Joël GIRAUD

Le député des Hautes-Alpes Joël Giraud se réjouit de l'engagement du processus de déclassement du loup par Ségolène Royal

La ministre de l’Écologie, qui avait déjà mis en place des mesures importantes sur l'autodéfense vis à vis des prédateurs après son deplacement en juillet dernier à Vallouise, fait aujourd'hui preuve de courage en demandant la sortie partielle de la Convention de Berne du loup dans les zones à forte prédation, ce que l'Espagne a obtenu. Le député par ailleurs président du Conseil National de la Montagne, salue cette initiative déterminante pour conserver un pastoralisme vivant en France.

 

Communiqué de Mme Ségolène Royal
Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Paris, le 18 juillet 2015

Pour répondre à la détresse des éleveurs concernés, Ségolène Royal met en place une brigade d’appui aux éleveurs contre les attaques de loup et engage une démarche auprès de la Convention de Berne afin que les modes de gestion du loup soient adaptés en fonction de leur présence sur le terrain

Ségolène Royal prend acte du fait :
- que les attaques de loup ont doublé en 5 ans (8 500 brebis victimes pour la période juillet 2014-juillet 2015) ;
- que le nombre de départements concernés a triplé en 5 ans (9 départements en 2010 contre 27 en 2014);
- que la population de loup a été multipliée par 3 en 10 ans (100 loups recensés en 2004 contre environ 300 en 2014) ;
- et que le budget consacré par l’État pour la protection des troupeaux et l’indemnisation des éleveurs s’est élevé cette année à plus de 15 millions d’euros.

L’élevage, et notamment le pastoralisme, remplissent un rôle crucial pour la biodiversité en France et doivent être défendus. Il s’agit de conserver un équilibre entre la protection du loup, espèce qui fait partie intégrante de notre patrimoine naturel, et la défense des activités de pastoralisme. Cet équilibre repose également sur la mise en place complète des mesures de protection par les élevages.

C’est pourquoi, comme elle l’avait annoncé lors de sa rencontre en février dernier avec la Fédération nationale ovine, la Ministre a demandé à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de constituer une équipe d’appui aux éleveurs pour mieux protéger les troupeaux contre les attaques de loup (cf. fiche descriptive ci-après).

Par ailleurs, Ségolène Royal engage une démarche auprès de la Commission européenne et de la Convention de Berne pour que les modes de gestion du loup soient adaptés en fonction de l’importance de sa présence sur le terrain, comme en Espagne où deux modes de gestion du loup existent.

Présentation de la brigade d’appui aux éleveurs contre les attaques de loup
Cette équipe sera constituée de dix agents titulaires du permis de chasse qui seront intégrés à la Délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (plus particulièrement à la Cellule régionale de soutien aux opérations d’intervention sur le loup).

Le recrutement vient d'être lancé par de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui s'est rapproché des missions locales. Une fois recrutés, les agents devront être formés. Cette équipe pourrait ainsi être déployée sur le terrain à la fin août 2015.

Les missions affectées aux équipes d’appui
· les agents participeront aux opérations de défense des troupeaux, en assurant une présence auprès des éleveurs connaissant une récurrence d’attaques exceptionnelles ;
· les agents participeront en appui aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, aux opérations d’effarouchements, voire de prélèvements ordonnés par l’État ;
· la réalisation des constats de dommages sous l’autorité du service départemental local.

Compte tenu des dommages aux troupeaux, cette brigade interviendra en priorité dans les départements de la région Provence Alpes-Côte d'Azur les plus touchés, mais aussi ponctuellement dans d'autres départements impactés par la prédation comme le département de la Savoie. Ségolène Royal n’exclut pas d’étendre ce dispositif à d’autres départements dans le cadre d’une coopération avec les collectivités locales volontaires.

 

Article du Dauphiné Libéré du lundi 20 juillet 2015

Lancement officiel de la Convention Interrégionale du Massif des Alpes (CIMA) 2015-2020 lundi 6 juillet à L’Argentière-La Bessée

La CIMA a été officiellement signée ce lundi à L’Argentière face au plus grand piolet du monde en présence du Préfet de Région PACA, des Vice-présidents des Région Rhône-Alpes et PACA et du Président du Comité de Massif  des Alpes Joël GIRAUD.

Les objectifs de la CIMA sont articulés autour de 4 axes :

Le  premier  insiste  sur  l’attractivité  du  massif  par  une  amélioration  de  l’offre  de  services  aux populations afin de maintenir et d’attirer des habitants notamment des jeunes. Il s’agit d’organiser et de structurer le territoire et son accessibilité tant physique que numérique. Cela concerne notamment la santé, la formation et l’emploi…L’Etat sera particulièrement attentif aux préoccupations des pluriactifs et les saisonniers avec la mise en place de relais de services publics adaptés.

Le second met en avant la valorisation des ressources propres au massif (agriculture, atouts touristiques naturels, culturels et patrimoniaux, foret et bois, …) pour le développement économique dans une logique d’auto-développement très ancrée dans la Loi montagne ; il s’agit de garantir dans la durée la diversité et l’équilibre des ressources naturelles et patrimoniales en lien avec le développement touristique diversifié (toutes saisons) et durable des territoires ;

Le troisième est plus tourné vers les impératifs de la transition énergétique et du changement climatique  très  sensible  dans  les  massifs  en  lien  avec  la  gestion  intégrée des risques et la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques tant pour les trames bleues que pour les trames vertes et la cohabitation des activités (biodiversité des alpages, observatoires de la biodiversité dans les stations).

Enfin, le quatrième axe vise à insérer les Alpes françaises dans leur environnement régional, transfrontalier, européen et transnational et à mieux faire collaborer les massifs entre eux. Dans la grande Région Auvergne-Rhône-Alpes, la coopération entre les trois massifs : central, Alpes et Jura se verra renforcée.

Chaque axe comprend 3 ou 4 mesures qui permettent, par le biais d’un accompagnement technique et financier (réalisé par le Commissaire de massif des Alpes et son équipe), la mise en œuvre sur une période de 6 ans de mettre en œuvre le Schéma de massif à l’horizon 2020. Bien entendu, les axes retenus correspondant aux priorités du massif qui ne sont pas particulièrement portés dans d’autres cadres comme celui du CPER ou de certains programmes européens.

Sur le plan financier, l’enveloppe financière de l’État inscrite dans le mandat de négociation définitif transmis par le Premier ministre en novembre 2014 correspond sur la période 2015- 2020 à une enveloppe globale de 50 840 000 € au titre du BOP 112 (FNADT interrégional) pour 27 Millions €, du BOP 113 (dédié à la biodiversité, issu du MEDDE) pour 3,24 Millions €, des crédits de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 20,6 Millions €. Avec les crédits des deux Régions, le montant global de la CIMA s’élève à plus de 95 millions €. La Région PACA va même sur la mesure.

Certaines mesures de la CIMA correspondent en partie à des contreparties nationales des objectifs spécifiques du Programme Opérationnel Interrégional des Alpes (POIA) 2014-2020 dont la Région PACA est autorité de gestion.

Ce programme est doté à hauteur de 33 millions €.

Quatre  des  mesures  de  la  CIMA  dont  les  plus  importantes  sont  reprises  par  le  programme interrégional de massif FEDER (POIA 2014-2020) dont la Région PACA est autorité de gestion. Cela représente donc un total de 32,81 millions de crédits européens FEDER et plus de 58 millions de contreparties nationales théoriques en ne comptant que celles de l’État, des Régions et de l’Agence de l’eau RMC ;  soit  un  total  ( CIMA/ PO IA)  d e  p lus  de  9 0  millions  d’ Euros  pour  le  développement  de  la   diversification touristique dans les espaces valléens, le bois construction,  la  gestion intégrée des risques   naturels   et   la   biodiversité,   dont   16,54   M€   de   l’État   (FNADT)  .

À  cela  s’ajoute  plus  de  37  millions  d ’Euros  pour  les  autres  mesures .  Aussi le levier financier pour la mise en œuvre du schéma interrégional du massif des Alpes correspond pour la période 2015-2020 a au moins 127 millions € sans compter les financements mobilisables auprès d’autres collectivités voire d’acteurs privés.

Un seul regret pour le député-maire de L’Argentière : la faible place accordée à l’agriculture pour laquelle il espère une révision prochaine de la CIMA.

article du Dauphiné Libéré : Loup : courrier des élus et de la Chambre d'Agriculture

 

 

 

 

Mission pour l'irrigation en zones de montagne

Dans le cadre de la mission que le Premier Ministre vient de confier au député auprès de la ministre de l'Ecologie sur le thème de l'irrigation en montagne, Joël Giraud vient d'effectuer une série d'auditions dans les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Orientales ces lundi 1er et mardi 2 juin.

Accompagné de Messieurs Etienne Lefebvre (Inspecteur général ministère écologie) et Roland Renoult (Ingénieur général ministère de l'agriculture), le député des Hautes-Alpes a rencontré de nombreux professionnels concernés par la problématique de l'irrigation en montagne et effectué plusieurs visites de terrain.

Dans les Hautes-Pyrénées, il était notamment reçu par sa collègue députée Jeanine Dubié et accueilli par les représentantes de l’État, Madame la Préfète, Madame la Sous-Préfète et de nombreux acteurs économiques locaux, agriculteurs ou consulaires et des élus locaux.

Au programme des 1er et 2 juin 2015 :

Réunion de travail à Argelès-Gazost, visite de la commune d’Adast qui  a connu d’énormes dégâts à la suite d’éboulement de terrains liés au mauvais entretien des canaux, visite du Canal du Gabarret, géré par l’ASA de la plaine de St Savin, visite du Canal des Moulins, Lau-Balagnas au niveau du gave d’Azun, canal qui serpente, via Argelès-Gazost – parc thermal notamment – jusqu’à Ayzac-Ost.

Le lendemain, périple au col Rigat, Err, Barrage de Vinça : présentation de prises d'eau,enjeux transfrontaliers.

Divers sujets ont pu être abordés, tels que les spécificités de l'irrigation en zone montagne méditerranéens, l'irrigation en montagne pièce maîtresse de l'écosystème, l'importance du travail accompli pas les irrigants, disponibilité de la ressource, redevances ...

 

Téléchargement Independant midi libre mission irrigation PO 040615

Joël Giraud a poursuivi sa mission  dans les Hautes-Alpes.

Il s'est rendu jeudi 4 juin à Laragne Montéglin pour visiter une exploitation, puis en mairie de Saint Maurice en Valgaudemar sur la problématique des fontaines.

Vendredi 5 juin :  visite du grand canal de ville à Briançon   et des canaux de Pont de Cervières.

Plusieurs acteurs économiques et institutionnels (la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes et celle des  Alpes de Haute Provence, le SMADESEP, des responsables d'ASA, la Fédération Départementale des Structures d'irrigation et de gestion de l'eau des Hautes-Alpes, la CLEDA, le Conseil Départemental...) ont été auditionnés en Préfecture après la conférence de presse qui a eu lieu en Préfecture.

 

Téléchargement Mission irrigation Hautes-Alpes DL du 8 juin 2015

Téléchargement Mission irrigation Laragne DL du 9 juin 2015

 

LIRE LA SUITE :  Téléchargement ALPES ET MIDI LA BATAILLE DE L'EAU 110615

Les visites sur les territoires se termineront mi-juin par un déplacement en Corse avant la rédaction finale du rapport.

communiqué du ministère Ségolène Royal présente le Plan d’action en faveur des abeilles et pollinisateurs sauvages

Ségolène Royal présente le plan national d’action « France Terre de Pollinisateurs » avec pour objectif :
- d’appliquer sur 20 % du territoire les pratiques favorables aux abeilles et aux pollinisateurs,
- d’augmenter de 30 % les populations d’abeilles et de pollinisateurs sur les bordures vertes des routes françaises en généralisant le fauchage tardif (12 000 km dès cette année),
- d’installer 5 000 gîtes à insectes et ruchers avec les collectivités,
- d’atteindre zéro perte d’espèce de pollinisateur.
Concernant les insecticides de la famille des néonicotinoïdes, la France engage la démarche d’extension du moratoire européen sur l’ensemble des pesticides néonicotinoïdes et prévoit :
- une saisine de l’ANSES pour prévoir quelles nouvelles interdictions appliquer en France et dans quel calendrier en prenant en compte les réévaluations européennes,
- l’accélération de la réévaluation scientifique par l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments (AESA),
- la valorisation des projets territoriaux visant la suppression des néonicotinoïdes et le développement des alternatives au travers du plan Ecophyto 2 tel que mis en place par Ségolène Royal et Stéphane Le Foll.
Retrouvez tous les documents en ligne :
- Présentation du Plan national d’action « France, Terre de Pollinisateurs »,
- Ségolène Royal généralise les actions en faveur des pollinisateurs sur les
12 000 kilomètres du réseau routier national,
- Dossier sur les actions d’accompagnement du projet de loi pour la reconquête
de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages,
- Guide de gestion écologique des espaces verts urbains et péri-urbains
« favoriser les abeilles sauvages et la nature en ville ».

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Abeilles-et-pollinisateurs.html

 

 

Joël GIRAUD en mission pour l’irrigation en montagne

Depuis plusieurs années, depuis même son premier mandat, le député radical de gauche Joël GIRAUD attire au mieux les sourires convenus de ses collègues élus des grandes métropoles et des plaines voire même les moqueries de certains mais il fait l'unanimité sur tous les bancs des députés de montagne en défendant les spécificités de l'irrigation en montagne.
Les ministres de l'agriculture et ceux de l'environnement se sont succédés sous les gouvernements de François FILLON, Dominique de VILLEPIN, Jean-Marc AYRAULT… sans que le député-maire de L'Argentière n'arrive à faire entendre la voix de la montagne mais cette fois, il a été écouté et entendu et le gouvernement a choisi une procédure à la fois rare et lourde pour que le dossier soit instruit, celle de parlementaire en mission, avec nomination par le Premier Ministre publiée au Journal Officiel, placement en mission auprès de la Ministre de l'Ecologie et plus encore les moyens de l'Agence de l'Eau et du Conseil General du Développement Durable à disposition pour enfin sortir de l'anonymat ces thèmes prioritaires pour la vie en montagne : l'irrigation gravitaire, les fontaines publiques, les débits réservés. Ce sont des chantiers  qui impactent l'agriculture, la ressource en eau, la biodiversité et les risques naturels

Pour Joël GIRAUD : «  il y a au gouvernement des ministres qui écoutent et ne font pas qu'ânonner les fiches techniques qu'on leur tend. Ségolène ROYAL est de ces ministres qui ont de la considération pour les parlementaires et qui prennent des décisions. Les débats budgétaires fin 2014, où j'étais intervenu fortement après avoir fait rencontrer les acteurs de cette filière à Ségolène ROYAL lors de sa visite à Vallouise l'été dernier l'ont convaincu que ce sujet n'était pas à laisser en friche. Ségolène ROYAL vient à l'écoute des territoires quand elle se déplace et ce n'est pas qu'une posture ».

L’inquiétude est,  qu'à terme, à cause de la loi sur l'eau, nous n'ayons plus de canaux d'irrigation gérés collectivement par des bénévoles car les contraintes administratives et financières sont incompatibles avec ce mode ancestral de gestion économe de la ressource en eau, mais aussi de voir fermer toutes les fontaines publiques qui font le charme de nos villages car l'eau qui y coule fait l'objet d'une redevance alors que dans les deux cas, cette eau est rendue au milieu naturel. Il s'y ajoute le problème des débits réservés où il faut trouver une solution définitive pour que certaines filières (arboriculture en premier lieu) ne soient pas la victime économique de mesures nationales inadaptées.

Pour mener à bien cette mission,  il y aura beaucoup de visites de terrain, le lieu auquel on doit toujours penser en légiférant. Et du Valgaudemar à l’Embrunais , du Buëch au Briançonnais mais aussi ailleurs dans la France des Massifs, le Président du Conseil National de la Montagne sera  sur le terrain.

Lors de sa visite au Parc National des Ecrins, Joël Giraud avait organisé une rencontre entre Ségolène ROYAL et Gilbert TAVAN Président de la Fédération des Irrigants Hauts-Alpins.

Téléchargement Lettre mission irrigation JOEL GIRAUD signée 160315

Téléchargement Décret mission irrigation JGIRAUD17032015

BIODIVERSITÉ -explications de vote

 

Ecouter l'intervention de Joël GIRAUD   : http://youtu.be/YCgj24Y1usQ

Session ordinaire de 2014-2015
Compte rendu intégral du mardi 24 mars 2015 Présidence de M. Claude Bartolone

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, réconcilier l’homme avec la préservation de la biodiversité, voilà bien tout l’enjeu du projet de loi relatif à la biodiversité qui est soumis à nos suffrages cet après-midi. Voilà bien le défi que nous devons relever pour surmonter les vaines crispations et les contradictions proclamées, entre le développement de l’activité humaine et la formidable et précieuse profusion de la nature.

Car comme l’explique Thierry Gauquelin, certainement un des meilleurs experts sur la biodiversité, à qui la science est redevable, ce paradoxe n’est qu’apparent : « Le bassin méditerranéen, nous dit-il, fait partie des trente-quatre ’’points chauds’’ dans le monde, avec une biodiversité exceptionnelle. Il y a à la fois une diversité importante de milieux et de climats, des îles et des zones de montagne, mais aussi une présence de l’homme très ancienne. Le paradoxe, c’est que cet espace est bel et bien aussi le berceau des civilisations. L’idée communément admise que l’action de l’homme détruit cette biodiversité est ici battue en brèche » Dans le bassin méditerranéen, la cohabitation et l’essor concomitant de l’homme et de la nature dans un espace commun est une réalité.

La biodiversité, richesse patrimoniale et moteur économique, est certes aujourd’hui de plus en plus menacée par la surexploitation, la destruction et la fragmentation des habitats, l’introduction d’espèces envahissantes et les pollutions. Mais cela ne doit pas nous empêcher de trouver des régulations intelligentes pour nous donner les moyens de fonder des compromis qui protègent la nature tout en respectant la culture, et l’homme, comme le prônait au demeurant la directive « Habitat » de l’Union européenne.

Après plusieurs dizaines d’heures d’examen en commission et en séance, et l’adoption de plusieurs centaines d’amendements, le texte issu de nos travaux répond-il à cet objectif ? Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le pensent, à quelques exceptions près, et voteront majoritairement pour ce projet de loi, car il représente une avancée décisive pour la biodiversité et respecte globalement l’ensemble des activités humaines, habituellement considérées comme néfastes pour la nature.

Près de quarante ans après la loi de protection de la nature de 1976, nous avions besoin d’une évolution de la perception de la biodiversité pour renouveler les grands principes qui structurent la politique de conservation de la biodiversité, en introduisant une vision dynamique des écosystèmes, ainsi que le concept de solidarité écologique. Nous avions besoin d’une simplification et d’une amélioration de la gouvernance des politiques, au niveau national comme régional, et d’une valorisation de l’expertise scientifique et technique pour éclairer les décisions publiques.

Avec l’Agence française pour la biodiversité et les instances de représentations des acteurs, le projet de loi est novateur et ambitieux. Nous ne doutons pas que cet opérateur est voué à un bel avenir. Nous sommes particulièrement satisfaits de l’adoption d’amendements qui affinent la représentation des territoires, en particulier pour les outre-mer, mais également pour la montagne, dont notre groupe est à l’origine.

Nous nous félicitons de l’adoption d’amendements qui protègent nos agriculteurs et nos chasseurs, authentiques passionnés et protecteurs de la nature.

Enfin, à titre personnel, mais dans une communauté de pensée avec les habitants et les élus de la montagne, je suis satisfait de la prise en compte des spécificités des cours d’eau de montagne, notamment pour l’irrigation.

À la suite d’un amendement adopté en commission, votre serviteur conduira une mission pour analyser comment la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles de montagne est prise en compte dans la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l’eau.

Vous pouvez compter sur moi pour pousser des propositions efficaces afin de concilier la préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde. S’il reste des ajustements à effectuer, et nous comptons sur la sagesse de la Haute assemblée pour les apporter, les députés du groupe RRDP sont majoritairement convaincus que ce projet de loi est un bon texte. Nous ne doutons pas qu’il portera de beaux fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Très bien !

question écrite au gouvernement : composition des commissions de suivi de site

Question N° 76334 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « la commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État ; élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ; salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée ». Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement relèvent du même collège. Or leurs intérêts ne sont pas nécessairement identiques. La Commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création, par décret, d'un sixième collège, distinct des riverains, celui des associations de défense de l'environnement. Il souhaiterait connaître, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un décret en ce sens.

question écrite au gouvernement : projet de super-bonus réservés à l'achat de véhicules électriques

Question N° 76279 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de super-bonus réservés à l'achat de véhicules électriques par des propriétaires d'automobiles diesel de plus de 13 ans. Cette mesure fait partie de la feuille de route 2015 issue des travaux de la conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 et s'inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Seraient éligibles à cette prime les remplacements de véhicules diesel les plus polluants, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de plus de treize ans, en véhicules propres. Elle se cumule avec le bonus écologique qui a été reconduit depuis le 1er janvier 2015 et peut donc s'élever à 10 000 euros. Si beaucoup de nos concitoyens se satisfont de cet engagement gouvernemental en faveur des véhicules électriques, les propriétaires de vieux véhicules essence dont les impacts polluants ne sont plus à démontrer proposent un élargissement du dispositif afin que, sans distinction, tous les propriétaires de véhicules polluants puissent investir dans l'achat d'un véhicule électrique et participer ainsi au développement de ces véhicules propres. Aussi il souhaiterait savoir si un élargissement des bénéficiaires peut être envisagé afin d'augmenter le nombre de véhicules électriques dans notre pays.

Communiqué du ministère de l'écologie : La révolution de la Croissance Verte s’accélère, portée par la loi de Transition Energétique et les actions qui l’accompagnent

Le 3 mars est une date importante puisque c’est le vote en séance publique du projet de loi relatif à la Transition Energétique pour la Croissance Verte au Sénat. Ségolène Royal tient une nouvelle fois à saluer le travail accompli à l’Assemblée nationale et au Sénat et souligne que de nombreuses améliorations ont été apportées. Tous les groupes parlementaires ont été conscients de la nécessité de mettre en place le nouveau modèle énergétique français, contribuant à créer des emplois et à lutter contre le changement climatique, en faisant de la France la nation de l’excellence environnementale.

En ce qui concerne des points soulevés par les ONG, Ségolène Royal indique sa volonté de revenir à son texte initial, enrichi des amendements, au cours de la procédure qui n’est pas terminée notamment sur les règles applicables aux éoliennes, l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale en 2030, la clarification du  mix  énergétique avec la part et le plafonnement du nucléaire et la part des énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments anciens, les plans de mobilité des entreprises, la prise en compte de tous les gaz à effet de serre, y compris le méthane entérique, dans la stratégie bas carbone, ainsi que le suivi annuel par le Parlement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), et le Comité National de la Transition Ecologique (CNTE) des moyens financiers consacrés à la transition énergétique.

La loi fixe un horizon qui permet aux entreprises d’investir et prévoit des actions concrètes pour les particuliers et les territoires. C’est leur mise en mouvement qui permettra d’accomplir la révolution de la Croissance Verte grâce aux 220 articles de la loi, autour des cinq principes suivants, déclinés dans les exemples ci-dessous :

        I.      Rendre les bâtiments et les logements économes en énergie

1. le crédit d’impôt transition énergétique : 30% du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple ;
2. l’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique
3. des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation ;
4. L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles

     II.      Donner la priorité aux transports propres

5. Des déplacements propres, plus économes et moins polluants avec l’incitation à acheter des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 € ;
6. Les plans de mobilité d’entreprise pour favoriser le covoiturage entre salariés et économiser du carburant ;
7. Le crédit d’impôt de transition énergétique pour financer l’installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique.
8. Une incitation pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo.

   III.      Viser un objectif « zéro gaspillage » : faire des déchets d’aujourd’hui les matériaux de demain

9.      Expérimentation de l'affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation, par exemple dans le domaine de l'électroménager ;

10. Interdiction de l'obsolescence programmée, stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception ;

11. Interdiction des sacs plastiques jetables et non compostables : le recyclage de tous les plastiques sera progressivement élargi, y compris pour les films alimentaires ;

12. Des solutions pour valoriser les déchets alimentaires (compostage, collecte en porte-à-porte, etc.)

  IV.      Monter la puissance sur les énergies renouvelables

13. La possibilité de financer des projets d’énergies renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales ;
14. La généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité ;
15. Soutenir le développement de 1 500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles (200 projets d’ores et déjà identifiés) ;
16. Les tarifs d’obligation d’achat financeront l’électricité renouvelable auto-produite et consommée par les particuliers et les entreprises : un appel à projet sur les bâtiments tertiaires et industriels lancé avant l’été.

     V.      Lutter contre la précarité énergétique

17. Les consommations d’électricité et de gaz seront mieux maîtrisées grâce à l’installation de compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gaspar) ;

18. Un chèque énergie est créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie ;

19. La performance énergétique devient l’un des critères du logement décent ;

20. 30 % des financements issus des certificats d’économie d’énergie seront dédiés à la lutte contre la précarité énergétique (le programme « Habiter mieux » de l’ANAH permet de rénover 50 000 logements par an de ménages modestes avec le concours financier de l’Etat et des énergéticiens).