun en vue de créer davantage de convergence sur le plan social entre les Etats membres et d'approfondir l'Europe sociale. Le programme stratégique de l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 fait des enjeux sociaux une priorité pour la nouvelle mandature. Par ailleurs, la contribution française du 24 juin 2014 intitulée « Un agenda pour la croissance et le changement en Europe » souligne l'importance de créer un socle commun de droits sociaux, qui comprendrait notamment un salaire minimum dans tous les Etats membres. Cette question a également été à l'ordre du jour de la table ronde sur une Europe de la croissance et de l'emploi lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le Gouvernement continuera de porter auprès de ses partenaires européens la nécessité d'inscrire à l'agenda européen la question d'un salaire minimum dans tous les Etats membres. Les premières avancées sont là puisque l'Allemagne a adopté le 3 juillet 2014 la mise en place d'un salaire minimum horaire fixé à 8.50 euros brut à partir du 1er janvier 2015.

Joël GIRAUD monte au créneau pour soutenir la directive européenne qui renforce la loi française, trop timorée à son goût, de séparation des activités bancaires

Lors de son intervention de ce jour en séance, au nom des députés du groupe RRDP sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière, Joël Giraud a salué l’occasion que ce projet donne au droit français, par la transposition de diverses directives européennes, de renforcer encore davantage la transparence et le contrôle dans ces domaines. Il se réjouit de ces diverses mesures qui confortent son combat contre l’évasion et la fraude fiscales et la régulation des activités bancaires. 

Rappelons en effet que lors des débats au Parlement dans le cadre  du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il était intervenu à diverses reprises et avait déposé de nombreux amendements, estimant que le gouvernement sur ces questions manquait de courage et n’allait pas assez loin.

Dans sept secteurs (bancaire, boursier, droit des assurances, consommation, droit comptable, numérique et nucléaire), il s’agit là de renforcer la protection et la défense des consommateurs et des citoyens et de sécuriser les opérations des sociétés et des entreprises.

L’Europe étant allée beaucoup plus loin que la France face à l’aléa moral des banques que Joël GIRAUD a toujours dénoncé, le député PRG des Hautes-Alpes a appelé à une ratification rapide de cette directive européenne.

Ecouter l’intervention de Joël GIRAUD : https://www.youtube.com/watch?v=lt8zqnE2ToI&feature=youtu.be